Une pension alimentaire vous est due, mais vous n’en percevez pas le versement ? Que faire face à cette situation ? Heureusement, plusieurs recours s’offrent à vous : démarches amiables, interventions judiciaires ou encore aides d’organismes spécialisés. Il est essentiel de connaître ces solutions pour agir rapidement et efficacement. Il arrive que cette obligation ne soit pas respectée par la personne qui y est pour autant obligée. Dans ce cas, il est essentiel de savoir que le bénéficiaire d’une pension alimentaire est en droit d’en réclamer le paiement. Ce sujet revêt une importance particulière, car il représente un engagement parfois fort et souvent impactant financièrement.
Afin de remédier au non-paiement de la pension alimentaire, diverses voies de recours peuvent s’ouvrir à vous et ainsi vous permettre d’arriver à vos fins, selon votre situation.
Savez-vous ce que cette obligation implique concrètement ?
I. Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire constitue une contribution financière destinée à subvenir aux besoins de la personne qui en bénéficie, généralement un enfant ou un ex-conjoint.
Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, le Juge s’attache à fixer le montant de la pension alimentaire en fonction des ressources et des besoins du débiteur (celui qui doit la pension) et du créancier/bénéficiaire (celui qui la reçoit). Le montant de cette pension peut être modifié en cas de changement de situation (modification de revenus, modification des modalités de garde des enfants, etc.).
En effet, le Code civil français encadre d’une manière stricte l’obligation alimentaire. Selon l’article 373-2-2 de ce même code, la pension alimentaire constitue une « obligation alimentaire » qui vise à garantir que l’enfant ou l’ex-conjoint puisse subvenir à ses besoins. Elle peut être fixée soit à l’amiable entre les parties, soit par une décision judiciaire.
En l’absence de paiement volontaire de la part du débiteur, la loi prévoit à l’égard du créancier de la pension alimentaire des mesures afin d’assurer son règlement.
II. Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Étape préalable : Le constat de non-paiement
Avant d’entamer une quelconque démarche afin de corriger une pension alimentaire qui ne vous aurait pas été versée, il est d’abord crucial de confirmer l’absence de paiement.
Ce paiement est censé intervenir à une date périodique prévue par le jugement ou la convention de divorce. S’il s’avère que le débiteur de la pension alimentaire ne vous verse aucune somme ou effectue des paiements partiels ou irréguliers qui ne correspondent pas au montant qui a été fixé, il est nécessaire de formaliser cette situation avant de chercher à y remédier.
Avant toute chose, il est donc important que le bénéficiaire procède à la vérification de l’état des paiements et consulte les montants versés sur les relevés bancaires, afin de confirmer l’absence de paiement ou le paiement partiel de la pension alimentaire due.
Vous constatez que la pension alimentaire ne vous a pas été versée ou bien qu’elle ne l’a pas été en totalité ? Voici les solutions qui peuvent s’offrir à vous.
Première solution : La démarche amiable
Après vérification, vous constatez un retard dans le paiement de celle-ci.
En guise de premier réflexe, nous vous conseillons d’engager une démarche amiable et de conserver toutes les communications écrites (lettres, e-mails) en tant que preuves potentielles en cas de recours judiciaire pour essayer de débloquer la situation le plus rapidement possible. En effet, il s’avère judicieux d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de rappeler à l’autre partie l’étendue de ses obligations et fixer un délai de paiement pour rattraper les impayés que vous avez pu constater.
Seconde solution : Le recouvrement forcé de la pension alimentaire
Malgré un rappel amiable à ses obligations de votre part, le débiteur de la pension alimentaire qui vous est due refuse de payer spontanément ?
En tant que créancier, vous disposez de plusieurs possibilités pour recouvrer les sommes qui vous reviennent, avec l’aide de professionnels du Droit, de la Justice ou encore de certaines autorités compétentes en la matière :
— Le recours à un Commissaire de Justice
Le recours au Commissaire de Justice, anciennement Huissier de Justice, incarne une étape clé en cas de non-paiement de la pension alimentaire, notamment lorsque le débiteur est récidiviste ou manifeste une mauvaise foi évidente en refusant de s’acquitter de ses obligations malgré des rappels amiables.
