Comment puis-je bénéficier de la protection fonctionnelle en tant qu’agent de la fonction publique ?

Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle a été d’abord définie par l’article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors du nom de celui qui l’a porté devant l’Assemblée nationale.

Depuis 2021, elle est intégrée au Code général de la fonction publique à partir de l’article L134-1.

L’objectif de cette législation est la protection de l’agent dans le cadre de ses fonctions. Evidemment, s’il existe une faute détachable du service, c’est-à-dire sans aucun rapport avec le travail du fonctionnaire (vol par exemple), elle ne s’applique pas.

Elle peut s’étendre aux proches de l’agent (parents, enfants, partenaire de vie) dans certaines circonstances.

L’agent public peut donc en bénéficier, qu’il soit titulaire, stagiaire ou contractuel.

Il peut aussi s’agir d’un ancien agent public, retraité par exemple mis en cause pour son action quand il était encore au service.

Dans le cadre de ses fonctions, la responsabilité de l’agent ne peut être mise en cause devant l’autorité civile pour une faute de service dans l’exercice de ses fonctions, c’est la justice administrative qui est compétente.

Cependant, si l’agent public se retrouve condamné devant une juridiction civile, car l’incompétence n’a pas été relevée, l’Administration employeur doit prendre en charge les condamnations afférentes.

Dans quel cas puis-je demander la protection fonctionnelle ?

Vous pouvez donc demander la protection fonctionnelle dans les cas suivants :

• Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, violences, harcèlement, menaces, injures, diffamations ou encore outrages ;

• Si vous avez été condamné civilement pour une faute de service comme vu plus haut ;

• Si vous êtes sous le coup de poursuites pénales en lien avec vos fonctions : témoins assistés, garde à vue, mis en examen, mesure de composition pénale, audiences correctionnelles par exemple ;

L’Administration doit étudier la demande avant d’accorder ses garanties comme nous le verrons plus loin.

Comment demander la protection fonctionnelle ?

A la connaissance de certains faits, l’Administration peut accorder directement la protection fonctionnelle à son agent sans demande préalable.

Généralement, c’est l’agent qui doit la demander.

Pour cela, il doit écrire (en LRAR de préférence) à son supérieur hiérarchique.

Dans la demande, il est nécessaire d’expliquer les fondements factuels qui seront complétés par des documents (PV, témoignages, comptes-rendus médicaux, etc.) afin d’appuyer son argumentaire. Toute preuve est recevable.

Dans le cas du harcèlement, si l’harceleur est le supérieur hiérarchique direct, il n’a pas le droit de se prononcer, comme le prescrit une jurisprudence récente (CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10 novembre 2022, 21MA00887 ; CAA de DOUAI, 3ème chambre, 03/02/2022, 20DA02055).

Il faudra donc faire la demande auprès de son supérieur à lui. Si un Directeur adjoint d’hôpital est harcelé par son Directeur par exemple, il devra faire sa demande auprès de l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARS) dont relève son établissement hospitalier.

Il faut aussi être précis sur les faits que l’agent souhaite faire prendre en charge. En effet, s’il en oublie certains, ils ne seront pas couverts. Dans ce cas, il se retrouvera dans l’obligation de faire une seconde demande de protection sur ces fondements. Evidemment si de nouveaux faits se produisent en rapport direct avec la demande initiale, il n’est pas nécessaire de refaire une nouvelle procédure.

Au bout de 4 mois, l’employeur ne peut pas retirer la protection à son agent, sauf dans un cas qui sera exposé plus bas.

Qu’implique la protection fonctionnelle pour l’agent ?

Dans le cadre de la protection fonctionnelle l’agent bénéfice de plusieurs garanties.

Dans le cas d’agressions physiques, l’Administration doit tout mettre en œuvre pour protéger l’agent et ses proches, s’il y a lieu, de tout risque qu’on s’en prenne à eux. Ces mesures sont prises à titre conservatoire.

L’objectif est de faire cesser le risque, aussitôt ce but atteint la protection s’arrête (Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République).

Dans le cadre d’un harcèlement, le fonctionnaire pourra être déplacé dans un autre service pour sa sécurité physique et mentale, par exemple. Des actions de sensibilisation pourront avoir lieu, etc.

Une autre garantie importante est l’assistance juridique.

L’Administration peut prendre en charge les frais d’avocat de l’agent qui le défendra devant les juridictions pénales ou administratives.

Il est libre de choisir l’avocat qu’il souhaite. Ce dernier conclut un accord avec l’employeur afin de fixer ses honoraires qui lui seront directement réglés par l’Administration (Décret n°2017-97, art. 4 et 5).

A défaut de convention, l’Administration rembourse l’honoraire à l’agent sur présentation de la facture.

Enfin, l’Administration assure la réparation du préjudice subi par son agent. L’employeur public pourra alors se retourner contre l’auteur des faits pour récupérer les sommes engagées.

Peut-on retirer la protection fonctionnelle à un agent ?

La réponse est malheureusement positive.

Il existe divers cas.

D’abord, le plus simplement, s’il s’avère que les faits dénoncés ne sont pas constitués. Dans ce cas, l’Administration cesse ses garanties. Il n’y a plus lieu à protection statutaire.

Ensuite, si l’agent a obtenu la protection fonctionnelle par fraude, c’est-à-dire en mentant sur les événements et le contexte.

Dans certains cas, on constate que la personne qui se plaint de harcèlement est en fait elle-même l’harceleur. La découverte de ces faits nouveaux par l’Administration, particulièrement si elle est suivie par la condamnation pénale de l’agent conduit à l’abrogation de la protection statutaire (Conseil d’Etat, 1er octobre 2018, n°412897 ; pour une illustration, Tribunal administratif de Toulouse, 11 juin 2020, n°1805693).

Enfin, une fois l’affaire finie, la protection s’arrête d’elle-même, car elle n’a plus de justification.

Quel est le contentieux de la protection fonctionnelle ?

Il existe plusieurs types de contentieux spécifiques relatifs à la protection fonctionnelle qui réclame l’aide d’un avocat.

L’employeur public peut vous refuser la protection statutaire pour diverses raisons : il avancera souvent que les faits ne sont pas constitués ou que l’agent n’apporte pas assez de preuve. Dans ce cas, après parfois une procédure gracieuse, il faut agir devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

Il peut aussi s’agir de la rémunération de l’avocat. Elle peut donner lieu à un désaccord avec l’Administration. La procédure de contestation est la même.

Enfin, un dernier contentieux peut apparaitre lors de l’abrogation, comme vu plus haut, ou de l’arrêt de la protection statutaire.

Dans ce dernier cas, l’agent peut parfois ne pas considérer que son dossier soit fini et que donc il doit encore bénéficier des garanties offertes par l’Administration. Il sera peut-être nécessaire dans ce cas aussi de faire appel à un Conseil afin de faire entendre la voix de l’agent devant la juridiction administrative.

Il est préférable de consulter un avocat sur la demande de protection fonctionnelle. En effet, selon votre situation, il pourra d’abord vous dire si elle pourra être acceptée par votre employeur, mais aussi comment la rédiger et la fonder à la vue des documents en votre possession.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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