Vous avez un projet en tête et l’envie de créer votre activité ?
Mais vous hésitez à démissionner par peur de perdre vos droits au chômage ?
Bonne nouvelle : sous certaines conditions, une démission pour création d’entreprise peut vous permettre de bénéficier de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi).
Dans cet article, nous vous expliquons à quelles conditions vous pouvez en bénéficier, comment faire valider votre projet et quelles démarches accomplir pour sécuriser votre transition.
Est-il possible de toucher le chômage après une démission ?
Cas général : la démission n’ouvre pas droit au chômage
En principe, la démission vous exclut du droit aux allocations chômage, car elle est considérée comme une rupture volontaire du contrat de travail.
L’ARE est réservée aux personnes privées d’emploi de manière involontaire (licenciement, rupture conventionnelle…).
L’exception : la démission « légitime » pour création d’entreprise
Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez bénéficier du chômage si vous démissionnez dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Cette démission dite « légitime » fait partie des 17 cas reconnus par France Travail (ex-Pôle emploi).
Elle a été introduite pour favoriser les reconversions professionnelles et soutenir l’entrepreneuriat.
Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier du chômage après une démission ?
Avoir un projet sérieux de création ou de reprise d’entreprise
Pour bénéficier de l’ARE, votre projet doit être réel et sérieux. Il doit répondre à plusieurs critères :
- Cohérence et structuration : Vous devez présenter un projet clairement défini, avec des objectifs concrets et une stratégie réaliste.
Un business plan solide est fortement recommandé. - Finalité professionnelle : Votre projet ne doit pas être un hobby ou un complément d’activité, mais une véritable source de revenus.
Plus votre projet est préparé, plus vous augmentez vos chances d’obtenir l’attestation nécessaire pour accéder au chômage.
Justifier d’une activité salariée suffisante
Vous devez avoir travaillé au moins 5 années en continu (soit 1300 jours) au cours des 60 derniers mois précédant votre démission.
Rencontrer un conseiller en évolution professionnelle (CEP)
Avant de poser votre démission, vous devez obligatoirement consulter un CEP.
Ce conseiller vous aide à préparer votre projet et à valider sa faisabilité.
Obtenir l’attestation de la commission Transition Pro
Votre dossier complet est examiné par la commission paritaire Transition Pro de votre région.
Elle vérifie 3 éléments :
- La cohérence de votre projet,
- La pertinence des moyens (compétences, financement, accompagnement),
- Les perspectives de réussite économique de votre activité.
Une fois l’attestation obtenue, vous disposez de 6 mois pour vous inscrire auprès de France Travail et demander vos droits au chômage.
Attention : si vous créez votre entreprise avant d’avoir reçu cette attestation ou avant de vous inscrire à France Travail, vous risquez de perdre vos droits au chômage.
Respectez scrupuleusement l’ordre des démarches.
Vous envisagez de quitter votre emploi pour créer votre micro-entreprise ?
Nos avocats vous accompagnent à chaque étape pour :
- Sécuriser votre démission,
- Faire valider correctement votre projet,
- Préserver vos droits au chômage,
- Et démarrer votre entreprise dans les meilleures conditions.
Vous envisagez de quitter votre emploi pour créer une micro-entreprise ? Nos avocats en droit des affaires se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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