La rupture conventionnelle des agents publics : Comment ça marche ?

Vous êtes fonctionnaire titulaire ou agent contractuel en contrat à durée indéterminée et souhaitez rompre conventionnellement avec la fonction publique ? C’est possible depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025 !

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle des agents publics ?

Le mécanisme de la rupture conventionnelle des fonctionnaires est inspiré de celui qui existe déjà depuis de nombreuses années en droit du travail.

C’est un accord par lequel un agent public et son administration conviennent, de manière amiable, des conditions de cessation des fonctions de celui-ci.

Attention, la mise en place de la procédure de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est pour l’instant en phase test, et ne peut être envisagée que sur la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

Qui peut prétendre à la rupture conventionnelle  ?

• Un fonctionnaire titulaire,
• Un agent contractuel en contrat à durée indéterminée.

A condition :

• D’être âgé de moins de 62 ans,
• De ne pas avoir atteint la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Sont exclus :

• Les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel,
• Les fonctionnaires stagiaires,
• Les agents contractuels en contrat à durée déterminée.

Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

• Etape 1

La demande de rupture conventionnelle peut être engagée à l’initiative du fonctionnaire ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève.

Elle doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, ou courrier remis en main propre contre signature.

• Etape 2

L’autorité hiérarchique, territoriale, ou celle investie du pouvoir de nomination organise un entretien préalable, au moins 10 jours francs après réception de la demande, et au plus un mois après.

Lors de cet entretien, seront notamment discutés, le principe de la rupture conventionnelle, le montant de l’indemnité de rupture, la date de cessation définitive de ses fonctions ainsi que ses conséquences.

Le fonctionnaire doit particulièrement bien préparer cet entretien.

Il est la base de toute discussion future quant aux modalités de la rupture conventionnelle, tant sur le principe même de la rupture que sur le montant des indemnités allouées.

• Etape 3

Lorsque qu’un accord est trouvé entre les deux parties, la convention de rupture est signée au moins 15 jours francs après la date de l’entretien préalable. Ce délai de 15 jours de réflexion est incompréhensible, et permet à chaque partie d’user de son droit de rétractation.

Cette convention fixe notamment le montant de l’indemnité et la date de cessation de fonctions.

Quelles sont les conséquences d’une rupture conventionnelle ?

1. Droit à une indemnité de rupture

L’indemnité de rupture conventionnelle prévue dans la convention doit être négociée avec l’administration et constitue certainement le point le plus sensible de la procédure.

Elle est tout de même encadrée, les textes prévoyant un montant minimum, et un montant maximum, dépendant tous deux de l’ancienneté du fonctionnaire, calculée selon les missions accomplies dans les trois fonctions publiques : hospitalière, territoriale et d’Etat.

De manière synthétique, le montant minimum de l’indemnité de rupture est :

1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

+

2/5^e par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;

+

1/2 par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;

+

3/5^e par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

C’est évidemment cette indemnisation qui fait l’objet d’une négociation importante entre l’administration et l’agent public, et pour laquelle ce dernier doit être préparé au mieux.

2. Radiation du fonctionnaire

La rupture conventionnelle du fonctionnaire entraine sa radiation des cadres et la perte de sa qualité de fonctionnaire, à la date convenue de cessation définitive de ses fonctions.

Un retour à la fonction publique sera toujours possible mais, en cas de nouveau recrutement au sein de la même fonction publique dans les six années suivant la rupture conventionnelle, l’agent concerné a l’obligation de rembourser l’indemnité de rupture.

3. Droit au chômage

Le fonctionnaire bénéficiant de la rupture conventionnelle peut bénéficier du régime d’assurance chômage des agents publics. Il doit pour cela avoir travaillé pendant une période d’au moins 6 mois durant les 24 derniers mois, et ne pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite.

Vous êtes fonctionnaire titulaire ou agent contractuel en contrat à durée indéterminée et souhaitez rompre conventionnellement avec la fonction publique ? Si vous avez d’autres questions ? Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits ? Vous souhaitez être conseillé par un avocat expert en la matière ? N’hésitez pas à prendre un RDV en agence ou par visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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