Vous êtes divorcé ? Vous payez une pension alimentaire, mais vous considérez que le montant est trop élevé ou que ce versement n’est plus justifié ? Vous recevez une pension alimentaire de votre ex-conjoint mais son montant est trop faible ? Demandez la révision ou la suppression da la pension alimentaire.
Revaloriser ou réduire la pension alimentaire !
Faire une demande en révision ou en suppression de la pension alimentaire utilisez la calculette AGN Avocats
Que votre pension alimentaire ait été fixée en accord avec votre époux dans la convention de divorce, ou que le juge vous l’ait imposé, vous pouvez faire une demande en révision ou en suppression de la pension alimentaire.
La pension alimentaire est fixée proportionnellement en fonction des besoins de vos enfants et de vos revenus, ainsi toutes modifications de la votre situation vous permet de demander la modification du montant de la pension alimentaire, pouvant aller jusqu’à la suppression de celle-ci.
Les circonstances nouvelles vous permettant de demander la révision de la pension alimentaire
Si vous souhaitez obtenir la révision de votre pension alimentaire (à la hausse ou à la baisse) vous devez justifier de circonstances nouvelles. C’est à dire que vous devez avoir eu une évolution de votre situation financière, ou de la situation financière de votre ex-conjoint ou encore que les besoins de votre enfant aient évolués.
Vous pouvez demander une révision à la hausse du montant de la pension alimentaire si :
- Les besoins de votre enfant augmentent : poursuite d’étude justifiant des frais de scolarité important, passage à l’adolescence justifiant une augmentation des frais de vie…
- Vos ressources ont diminués : licenciement, baisse de revenus, fin de la perception des indemnités chômage, accident de travail, maladie…
- Votre ex-conjoint a conservé sa situation financière ou a vu ses revenus augmentés.
Il ne suffit pas que les ressources de votre ex-conjoint aient augmentées pour pourvoir bénéficier d’une révision de la pension alimentaire à la hausse. Vous devez pouvoir justifier que votre situation s’est dégradée ou encore que l’entretien de votre enfant implique de nouvelles dépenses.
Vous pouvez demander une révision à la baisse du montant de la pension alimentaire si :
- Les ressources de votre ex-conjoint ont augmenté: votre ex-conjoint s’est remarié et connaît une amélioration de sa situation financière.
- Vos ressources ont diminuées : vous subissez une baisse de vos revenus, vous êtes licencié, vous subissez une maladie vous empêchant de travailler, vous partez en retraite. Si vous avez un nouvel enfant issue d’une nouvelle union, les juges ont tendance à vous refuser la diminution de la pension alimentaire considérant que vous ne pouvez pas imposer à votre enfant vos nouveaux choix de vie. Il est cependant possible avec un dossier étoffé et de nombreuses justifications d’obtenir la révision à la baisse de votre pension alimentaire.
- Les besoins de votre enfant ont diminués.
Vous pouvez obtenir la suppression de la pension alimentaire si :
- Vous vous trouvez dans l’impossibilité matérielle de payer cette pension alimentaire.
- Votre enfant peut subvenir seul à ses besoins : les juges considèrent que si votre enfant gagne l’équivalent d’un SMIC il peut subvenir seul à ses besoins.
Sachez que le seul fait que votre enfant soit majeur ne vous permet pas d’arrêter de payer la pension alimentaire, il faut prouver qu’il puisse subvenir seul à ses besoins.
Pour que vous puissiez obtenir la révision à la baisse de la pension alimentaire, ou sa suppression totale, il faut que les circonstances nouvelles soit indépendantes de votre volonté. Ainsi vous ne devez pas cacher vos revenus, ou ne rechercher aucun emploi après un licenciement dans l’objectif d’obtenir cette révision avant de trouver un nouvel emploi.
Comment effectuer cette demande de révision de la pension alimentaire ?
Vous ne pouvez pas par vous même modifier le montant des versements de la pension alimentaire, il est nécessaire de demander cette révision au juge aux affaires familiales.
Si vous êtes d’accord avec votre ex-conjoint pour modifier le montant de la pension alimentaire vous pouvez rédiger une convention par écrit mentionnant les circonstances nouvelles révision de la pension alimentaire, cette convention devra être soumise au juge qui donnera son accord.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander au juge la révision du montant de la pension alimentaire, c’est lui qui tranchera.
Le recours en révision de la pension alimentaire doit être demandé au juge et doit également être communiqué au ministère public. Vous pourrez bénéficier de la révision de la pension alimentaire au jour de la demande en justice. Cependant le juge peut décider que la suppression du versement de la pension alimentaire prendra effet soit à la date de l’événement justifiant sa suppression soit à la date de l’introduction de la demande.
Préparez les documents justifiant ce changement de situation !
Tout est une question de preuve ! Si vous demandez la révision à la baisse ou a la suppression de la pension alimentaire, munissez vous des document suivants :
- Les bulletins de paie prouvant la baisse de votre salaire.
- Certificat médical justifiant votre impossibilité de travailler.
- Justificatif de chômage accompagné de vos différentes initiatives à trouver un emploi.
- Essayer de prouver l’amélioration de la situation financière de votre conjoint par des témoignages de proches (les témoignages de vos enfants sont irrecevables).
- Si votre enfant peut subvenir seul à ses besoins, essayer d’obtenir son contrat de travail, un relevé bancaire, ou encore son avis d’imposition.
Si vous demandez la révision à la hausse de la pension alimentaire, préparez les documents suivants :
- Justificatif de scolarité avec le montant des frais d’inscription
- Contrat de bail du logement de votre enfant et contrat d’assurance.
- Les virements bancaires.
- Les frais de déplacement pour se rendre à son université (voiture, carte de métro, de tramway, de bus…).
Vous ne pouvez plus payer la pension alimentaire versée à votre ex-conjoint ? Les besoins de vos enfants augmentent ou vos revenus diminuent et la pension alimentaire versé par votre ex-conjoint est trop faible ? Vous ne parvenez pas à trouver un accord avec votre ex-conjoint pour modifier le montant de la pension alimentaire ? Contactez un avocat de votre région appartenant au réseau AGN, il vous obtiendra la modification du montant de votre pension alimentaire !
