Fonctionnaires et refus d’accident de service : comment contester ?

Vous venez d’être destinataire d’une décision refusant de reconnaitre que votre accident est imputable au service. Votre administration entend donc vous priver du versement du plein traitement et de la prise en charge de vos frais et honoraires médicaux.

Cette décision qui retire le placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire peut impliquer une régularisation des traitements versés et une récupération des sommes par l’administration.

Quels sont vos droits ?

Vous avez le droit de bénéficier d’un placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour tout accident survenu, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal (article L. 822-18 du Code général de la fonction publique).

Vous avez également le droit d’être placé en CITIS en cas d’accident de trajet c’est-à-dire en cas d’accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit le service et votre résidence ou le lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer (article L. 822-19 du Code général de la fonction publique).

Vous n’avez pas à prouver l’imputabilité au service d’un accident dès lors que celui-ci répond à ces définitions.

La présomption d’imputabilité ne tombe qu’en cas de faute personnelle du fonctionnaire ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service.

C’est donc à l’autorité territoriale de démontrer que l’accident n’est pas imputable au service, si elle estime que la présomption doit être écartée.

Elle doit dans ce cas établir l’existence d’un fait personnel ou de toute autre circonstance particulière de nature à détacher l’accident du service.

Quel(s) recours engager ?

Vous avez la possibilité de contester devant le Tribunal administratif la décision de l’administration qui retire le placement en CITIS provisoire et qui refuse de reconnaitre l’imputabilité au service de votre accident.

Vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal à compter de la notification de la décision (date de réception du courrier ou date de remise du courrier contre signature).

Ce délai est relativement bref et il vous faut donc rapidement prendre contact avec un avocat afin d’examiner l’opportunité de contester cette décision et d’analyser les chances de succès du recours.

Si vous disposez d’arguments pour contester cette décision, l’avocat se charge de préparer le recours en annulation contre le refus, qu’il déposera auprès du Tribunal administratif. Il vous assistera ensuite à toutes les étapes de la procédure notamment pour répondre au mémoire en défense de l’administration et pour vous représenter lors de l’audience.

Il est également possible de saisir le Tribunal d’un référé suspension afin d’obtenir en urgence la suspension de l’exécution de cette décision défavorable.

Cette démarche d’urgence permet de vous replacer provisoirement en CITIS le temps que le Tribunal statue sur la demande d’annulation.

Que faire en cas de réception d’un titre de recettes ?

En cas de requalification de votre CITIS en congé de maladie ordinaire, l’administration va chercher à venir récupérer le trop-perçu de traitement qui vous a été versé.

En effet, dans le cadre d’un CITIS provisoire, vous avez droit au versement du plein traitement. En revanche, dans le cadre d’un congé de maladie ordinaire, vous basculez au bout de 3 mois en demi-traitement.

Si vous êtes destinataire d’un titre de recettes (titre exécutoire) vous demandant le remboursement du trop-perçu, vous avez la possibilité de le contester devant le Tribunal administratif au motif que le refus qui vous a été opposé est illégal.

Ce recours contre le titre est suspensif (article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales).

Par conséquent, tant que le Tribunal n’aura pas statuer, vous n’avez pas à payer les sommes.

Cette procédure permet donc de gagner du temps et de connaitre le sort qui sera réservé au recours engagé contre la décision de refus de reconnaissance de l’accident de service.

Généralement, le Tribunal statuera sur ces deux procédures dans le même temps.

A l’issue des procédures, si le refus est annulé, vous n’aurez pas à régler les sommes mises à votre charge par le titre de recettes.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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