« Puis-je retirer l’autorité parentale à mon ex-conjoint sur nos enfants ? »

Cette question nous est régulièrement posée dans le cadre de séparations houleuses et montre à quel point la co-parentalité peut parfois être difficile.
Si la plupart des parents séparés – ceux que nous ne voyons pas en consultation la plupart du temps – arrivent à s’entendre et à se respecter, en conservant les liens suffisants pour parvenir à éduquer leurs enfants selon les principes qui ont prédominé durant leur vie familiale passée, il faut bien reconnaître que l’entente cordiale et l’intérêt des enfants ne sont pas toujours prioritaires pour tous.
Il arrive alors que vous nous demandiez d’obtenir du magistrat qu’il retire l’autorité parentale à votre ex-conjoint, et cela pour plusieurs raisons allant de la plus logique à la plus surprenante.

Qu’est-ce que l’autorité parentale, tout d’abord ?

Le Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de votre enfant mineur, autrement dit, âgé de moins de 18 ans. Cette autorité vous appartient, ainsi qu’à votre ex-conjoint, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de votre enfant. Elle vise à protéger votre enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, à assurer son éducation et à permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Auparavant, la toute-puissance paternelle était en vigueur, le père de famille ayant le droit de faire régner sa loi sur son ménage et ses enfants. Ce n’est qu’en 1970 que cette règle d’un autre temps, héritée du droit romain antique, a été remplacée par l’autorité parentale, qui confère désormais des droits et des devoirs aux deux parents, de manière égalitaire, sur leurs enfants.

Depuis 2013, et bien que certains magistrats l’oublient dans leurs décisions, l’autorité parentale appartient aux « parents » et non plus uniquement aux « père et mère », ce qui permet de s’adapter aux différentes réalités familiales d’aujourd’hui.

L’autorité parentale s’exerce conjointement, ce qui signifie que vous devez prendre les décisions ensemble. Il ne s’agit évidemment pas de devoir consulter votre ex-conjoint pour des décisions banales du quotidien, comme savoir si vous pouvez punir votre enfant après une bêtise. Ce qui importe ici, ce sont les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse éventuelle, entre autres.

Peut-on retirer à l’autre parent son autorité parentale ?

Il est important de faire la distinction entre l’autorité parentale et son exercice.
En effet, il y a souvent confusion entre les deux, bien qu’il arrive en pratique que les deux notions aient les mêmes conséquences.

• Si l’autorité parentale doit s’exercer conjointement en principe, il arrive parfois que le juge aux affaires familiales décide qu’elle sera exercée exclusivement par vous ou par votre ex-conjoint. Cela reste une exception à la règle, et pour l’obtenir, il faut des motifs importants, voire graves.
  Pour cela, il faut généralement prouver soit que l’un des parents adopte un comportement contraire à l’intérêt de votre enfant, soit qu’il est dans l’incapacité d’exercer son autorité parentale, par exemple en raison d’une maladie.
  En pratique, vous pouvez obtenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale si l’autre parent se désintéresse de votre enfant au point que cela rende impossible ou très difficile la gestion quotidienne des actes dans son intérêt. Cela peut être le cas si vous ne pouvez obtenir l’autorisation de l’autre parent, indispensable pour la scolarité ou des actes médicaux, par exemple.

En tout état de cause, l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne vous dispense pas d’informer l’autre parent des décisions importantes que vous prenez, car même s’il ne peut plus l’exercer, il reste détenteur de l’autorité parentale.

• Il en est autrement de la déchéance de l’autorité parentale, qui peut être prononcée soit par le juge aux affaires familiales, soit par le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises. Cela peut arriver si votre ex-conjoint a commis des actes graves à l’encontre de vos enfants, comme des violences, des négligences ou les avoir mis en danger.
  Dans ces cas-là, l’autorité parentale est purement et simplement retirée au parent défaillant, ce qui implique que votre enfant n’aura plus de devoirs vis-à-vis de lui une fois devenu adulte.

Est-ce définitif et est-ce que les liens sont rompus pour autant ?

Un parent à qui l’autorité parentale ou son exercice a été retiré peut, sous certaines conditions, demander au juge de la lui restituer. Le magistrat appréciera alors, bien entendu, en fonction des éléments qui lui seront communiqués et, toujours, dans l’intérêt de votre enfant.

Si vous avez des questions concernant l’autorité parentale et ses conséquences, n’hésitez pas à consulter l’un de nos avocats en droit de la famille. Nous pourrons vous accompagner dans vos démarches. De même, si vous disposez déjà d’une décision de justice, nos avocats sauront vous conseiller pour interpréter et appliquer les modalités fixées par le juge. Nous vous guiderons également sur la procédure à suivre et sur l’opportunité de saisir à nouveau le juge pour demander une modification de ces mesures.

Nos avocats experts en droit de la famille, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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