Dans quel délai agir pour obtenir un droit de réponse ?

Lorsqu’une personne est nommée ou désignée dans un article de presse écrite et qu’elle estime que ses propos ont été déformés, dénaturés ou qu’ils portent atteinte à son honneur ou à sa réputation, elle peut exercer son droit de réponse. Ce droit lui permet de faire publier une réponse à l’article concerné, sous certaines conditions. Cependant, pour pouvoir exercer ce droit, il est important de respecter un délai précis. Dans cet article, nous allons examiner dans quel délai agir pour obtenir un droit de réponse.

Tout d’abord, il convient de préciser que le droit de réponse ne peut être exercé que dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’article concerné. Ce délai est prévu par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Passé ce délai, le droit de réponse est prescrit et ne peut plus être exercé.

Ce délai de trois mois est un délai de forclusion, ce qui signifie qu’il est impératif et ne peut être prolongé, sauf dans des cas très exceptionnels. Par exemple, si la personne concernée n’a pas eu connaissance de l’article dans le délai de trois mois, elle peut demander à bénéficier d’un délai supplémentaire pour exercer son droit de réponse. Cependant, elle devra apporter la preuve qu’elle n’a pas eu connaissance de l’article dans le délai imparti.

Il est important de noter que le délai de trois mois court à compter de la publication de l’article, et non à compter de la date à laquelle la personne concernée a eu connaissance de l’article. Ainsi, même si la personne concernée n’a pas lu l’article immédiatement après sa publication, elle ne pourra pas exercer son droit de réponse si elle le fait plus de trois mois après la publication de l’article.

Pour exercer son droit de réponse, la personne concernée doit adresser une demande écrite au directeur de la publication de l’article, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit contenir notamment les éléments suivants :

• Le nom et l’adresse de la personne qui demande le droit de réponse ;
• La référence de l’article concerné (titre, date de publication, nom du journal) ;
• La réponse elle-même, qui doit être rédigée en français et ne pas dépasser 200 lignes.

La réponse doit être en lien direct avec l’article concerné et ne doit pas contenir d’injures, de diffamations ou d’imputations dénuées de fondement. Elle doit être signée par la personne qui l’a rédigée et être accompagnée d’une copie de l’article concerné.

Une fois la demande de droit de réponse reçue, le directeur de la publication dispose d’un délai de trois jours pour publier la réponse dans le journal, dans les mêmes caractères et la même présentation que l’article initial. La réponse doit être publiée gratuitement et dans son intégralité, sans aucune modification. Si le directeur de la publication refuse de publier la réponse, la personne concernée peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir la publication de sa réponse.

En conclusion, pour obtenir un droit de réponse, il est important d’agir dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’article concerné. Ce délai est impératif et ne peut être prolongé, sauf dans des cas très exceptionnels. Il convient de se faire accompagner par un avocat expert en droit des médias afin de faire exercer son droit de réponse.

Nos avocats experts en droit de réponse, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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