Liquidation d’une indivision entre concubins ou entre conjoints : les réponses de Me Jeanne Fourastier et Me Mathilde Tabaraud avocates expertes en Droit de la Famille 

Concubins 

Existe-t-il un régime d’indivision spécifique au concubinage ?
Le régime fonctionne de manière constante et uniforme. 

Qu’est-ce que la liquidation d’une indivision ?
La liquidation d’une indivision intervient lorsqu’un couple se sépare et doit partager des biens communs, qu’ils soient immobiliers ou mobiliers. L’objectif est de résoudre l’indivision des biens. 

Que faire en cas de désaccord entre concubins lors de la liquidation ?
L’intervention d’un avocat est cruciale dans ces situations. L’avocat, qui représente l’un des concubins, aide dans les négociations et assure le respect des règles juridiques. Un notaire peut également intervenir pour faciliter le processus de liquidation, agissant de manière plus neutre par rapport à l’avocat. 

Quelles sont les différentes étapes de la liquidation d’une indivision ?
Si aucune solution amiable n’est trouvée, une procédure judiciaire peut être nécessaire. Cette procédure requiert la présence d’un avocat et se résout finalement par un jugement qui met fin à l’indivision. 

Qu’en est-il de la liquidation d’une indivision en cas de PACS ?
Il est nécessaire de consulter la convention de PACS. Il existe deux régimes possibles : l’indivision ou la séparation de biens, ce qui influence la gestion des biens du couple. 

Comment se passe la liquidation d’une indivision en cas de divorce ?
Cela dépend du régime matrimonial sous lequel les époux étaient mariés. Des biens acquis avant le mariage peuvent nécessiter une liquidation séparée du régime matrimonial. 

Existe-t-il des différences entre la liquidation d’une indivision et le partage des biens après un divorce ?
La liquidation d’une indivision implique le partage des biens, ce qui est une composante essentielle de la procédure. 

Quels sont les frais à prévoir lors de la liquidation d’une indivision entre concubins ?
Les frais incluent les honoraires d’avocat, les frais de notaire si des biens immobiliers sont impliqués, et les droits de partage, qui correspondent à un impôt de 2,5% de la valeur de l’actif net à partager. 

Ex-concubins 

Existe-t-il un délai à respecter pour liquider une indivision après un divorce ?
Il n’y a pas de délai spécifique à respecter, mais il est important de prendre en compte les prescriptions légales pour les créances. 

Quelles sont les options possibles pour sortir de l’indivision ?
Les options incluent une résolution amiable ou, en cas de désaccord, une vente aux enchères ou une procédure judiciaire. 

Comment liquider une indivision lorsque l’un des conjoints est décédé ?
Si des héritiers sont impliqués, il est nécessaire d’obtenir des autorisations spécifiques, surtout si les héritiers sont mineurs. 

Comment se passe la liquidation d’une indivision avec des enfants ?
L’intervention d’un juge des tutelles est requise pour superviser le processus. 

Existe-t-il des lois spécifiques qui protègent les familles lors de la liquidation d’une indivision ?

Bien que la législation et la jurisprudence continuent d’évoluer, il existe des protections spécifiques, bien que moins détaillées que celles applicables dans le cadre d’un mariage. 

Nos avocats experts en liquidation d’indivision, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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