Je souhaite céder / transmettre mon activité : comment faire ?

Voilà une question que vous pouvez vous poser à un moment ou à un autre, souvent à l’approche de la retraite, mais pas exclusivement.

Le terme « transmettre » recouvre différentes réalités : donner tout ou partie de votre entreprise à vos enfants (ou à un seul), vendre à un tiers, à un enfant ou à un salarié, ou même envisager un mix des deux (transmission à titre gratuit et à titre onéreux).

1. Transmettre quoi ?

Si vous envisagez une transmission future, sachez que le choix de la forme sociale de votre société peut grandement influencer les modalités de la cession. Pour mieux comprendre ces enjeux, consultez notre article « Créer une société : pourquoi et quelle forme sociale choisir ? ».

La première étape est de déterminer ce que vous souhaitez transmettre. Traditionnellement, on distingue la cession de fonds de commerce de la cession de titres (parts sociales ou actions) d’une société. Ces deux types de transmissions reposent sur des règles de droit complexes.

Il est essentiel de vous faire accompagner par un professionnel du droit dans cette démarche. Cette opération peut durer plusieurs mois et entraîner des implications patrimoniales et fiscales importantes.

Votre choix entre ces deux modes de transmission dépend de nombreux paramètres, propres à vous en tant que vendeur (« cédant ») ou à l’acheteur (« cessionnaire »). Par exemple, si vous exercez en entreprise individuelle, certaines options d’abattements fiscaux spécifiques sur les plus-values peuvent s’appliquer.

Avant de discuter avec un potentiel repreneur, il est important de réfléchir aux compromis que vous êtes prêt(e) à accepter et à vos priorités non négociables. Le processus de transmission inclut généralement plusieurs étapes : une phase de discussions, la signature d’une promesse synallagmatique (chacun s’engage, vous à vendre et l’autre à acheter) avec des conditions suspensives, puis la réalisation de la vente.

2. La cession de fonds de commerce

Un fonds de commerce (ou fonds libéral, agricole ou artisanal) est composé d’éléments d’actifs qui permettent d’exercer une activité. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le fonds de commerce n’inclut pas le passif ni la trésorerie.

Derrière une cession de fonds, plusieurs réalités sont possibles :

• La cession d’un élément spécifique, comme un droit au bail ;
• La cession d’une branche complète d’activité, si vous exercez plusieurs activités dans une même société ;
• La cession d’un portefeuille de clients ou d’une patientèle.

Dans tous les cas, vous devez être attentif(ve) au sort des contrats en cours : contrats de travail, baux commerciaux, contrats fournisseurs ou clients, etc. La gestion des travaux en cours, des stocks et des comptes de pro-rata (sommes payées d’avance ou dettes postérieures à la cession) doit également être anticipée.

Rappelons que lors d’une cession de fonds de commerce, le prix de cession n’est pas immédiatement disponible. Il est placé sous séquestre pendant quelques mois pour garantir le règlement des dettes existantes.

Enfin, certaines formalités spécifiques sont obligatoires : l’enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale, avec paiement de droits d’enregistrement (entre 3 % et 5 % du prix de cession) et la déclaration d’une éventuelle plus-value.

3. La cession de titres (parts sociales ou actions)

Si vous optez pour une cession de titres, sachez qu’il s’agit d’une démarche différente de celle d’un fonds de commerce. Elle peut être simple si vous cédez une petite participation à un associé minoritaire sans garanties d’actif ou de passif. En revanche, elle devient rapidement complexe dans d’autres cas.

La Garantie d’Actif et de Passif (GAP) joue ici un rôle central. Lorsque vous vendez vos titres, l’acquéreur se base sur la valeur de votre société, qui inclut votre fonds de commerce, votre trésorerie et votre passif. Si certains éléments du bilan ne reflètent pas cette réalité, l’acquéreur peut exiger une compensation.

Par exemple, un contrôle URSSAF postérieur à la cession peut générer un redressement. Ce passif, non comptabilisé, aurait réduit le prix si connu. La GAP permet d’encadrer ces éventualités grâce à des clauses spécifiques, souvent garanties par un séquestre ou une garantie bancaire.

Si votre cession implique un majoritaire, un nouveau dirigeant ou concerne 100 % du capital, il sera crucial de préparer un pacte d’associés, de négocier les termes avec soin et de vous faire accompagner par un professionnel du droit et du chiffre.

L’acte de cession de titres entraîne également des formalités fiscales. Les droits d’enregistrement varient selon le type de titres :

• 0,1 % pour une cession d’actions ;
• 3 % pour une cession de parts sociales (après un abattement de 23 000 €), sauf pour les sociétés à prépondérance immobilière, où le taux est de 5 %.

Une transmission réussie est une opération où toutes les parties trouvent leur intérêt et où l’entreprise continue de prospérer. Cela nécessite une préparation minutieuse, un accompagnement sur mesure et une vision claire des compromis acceptables.

Les avocats du réseau AGN peuvent également vous expliquer les mécanismes comme le crédit-vendeur ou les conventions d’accompagnement pour faciliter cette transition.

Nos avocats experts en droit des affaires, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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