FONCTIONNAIRES : quels sont les droits statutaires en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle ?

Dans le cadre de ses fonctions, l’agent public peut être victime d’accident ou de maladie.

En effet, un fonctionnaire peut se briser une jambe lors de ses activités professionnelles ou par exemple avoir un accident lors du trajet jusqu’à son poste de travail.

Par ailleurs, des maladies peuvent apparaitre dans le cadre professionnel. On trouvera par exemple des cancers professionnels liés à une activité en lien avec des hydrocarbures aromatiques polycycliques ou encore des troubles musculosquelettiques dans les métiers de force ou répétitif.

Au niveau psychologique, on rencontre souvent des syndromes d’épuisement professionnel ou burn-out, des syndromes anxio-dépressifs ou encore la dépression réactionnelle professionnelle, souvent lié au harcèlement ou à la souffrance au travail.

Un lien avec le service doit être établi.

Comment faire reconnaitre le lien avec le service ?

Le code général de la fonction publique définit les accidents de service et les maladies professionnelles.

Quant aux accidents, on détermine s’ils se sont produits en service et si aucune faute de l’agent n’existe.

Ce peut être aussi pendant le trajet entre le travail et le domicile du fonctionnaire.

Quant aux maladies, il faut se reporter au Tableau des maladies professionnelles (https://www.inrs.fr/publications/bdd/mp/tableau.html?refINRS=RG%2057). Si la pathologie du fonctionnaire s’y trouve, la maladie est imputable, sauf si l’employeur prouve que c’est par la faute de l’agent que l’affection est apparue.

Afin d’éclairer sa décision, l’Administration mandatera un expert pour déterminer le lien. Dans le cas d’une appréciation positive, l’employeur peut reconnaître immédiatement l’imputabilité.

A défaut, le dossier passe devant le Conseil médical qui émet un avis que l’employeur peut suivre ou non.

Cet organisme est composé de médecins qui émettent un avis sur le lien avec le service. L’employeur n’est pas obligé de suivre cet avis, mais il est obligé de le prendre.

Le secret médical est évidemment appliqué.

Si la décision de l’employeur reconnaît l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident, l’agent acquiert des droits qui seront vus ci-après.

En cas de refus d’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, il est possible de former un recours devant le tribunal administratif du lieu de travail du fonctionnaire.

Il faut introduire une requête pour demander l’annulation de la décision de refus de l’employeur dans les deux mois de sa notification.

Une fois que la justice se sera prononcée, il existe deux alternatives : soit l’imputabilité n’est pas retenue et les choses s’arrêtent là, soit elle est reconnue et des droits s’ouvrent à l’agent.

On doit noter que, dans le cadre d’un refus d’imputabilité au service, il est pertinent, voire nécessaire, de demander un référé expertise. Dans ce cadre, l’expert n’est pas désigné par l’employeur, mais par le tribunal, ce qui garantit sa parfaite indépendance des deux parties. Il convient de lui demander s’il considère qu’il y a un lien entre la maladie ou l’accident avec le service, et pour gagner du temps, d’estimer les divers préjudices subis par l’agent.

Quel congé de maladie doit être accordé ?

Lorsque l’accident ou la maladie est imputable au service, l’agent doit être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Le fonctionnaire titulaire conserve l’intégralité de son traitement, ainsi que l’indemnité de résidence et le supplément familial.

Les droits à l’avancement sont conservés, ainsi que les cotisations retraites.

Une grande partie des congés sont maintenus : congés annuels, congé de maternité ou d’adoption, congé de 3 jours pour naissance ou adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé de formation professionnelle, etc.

Pour les primes liées au service, cela dépend de l’appartenance à l’une des trois branches de la fonction publique :

• Dans la fonction publique d’Etat, seules les primes suivantes cessent d’être versées : Indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières, qui cessent d’être versées si vous êtes remplacé, primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais et primes liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail ;

• Dans la fonction publique territoriale, le principe est le même, mais il faut se reporter aux diverses primes et indemnités votées par la collectivité afin de savoir si elle continue d’être versées dans le cadre d’un CITIS ;

• Dans la fonction publique hospitalière, la prime de service continue d’être versée, sauf si le CITIS dépasse un an.

