Fonctionnaires : procédure et contestation de l’évaluation professionnelle

Dans le cadre de son service, chaque fonctionnaire est soumis annuellement à une évaluation avec son supérieur hiérarchique.

Cet entretien met en perspective le travail de l’année et les perspectives à venir.

Il s’agit de vérifier évidemment si l’agent accomplit bien les tâches en rapport avec ce qui lui est demandé. On regarde aussi l’état de ses relations avec ses collègues et la hiérarchie. On envisage aussi les progressions de carrière désirées, voire les orientations vers de nouvelles fonctions.

En général, l’entretien porte sur les thématiques suivantes :

Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs fixés et des conditions d’organisation et de fonctionnement du service

Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration des résultats professionnels

Manière de servir

Acquis de l’expérience professionnelle

Besoins de formation

Qualités d’encadrement s’il y a lieu

Perspectives d’évolution professionnelle

Il arrive que parfois le fonctionnaire évalué soit en désaccord avec ce que l’Administration pense de sa manière de servir.

Une mauvaise évaluation peut ralentir, voire bloquer, une carrière et les opportunités qu’elle offrirait.

S’il a des arguments, il est loisible à l’agent public de contester.

Les règles communes pour les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale) se trouvent dans le Code général de la fonction publique à partir de son article L521-1.

Qui évalue qui ?

Il existe des particularités selon la situation de l’agent.

Pour être évalué, l’agent doit être en situation d’activité.

A ce titre, l’agent en disponibilité n’est donc pas évalué

Se pose toutefois la question de l’agent absent pour cause demaladie.

Il n’existe pas de texte sur cette thématique. C’est donc la jurisprudence qui a apporté des solutions.

Pour qu’un entretien puisse se tenir, l’agent doit nécessairement avoir été au service pendant quelques mois pour apprécier son travail (CE, 14 oct. 1977, n°02.098, min. de la Santé, Lebon, p. 385 ; TA Orléans, 2 juill. 2002, n°99173 ; CE, 1er août 2013, n°347327).

Les personnes en contrat de droit privé dans l’Administration ne sont quant à eux pas soumis à l’obligation de passer cet entretien.

C’est le supérieur hiérarchique direct qui procède à l’évaluation.

Dans le cas d’un agent ayant une pluralité d’emploi dans un même service, c’est le supérieur hiérarchique où le fonctionnaire dispose de la plus grande quotité horaire qui est chargé de l’entretien. Il échange préalablement avec l’autre supérieur hiérarchique. Ce dernier peut aussi envoyer un mémo. Si l’agent est à temps égal sur les deux postes, les deux pourront mener l’entretien.

Si un fonctionnaire a plusieurs employeurs publics, la situation est similaire. L’agent est évalué par l’Administration où il passe le plus d’heures de travail. Si ces durées sont égales, c’est l’Administration qui a engagé l’agent en premier qui est chargé de la procédure.

Dans le cas d’un fonctionnaire détaché, les solutions sont différentes. Pour un détachement court, c’est l’Administration d’origine qui reste en charge. Pour le détachement long, c’est l’Administration d’accueil qui procède à l’évaluation puis qui la transmet à l’employeur public d’origine.

Il existe une particularité pour les agents syndiqués. En effet, un fonctionnaire à temps complet qui bénéficie d’une décharge d’activité ou d’une mise à disposition pour mandat syndical, entre 70% et 100%  de sa quotité de son temps de travail pour exercer une activité syndicale, s’il reste soumis à l’entretien individuel, il n’est cependant pas soumis à une appréciation sur sa valeur professionnelle.

Comment se déroule l’entretien ?

Le fonctionnaire ou le contractuel est convoqué au minimum huit jours à l’avance.

L’agent ne peut pas refuser de se rendre à l’entretien, sauf force majeure. En effet, la procédure étant obligatoire, il existe deux risques pour l’agent :

• Une sanction disciplinaire ;
• Des conséquences sur son avancement et son régime indemnitaire ;

Lors de la rencontre, divers sujets en rapport avec son travail sont abordés, comme vu plus haut. C’est le supérieur hiérarchique direct qui mène l’entretien.

Le compte-rendu est ajouté au dossier administratif individuel de l’agent.

A la fin du document, le fonctionnaire écrit ses observations et signe.

L’employeur ne peut rien ajouter (CAA de NANTES, 6ème chambre, 19 juillet 2022, 21NT00286) après cette signature, car l’agent n’aurait pas la capacité d’y répondre.

Quels sont les critères d’évaluation ?

Pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, les critères sont quasiment les mêmes.

Quant à la fonction publique territoriale (D. no 2014-1526, 16 déc. 2014, art. 4), il s’agit de :

« 1º Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;

2º Les compétences professionnelles et techniques ;

3º Les qualités relationnelles ;

4º La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ».

Quant à la fonction publique hospitalière (D. no 2020-719, 12 juin 2020, art. 5), il est précisé :

« 1º Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;

2º Les compétences et connaissances professionnelles et techniques ;

3º La manière de servir de l’agent et ses qualités relationnelles ;

4º La capacité d’expertise et, le cas échéant, la capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ».

Concernant la fonction publique de l’État, l’article 5 du décret no 2010-888 du 28 juillet 2010 dispose :

« Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques compétents, fixent les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l’entretien professionnel. Ces critères sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités« .

En conséquences, l’Administration a le choix de fixer ses critères dans le cadre du décret.

Comment contester son évaluation professionnelle ?

Le compte-rendu est notifié dans les 15 jours à l’agent, sauf exception.

Ce dernier a alors 15 jours francs pour le contester, en adressant une demande de révision soit par LRAR, soit par remise contre signature à son administration, soit par signification d’huissier.

Dans le cas où sa hiérarchie refuse de revoir ses appréciations, il a alors un mois pour saisir la Commission administrative paritaire (CAP).

Cette dernière rend un avis transmis à l’Administration, l’employeur transmet le compte-rendu définitif à l’agent.

Cependant, une autre voie procédurale est possible.

L’agent peut saisir le tribunal administratif dans le cadre d’un recours contentieux afin de demander l’annulation du compte-rendu. S’il obtient gain de cause, ce dernier sera alors enlevé de son dossier et remplacé par le jugement.

Le délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative débute selon le cas à partir de :

la notification initiale du compte rendu ;

la réception de la réponse de l’autorité à la demande de révision ;

après communication du compte rendu, éventuellement révisé par l’autorité après l’avis de la CAP ;

la réponse au recours gracieux (éventuellement de la réponse implicite après 2 mois de silence).

Le juge administratif va principalement juger la manière de servir du fonctionnaire.

Evidemment, il ne réeffectue pas une évaluation en présence de l’agent, mais il va considérer les divers éléments versés aux dossiers par son avocat et l’administration.

Sur ces divers éléments, il pourra donc annuler le compte-rendu faisant grief au fonctionnaire.

Il convient de remarquer que l’entretien professionnel est obligatoire. Si votre employeur ne le met pas en œuvre, il engage sa responsabilité et peut être attrait devant le tribunal administratif afin qu’il exécute son obligation légale.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

 AGN AVOCATS – Pôle Fonction Publique
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72