En effet, celui-ci peut initier une procédure de paiement direct, visant à obtenir le versement des sommes dues par le débiteur de la part de tiers dont il est lui-même le créancier (son employeur, son organisme bancaire…). Cette procédure peut être utilisée dès la première échéance impayée.
Concrètement, cette procédure peut permettre au Commissaire de Justice de saisir directement les sommes présentes sur le compte en banque du débiteur, ce jusqu’à concurrence de la somme due.
En tant que créancier, vous n’aurez aucune somme à débourser pour les frais de cette procédure, sauf dans des cas exceptionnels où des frais supplémentaires pourraient s’appliquer en fonction de la complexité de la situation ou d’interventions spécifiques demandées qui seront exclusivement à la charge du débiteur de la pension alimentaire.
— Le recours à la Justice
Il est également possible pour le créancier de se tourner vers un Juge, bien que cette procédure puisse prendre plusieurs mois avant d’aboutir à une décision. Les délais varient en fonction des tribunaux et de la complexité du dossier, mais il est important de prévoir un temps d’attente pouvant aller de trois à six mois.
Parmi ces dernières, il est effectivement possible de demander au Juge de procéder à une saisie des rémunérations ou encore à une saisie des biens du débiteur. Une telle saisie peut concerner bien évidemment son salaire, mais également l’ensemble des autres revenus du débiteur de la pension alimentaire, comme la pension de retraite ou bien les indemnités de chômage, selon ses ressources financières.
— Le recours à des autorités compétentes
En votre qualité de bénéficiaire de la pension alimentaire, vous pouvez par ailleurs vous tourner vers certaines autorités pour obtenir votre dû.
Le recouvrement de cette pension alimentaire peut notamment être effectué par les comptables publics compétents appartenant au corps du Trésor public, par la Caisse d’allocation familiale (CAF) si vous remplissez certaines conditions, ou encore par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).
Pour bénéficier du soutien de la CAF, vous devez avoir au moins un enfant à charge et prouver le non-paiement de la pension pendant au moins un mois. Vous pouvez contacter la CAF via leur site internet officiel ou en vous rendant directement dans l’une de leurs agences.
Quant à l’ARIPA, elle intervient pour récupérer les pensions non versées. Vous pouvez la contacter en ligne sur le site officiel www.pension-alimentaire.caf.fr ou en appelant le 32 30 (service gratuit + prix d’un appel). Cet organisme gère les démarches de recouvrement, ce qui vous permet de recevoir la pension alimentaire sans avoir à attendre le règlement du débiteur.
L’ARIPA est un organisme public spécifique qui intervient précisément pour aider les créanciers à récupérer les pensions alimentaires qui n’ont pas été versées. Elle se charge de récupérer la créance concernée en lançant une procédure de recouvrement, ce qui permet au créancier de recevoir la pension alimentaire à la date convenue, sans avoir à attendre le règlement spontané du débiteur.
III. Les sanctions pénales encourues par le débiteur
Il est essentiel de savoir que le non-paiement d’une pension alimentaire peut entraîner des sanctions pénales à l’encontre du débiteur.
Deux infractions principales peuvent être retenues :
- Le délit d’abandon de famille : Conformément à l’article 227-3 du Code pénal, lorsque le débiteur reste volontairement plus de deux mois sans verser le montant intégral de la pension alimentaire, il s’expose à une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. De plus, des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de certains droits civiques.
- Le délit d’absence de notification des informations obligatoires : Selon l’article 227-4 du Code pénal, le débiteur doit notifier tout changement de domicile dans le mois suivant ce changement et fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’obligation alimentaire. Le non-respect de cette obligation peut entraîner jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Le non-paiement d’une pension alimentaire constitue un manquement grave à une obligation légale. Cependant, la loi prévoit des recours variés et adaptés pour garantir le respect de cette obligation, qu’il s’agisse de démarches amiables, de procédures judiciaires ou du recours à des autorités compétentes.
Il est crucial d’agir rapidement pour éviter que les impayés ne s’accumulent, car la récupération des arriérés est souvent limitée à une période de six mois.
Nos avocats experts en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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