Attribuer un montant d’IFSE différent à deux agents qui occupent le même poste peut méconnaître le principe d’égalité de traitement

Le régime indemnitaire servi à un agent public tient compte « des fonctions qu’il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient. »[1].

Comment est déterminé le montant de l’Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise ?

Sur le modèle de la fonction publique d’État, le montant de l’IFSE attribué aux agents est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions des agents.

Le montant de l’IFSE est ainsi déterminé pour chaque groupe de fonctions exercées – par les agents d’un même corps ou statut d’emploi – au regard des critères professionnels suivants[2] :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Que signifie le principe d’égalité de traitement par rapport à l’IFSE ?

Selon le principe d’égalité entre les agents publics, des agents placés dans la même situation doivent être obligatoirement traités de la même manière.

Ainsi, des fonctions similaires, impliquant le même niveau de responsabilité et d’expertise, doivent entraîner un montant d’IFSE identique.

Il est de jurisprudence constante que :

« (…) le respect du principe d’égalité entre les agents publics ne s’oppose pas à l’institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient, fondées sur des différences dans les conditions d’exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. » (Conseil d’État, 7 juin 2010, requête n°312506)

La différence de traitement entre agents n’est donc justifiée, que si ceux-ci sont placés dans une situation objectivement différente – et n’exercent pas leurs fonctions dans les mêmes conditions.

A titre d’exemple, servir un IFSE différent à deux agents occupant les mêmes fonctions, dans des conditions d’exercice similaires (mêmes responsabilités et missions), uniquement au regard du mode d’accès à leur grade (par intégration ou par concours) constitue une illégalité[3].

L’agent qui constate être victime d’une inégalité de traitement injustifiée peut engager la responsabilité de son employeur et obtenir l’indemnisation de son préjudice : c’est-à-dire, la différence de rémunération entre lui et ses collègues plus avantagés.

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[1] Article L.714-1 du Code général de la fonction publique.

[2] Article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

[3] Cour administrative d’appel de Nantes, 29 septembre 2020, requête n°18NT04606.