Cependant comme l’agent ne travaille pas, il ne cumule pas de RTT.

De plus l’agent, bénéficie de la prise en charge des honoraires médicaux et des frais en lien avec sa pathologie imputable.

A quelle prestation financière pouvez-vous avoir droit ?

Le fonctionnaire peut aussi bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité, s’il remplit les conditions suivantes:

• Un accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %,

• Une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux tableaux

• Une maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux, et causée par le travail habituel

• Une maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant du travail habituel et ayant entraîné une invalidité d’au moins 25 %.

L’ATI est cumulable avec le traitement de l’agent.

Il est rappelé que l’agent a un an après l’arrêté d’imputabilité pour demander l’ATI. Au-delà, la demande sera rejetée.

Que se passe-t-il en cas de restrictions médicales pour la reprise ?

L’aménagement de poste

Le médecin du travail est le seul habilité à demander des aménagements du poste de travail. Les modalités peuvent être variées selon les problématiques médicales de l’agent.

La procédure est transposable dans les trois fonctions publiques.

Dans la cadre de son obligation d’hygiène et de sécurité à l’égard de ses agents, et à moins de commettre une faute engageant sa responsabilité, l’employeur public doit prendre en compte les recommandations du médecin de prévention.

C’est donc le médecin du travail qui, s’il constate que vous ne pouvez pas assurer votre service sans aménagement, le propose à votre employeur qui est alors obligé de suivre ces recommandations.

Si le poste de l’agent ne peut être aménagé, il peut alors être reclassé.

Le reclassement

Si l’agent est inapte à son poste, mais pas à tout travail, il peut bénéficier d’un reclassement, si son poste actuel n’est pas aménageable.

L‘employeur propose alors au fonctionnaire une préparation au reclassement. L’objectif est de préparer, voire de former l’agent à son nouveau poste.

L’agent reste en position d’activité et conserve donc l’essentiel de ses droits.

L’agent peut refuser la période de préparation.

Le fonctionnaire doit obligatoirement émettre le souhait (par écrit !) d’être reclassé, à défaut l’employeur n’a pas la nécessité de le faire.

Le reclassement se fait par intégration directe, par détachement, promotion interne concours ou encore recrutement direct.

Le mi-temps thérapeutique

Le fonctionnaire peut également bénéficier d’un mi-temps thérapeutique.

Deux raisons peuvent justifier un tel traitement :

• le travail à temps partiel permet le maintien ou le retour à l’emploi de l’agent et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de son état de santé ;

• le travail à temps partiel permet à l’agent de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

L’agent peut travailler de 50 à 90% du temps de travail d’un temps complet.

Les périodes se renouvellent par durée 1 à 3 mois dans la limite de 1 an.

Le mi-temps peut être exercé soit en une seule fois, soit en plusieurs périodes.

Le fonctionnaire peut demander un renouvellement de cette période.

Pour bénéficier de ce mi-temps, il faut faire établir un certificat médical précisant le pourcentage de temps souhaité, la durée du temps partiel (1 à 3 mois) et les conditions d’exercice (continu ou non, par journée complète ou demi-journée, etc.).

Si le mi-temps est prolongé au-delà de 3 mois, l’administration mandate un médecin agréé pour examiner l’agent. Ce dernier émet un avis sur la situation médicale, il peut aussi faire des propositions sur la quotité et la durée du mi-temps, ainsi qu’évidemment sur la justification de la mesure.

On peut contester cet avis devant le Conseil médical qui émettra lui-même un autre avis. L’employeur prendra alors une décision sur l’intérêt du mi-temps thérapeutique. Cette dernière peut être attaquée devant le tribunal administratif.

Le traitement indiciaire est assuré pendant cette période, ainsi que la NBI, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

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