Qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage, deux personnes en couple constituent un patrimoine composé de biens meubles et éventuellement de biens immobiliers.
Les biens acquis par le couple seront qualifiés de biens communs lorsqu’ils ont été acquis par un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle.
Il s’agira de biens indivis lorsque les biens ont été acquis par les couples mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts et par les couples pacsés ou en concubinage.
En présence de bien(s) immobilier(s), il sera nécessaire de déterminer vos droits et de procéder à la liquidation de ce(s) bien(s) et de procéder au partage de la communauté ou de l’indivision.
Votre avocat vous assistera et vous conseillera durant toutes les étapes de votre séparation :
- Le sort des biens immobiliers acquis par le couple
Le sort des biens acquis par le couple est le même qu’il s’agisse d’un couple marié, pacsé ou en concubinage.
La différence entre les trois statuts tient aux règles définissant les droits de chacun.
Afin de remplir leurs droits, trois solutions s’offrent au couple qui se sépare :
La vente du bien
Si aucun membre du couple qui se sépare ne souhaite ou ne peut conserver le bien, il sera vendu.
Le rachat du bien par l’une des deux personnes du couple
Celui qui souhaite conserver le bien devra verser à l’autre une soulte égale au montant de ses droits.
Si le bien a été acquis grâce à un prêt immobilier, il devra être racheté par la personne qui souhaite conserver le bien.
Le maintien en indivision
Le couple qui se sépare peut également faire le choix de conserver le bien en indivision.
Votre avocat saura vous conseiller pour choisir la meilleure des solutions tenant au sort du bien.
- La liquidation et le partage de la communauté ou de l’indivision
Pour les couples mariés qui se séparent, la question de la liquidation et du partage des biens communs ou indivis se pose lors de la liquidation du régime matrimonial, qui intervient :
- Pendant la procédure de divorce en cas de divorce amiable,
- Après le divorce en cas de divorce judiciaire (sauf si un accord est intervenu. En ce cas l’état liquidatif sera homologué par le Juge aux affaires familiales en même temps que le prononcé du divorce).
Pour les couples pacsés ou en concubinage qui se séparent, cette question se pose dès la séparation effective du couple.
Dans tous les cas, le partage interviendra dans un premier temps dans le cadre d’une phase amiable.
Ce n’est qu’en cas d’échec de cette phase que la liquidation et le partage pourront être sollicités devant le Juge aux affaires familiales.
La phase amiable obligatoire
La liquidation et le partage d’un bien immobilier doivent être formalisés par un acte de partage.
Cette phase s’effectue en présence d’un Notaire qui tentera de procéder aux opérations de liquidation et de partage.
Votre avocat vous assistera tout le long de cette phase afin de veiller au respect de vos droits.
La saisine du Juge aux affaires familiales en cas de désaccord
En cas d’échec de la phase amiable, votre avocat saisira le Juge aux affaires familiales afin de voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté ou de l’indivision par le biais d’une assignation en liquidation- partage.
Les droits de chaque parties seront fixés par le Juge.
Un Notaire pourra être désigné.
La vente forcée du bien pourra également être ordonnée.
- Les opérations de liquidation et de partage
Il s’agit de déterminer les droits des parties en établissant les comptes entre elles.
Les comptes entre les parties s’effectueront en déterminant les éléments suivants :
- Les reprises et les récompenses pour les régimes matrimoniaux communautaires,
- Les créances et les dettes de chaque partie à l’égard de l’indivision,
- La valeur de la masse active,
- La valeur de la masse passive,
- Les créances entre époux ou entre partenaires ou concubins,
- L’établissement du compte final.
Votre avocat établira un audit afin de déterminer vos droits.
Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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