Créer une société : pourquoi et quelle forme sociale choisir ?

Il existe de nombreuses formes de sociétés, et les motifs pour y recourir sont tout aussi variés.

1. Pourquoi créer une société ?

À une époque où beaucoup exercent leur activité en auto-entreprise (ou micro-entreprise) ou en entreprise individuelle (EI, « nom propre »), pourquoi opter pour une société ?

Si vous portez un projet avec plusieurs personnes, la société semble être un choix évident. En revanche, si votre projet est individuel, ce choix peut sembler plus complexe. Entreprendre recouvre une multitude de réalités, et le cadre juridique doit s’adapter à chacune d’entre elles.

Créer une société, c’est donner vie à une nouvelle entité juridique dite personne morale dotée de son propre patrimoine, distinct du vôtre.

Il n’existe pas de « bonne réponse », mais plutôt une solution sur mesure à trouver selon votre situation personnelle et les caractéristiques de votre projet. Derrière cette question fréquemment posée, il y a un ou plusieurs individus, avec une situation spécifique et un projet dédié.

Ainsi, la première étape consiste à distinguer la nature de votre projet : civil, libéral, agricole, artisanal, ou commercial.

Projet civil ? Acheter un bien immobilier, même une résidence principale, peut être intéressant à réaliser par l’intermédiaire d’une société civile. Celle-ci peut servir d’outil pour la gestion patrimoniale, la préparation d’une succession, ou l’optimisation fiscale. Vous pourrez également utiliser une société civile pour mutualiser vos moyens, comme le font certains professionnels (notamment médicaux) via une société civile de moyens.

Projet professionnel ? Choisir la forme sociétaire peut faciliter l’entrée d’associés ou d’investisseurs au capital, tout en offrant une fiscalité adaptée et une responsabilité limitée selon la forme sociale choisie. Votre responsabilité peut, selon, la forme sociale choisie, être limitée : limitée à quoi ? aux « apports » c’est-à-dire à ce que chacun amène dans le capital. Les apports (en numéraire, nature, travail, services, biens ou industrie) détermineront l’étendue de cette responsabilité.

2. Quelle forme sociale choisir ?

Il y a autant de réponses à cette question que de projets. A chaque projet sa solution !

Voici quelques pistes de réflexion à partager avec votre avocat pour déterminer la forme sociale qui conviendra le mieux à votre projet :

• Vous êtes inscrit à France Travail et souhaitez bénéficier de l’ARCE ou du maintien des ARE ? Vous avez des problèmes de santé spécifiques qui bénéficie d’une ALD ;
• Votre projet est-il porté seul ou par plusieurs personnes ?
• Votre activité fait-elle partie d’un groupe ?
• Votre activité est-elle réglementée ou spécifique (artisanale, agricole, libérale, etc.) ?
• L’entreprise sera-t-elle exploitée dans un local, dans une société de domiciliation, à votre domicile ?

• Avez-vous besoin d’un traitement fiscal particulier (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) ?
• Souhaitez-vous être assimilé salarié ou Travailleur Non Salarié (TNS) ?
• Comment protéger vos biens personnels, tels que votre résidence principale ? Comment s’assurer que votre responsabilité restera bien limitée ?
• Souhaitez-vous encadrer la gouvernance ou prévoir des règles statutaires spécifiques entre associés ?

Voici une liste non exhaustive de toutes les questions à soulever de manière éclairée.

Selon les réponses à ces questions, vous pourrez choisir entre des structures comme la Société à Responsabilité Limitée (SARL ou EURL), la Société par Actions Simplifiée (SAS ou SASU), la Société Anonyme (SA), ou encore des formes civiles et spécifiques.

Finalement, le choix de la forme sociale relève souvent de l’évidence, mais il est essentiel que cela soit évident non pas dans l’absolu mais surtout pour vous et que ce soit une décision éclairée, qui pourra évoluer dans le temps, et non pas une décision par défaut.

3. Quelles questions faut-il se poser ?

Une fois la forme sociale déterminée, d’autres questions restent à soulever pour bien structurer votre projet :

• Choisir une dénomination sociale, définir l’objet social, répartir le capital, la date de clôture et décider de la gouvernance ;
• Protéger un éventuel nom de domaine ou une marque ;
• La question des actes (dépenses et engagements) antérieurs à l’immatriculation de la société doit revêtir une attention particulière car elle est source potentielle de risques, pourtant facile à maîtriser ;
• La société souhaite-t-elle se doter d’une « raison d’être », celle-ci étant « constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

Enfin, pour créer votre société, il faut :

• Rédiger les statuts ou l’acte constitutif ;
• Déposer le capital social auprès d’une banque (selon la forme) ;
• Publier la création dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• Réaliser les formalités auprès du Guichet Unique, incluant la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Anticiper la transmission de votre entreprise dès sa création est essentiel. Si vous envisagez de céder votre activité à l’avenir, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, consultez notre article « Je souhaite céder / transmettre mon activité : comment faire ? » pour mieux préparer cette étape.

Et si on parlait du pacte d’associés, d’association ?

Vous souhaitez créer votre société ?

Nos avocats experts en droit des affaires, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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