Le droit de réponse : Comment réagir face à des informations inexactes ou préjudiciables ?

Droit de réponse en matière de presse écrite

Le droit de réponse est un mécanisme juridique qui permet à une personne, physique ou morale, de répondre à des informations inexactes, incomplètes ou préjudiciables la concernant, publiées dans un journal ou sur un site internet. Ce droit, garanti par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, vise à assurer le respect du principe du contradictoire et à protéger l’honneur et la réputation des personnes. Cet article vous présentera les modalités d’exercice du droit de réponse dans la presse écrite (article 13 de la loi du 29 juillet 1881).

Les conditions d’exercice du droit de réponse :

Pour pouvoir exercer son droit de réponse, la personne concernée doit remplir certaines conditions :

• L’information à laquelle elle souhaite répondre doit la concerner directement ou indirectement.
• L’information doit être inexacte, incomplète ou préjudiciable.
• La demande de droit de réponse doit être adressée au directeur de la publication du journal ou du site internet concerné, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’information litigieuse.

Lorsque le droit de réponse est exercé dans la presse écrite, la personne concernée doit adresser sa demande au directeur de la publication par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit contenir les éléments suivants :

• Les références de l’article ou du passage concerné (titre, auteur, date de publication).
• Le texte intégral de la réponse, qui doit être proportionné à la gravité des faits reprochés et ne pas dépasser la longueur de l’article initial.
• Les nom, prénom et adresse de la personne exerçant son droit de réponse.

A noter que lorsque l’article est inférieur à 50 lignes, la réponse peut toujours être de 50 lignes ce qui constitue le minimum légal intangible auquel toute personne a droit, quelle que soit la longueur de la mise en cause. Il est prévu qu’aucune réponse ne peut avoir plus de 200 lignes, ce qui constitue la limite maximale légale.

Le directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse dans le journal, gratuitement et dans les trois jours suivant la réception de la demande. La réponse doit être publiée dans son intégralité, sans modification et dans un emplacement équivalent à celui de l’article initial.

Si le directeur de la publication refuse de publier la réponse ou ne respecte pas les conditions légales de publication, la personne concernée peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir la publication de sa réponse ou la suppression des passages litigieux ou le juge pénal pour obtenir la condamnation du directeur de publication. Dans les deux cas, le juge peut également condamner le directeur de la publication à verser des dommages-intérêts à la personne concernée.

Le droit de réponse constitue un mécanisme essentiel pour garantir le respect du principe du contradictoire et protéger l’honneur et la réputation des personnes dans la presse écrite. Pour exercer ce droit, il est important de respecter les conditions et les modalités prévues par la loi, et de veiller à agir dans les délais impartis. En cas de refus ou de non-respect du droit de réponse, il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir réparation du préjudice subi.

Droit de réponse audiovisuel

En septembre dernier, la chaine BFM TV diffusait un reportage intitulé « Dérive sectaire : une église évangélique visée par une enquête ». A la suite de ce reportage, un président d’association adressait à BFM TV une demande de droit de réponse audiovisuel.  Le Tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 26 avril 2024 a rappelé les conditions d’exercice de ce droit.

Le droit de réponse audiovisuel est aujourd’hui régi par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1882 et par le décret du 6 avril 1987 n°87-246. Trois conditions sont nécessaires afin de mettre en œuvre ce droit :

Un service de communication audiovisuel : ce droit s’applique aux services de communication audiovisuelle susceptibles de relever de la loi du 30 septembre 1986. Dans le domaine de la télévision, il s’agit bien évidemment de l’ensemble des chaines de télévision hertzienne, numérique (TNT) qui sont pourvues d’une autorisation de l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). S’agissant de la radio, le droit de réponse s’applique à l’ensemble des radios diffusées sur la bande Fm mais ne vise pas les webradios qui relèvent du droit de réponse en ligne.

Une personne ayant subi une atteinte à son honneur ou à sa réputation : c’est la différence fondamentale entre la presse écrite et audiovisuel. Dans le cas du droit de réponse papier, il suffit d’être nommé. En matière audiovisuelle, le droit de réponse est ouvert à une personne physique ou morale seulement si ont été diffusées à l’antenne « des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation. »

La forme de la réponse suit un formalisme précis : Lettre recommandée. Il faut indiquer les références précises du message auquel il est répondu et mentionner les imputations sur lesquelles le demandeur souhaite répondre, en indiquant en quoi ces imputations sont contraires à son honneur et à sa réputation. Le respect de ces exigences suppose de connaitre le verbatim exact des propos tenus à l’antenne, ce qui pourra nécessiter le cas échéant de formuler une demande à la chaine ou d’introduire une action préalable visant à la remise de l’enregistrement, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Enfin, la demande devra contenir la teneur de la réponse souhaitée. Comme pour le droit de réponse en ligne, le droit de réponse

Le délai pour agir est de 3 mois à compter de la diffusion. Le texte de la réponse ne peut être supérieur à trente lignes dactylographiées et la durée totale du message ne peut excéder deux minutes, ce qui est source de difficulté puisque cela dépend du débit de lecture. En matière audiovisuelle, le directeur de la publication est tenu de faire connaitre la suite qu’il entend donner à la demande sous un délai de 8 jours. Contrairement au droit de réponse en presse écrite, il n’y a pas de sanction, ce qui explique la rareté de l’action. Le juge compétent sera le Président du tribunal judiciaire statuant en matière de référé.

Droit de réponse en ligne

Les modalités d’exercice du droit de réponse en ligne :

Dans le cas d’un site internet, la demande de droit de réponse doit être adressée au directeur de la publication par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit contenir les mêmes éléments que pour la presse écrite, à savoir :

• Les références de l’article ou du passage concerné (URL, auteur, date de publication)
• Le texte intégral de la réponse, qui doit respecter les mêmes conditions de proportionnalité et de longueur que pour la presse écrite
• Les nom, prénom et adresse de la personne exerçant son droit de réponse

S’agissant du destinataire de la demande, il convient de distinguer entre professionnels et non professionnels. Si le destinataire est un professionnel, c’est le directeur de la publication qui est tenu de publier la réponse dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande (article 6 III 1 de la loi du 21 juin 2004) Si le destinataire est un non-professionnel qui a décidé de conserver son anonymat, il convient d’adresser la demande à l’hébergeur. La réponse doit être accessible gratuitement et de manière permanente, à la suite de l’article initial ou par un lien hypertexte renvoyant vers la réponse.

Nos avocats experts en droit de réponse, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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