Parents séparés : Le casse-tête pour l’organisation des vacances

Il n’est pas toujours facile de s’entendre avec l’autre parent sur les modalités de répartition des vacances scolaires pour les enfants.

En bref, deux situations sont à distinguer :

• Si vous ne bénéficiez d’aucune décision de justice fixant les modalités de résidence des enfants, il est fortement recommandé de retranscrire par écrit l’accord trouvé avec l’autre parent. Pour être juridiquement efficace, cet accord écrit prendra la forme d’une convention parentale homologuée par le Juge aux Affaires Familiales. Le recours à un avocat est fortement recommandé ;
• Si vous disposez déjà d’une décision de justice fixant les modalités de résidence des enfants, là encore le principe est habituellement le même : les parents sont libres de définir entre eux les modalités d’organisation pour la résidence des enfants qui peuvent différées de celles prévues par le Juge. La répartition des vacances prévue par le Juge ne s’applique qu’en cas de désaccord entre les parents. Dans ce cas, il convient d’appliquer scrupuleusement les modalités d’organisation fixées judiciairement (par moitié/par quart).

1) Je n’ai pas de jugement et je ne suis pas d’accord avec l’autre parent sur le calendrier des vacances  qu’il me soumet, que puis-je faire ?

• En cas de désaccord, il vous est possible de saisir le Juge aux Affaires familiales pour qu’il définisse lui-même ces modalités d’organisation en tenant compte de l’intérêt de l’enfant (résidence alternée ou résidence habituelle chez l’un des parents et droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent).

En pratique, il vous est conseillé d’anticiper le plus possible cette situation de désaccord en saisissant le Juge rapidement puisque les délais de procédure sont relativement longs.

Une décision de justice sera ainsi rendue à l’issue de cette procédure. Elle fixera les périodes de résidence des enfants avec chacun des deux parents. C’est cette décision qui, en dernier recours, tranchera votre désaccord et déterminera les modalités de résidence des enfants. En règle générale, le partage des vacances se fait par moitié ou par quinzaine concernant les petites et grandes vacances scolaires, en alternant  les années paires et impaires.

• Si vous arrivez à vous entendre sur les modalités de résidence des enfants, il est possible d’établir, en consultant un avocat, une convention parentale qui encadrera les modalités de résidence des enfants lors des vacances scolaires mais également tout au long de l’année. Par l’intermédiaire de votre avocat, cette convention sera ensuite homologuée par le Juge aux Affaires Familiales pour lui donner force exécutoire.

2) J’ai un jugement, est-ce que je peux refuser de remettre les enfants à l’autre parent si j’ai déjà réservé mes vacances ?

Si vous arrivez à communiquer avec l’autre parent, il vous est conseillé de vérifier avec lui que vous êtes en accord sur les dates et heures de début et fin des périodes de résidence durant les vacances. En effet, n’oubliez pas que si vous pouvez déroger au jugement en cas d’accord avec votre conjoint, la répartition des vacances telle que fixée dans le jugement retrouvera à s’appliquer en cas de désaccord.

A défaut d’accord, et en cas de non-respect des modalités d’organisation déterminées par le Juge, l’autre parent sera en droit de porter plainte pour non-représentation d’enfant à l’égard de l’autre parent. Il s’agit du fait de refuser de remettre l’enfant au parent qui est pourtant en droit de le réclamer en vertu d’une décision de justice. Ce délit est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Est-ce que je peux refuser de recevoir mes enfants pendant ma période de résidence ?

Ne pas exercer son droit de visite et d’hébergement ne constitue pas un délit. Toutefois, face à cette situation, le dialogue reste encore une fois la meilleure solution pour tenter de modifier les modalités initialement fixées avec l’autre parent ou par décision de justice pour tenir compte de vos impératifs (obligations professionnelles, cas de force majeur,…). 

En cas de désaccord entre vous, la saisine du Juge aux Affaires Familiales s’avérera alors nécessaire. Sachez qu’en pratique, le parent dont la résidence habituelle de l’enfant est fixée à son domicile par décision de justice pourra demander au Juge que l’autre parent ait l’obligation de respecter pour l’avenir un délai de prévenance (afin d’anticiper un nouveau refus du parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement d’exercer ponctuellement son droit) ainsi que la prise en charge des frais de garde des enfants exposés au cours de cette période.

Quelles dates dois-je prendre en compte pour définir les périodes de vacances ?

Les décisions de justice indiquent habituellement qu’il convient de prendre en considération les dates officielles des vacances scolaires de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence habituelle.

Il est également considéré que toute période de vacances scolaires débute le jour de la sortie des classes et finit au jour de reprise de l’école.

Qu’il s’agisse de définir amiablement ou judiciairement les modalités de résidence de votre enfant, n’hésitez pas à consulter l’un de nos avocats en droit de la famille pour qu’il puisse vous accompagner dans vos démarches. De même, si vous disposez déjà d’une décision de justice, nos avocats sauront vous conseiller pour interpréter et appliquer les modalités qui ont été fixées par le juge. Ils vous guideront également sur la procédure à suivre et l’opportunité de saisir à nouveau le Juge pour demander la modification de ces mesures. N’hésitez pas à prendre un RDV en agence ou par visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Affaires Familiales
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