Les conseils de Me Nilufer Tunc sur les éventuels risques dans les cessions d’entreprise  

Quels sont les principaux risques sociaux associés à la session d’une entreprise ?  

Les principaux risques sociaux incluent la possibilité d’un contrôle URSSAF antérieur qui pourrait aboutir, un an après la cession, à un redressement par l’URSSAF et d’autres organismes similaires. 

Comment les obligations sociales de l’employeur sont-elles transférées lors d’une cession d’entreprise ?  

Lors de la cession d’une entreprise, d’actions ou de parts sociales, tout est transféré à l’acheteur. C’est une universalité de transmission, on transfère tout, à la fois l’actif et le passif. 

Quels sont les droits des employés en cas de cession de l’entreprise ?  

Ils ont exactement les mêmes droits qu’avant.  

Comment les conflits sociaux peuvent-ils être anticipés et gérés pendant une session d’entreprise ? 

Il est important, lors de la cession d’une entreprise, de réaliser un audit social. Cet audit social consiste notamment à poser des questions au vendeur concernant les licenciements :  

• Y en a-t-il eu et sont-ils contestés ? 

• Y a-t-il des risques ? 

• Quelles sont les ruptures conventionnelles ?  

Cela permet d’analyser et de déterminer s’il existe un risque potentiel de contestation de licenciements. 

Quels sont les impacts potentiels sur les contrats de travail et les conventions collectives lors d’une cession ? 

Il n’y a aucun impact potentiel sur les contrats de travail et les conventions collectives lors d’une cession. 

Concernant les risques fiscaux, quels sont les principaux risques fiscaux à prendre en compte lors de la cession d’une entreprise ? 

Il est également essentiel de toujours poser des questions et de réaliser un audit pour vérifier si l’entreprise a fait l’objet d’un contrôle. En effet, ces contrôles peuvent déboucher, six mois ou un an après, sur un redressement ou sur rien du tout. Il est donc crucial de s’assurer qu’il n’y a pas de contrôles en cours ou prévus, et de demander quels contrôles ont été effectués. 

Quelles sont les obligations fiscales du cédant et du Cessionnaire lors de la transaction ?  

Le cédant, celui qui cède l’entreprise, devra payer la plus-value en N+1. Le cessionnaire, quant à lui, devra payer le droit d’enregistrement. Le taux de ce droit varie en fonction de ce qui est cédé, que ce soient des actions ou des parts sociales. 

Comment les due diligence fiscale peuvent-elles aider à identifier et à gérer les risques fiscaux ? 

Il est essentiel de réaliser un audit fiscal pour identifier d’éventuels risques. Cependant, ce n’est pas toujours nécessaire. Un audit reste une précaution importante. 

Quelles sont les sanctions fiscales possibles en cas de non-conformité lors d’une cession d’entreprise ?  

Cela peut entraîner un redressement fiscal, accompagné de majorations. 

Quels mécanismes peuvent être mis en place pour se protéger contre les risques fiscaux post cession ? 

Avant la cession, il est crucial de réaliser un audit pour vérifier les contrôles et obtenir les attestations confirmant si l’entreprise est à jour ou non sur ses impôts, et autres obligations. 

Concernant la partie des risques contractuels, quels sont les principaux risques contractuels lors de la cession d’une entreprise ? 

Le risque contractuel peut inclure la perte de certains contrats. Il est donc important de vérifier les clauses intuitu personae pour s’assurer que le changement de contrôle n’aura pas d’impact. Par exemple, si un client très important est lié par un contrat contenant une clause intuitu personae, il faut s’assurer que la cession de l’entreprise ne permettra pas au client de résilier le contrat. 

Comment les contrats existants fournisseurs, clients peuvent-ils être affectés par la cession ? 

Comme mentionné précédemment, si une clause spécifique stipule que le contrat prend fin en cas de cession ou de changement de contrôle, il est important d’informer le client et d’anticiper soit la signature d’un nouveau contrat, soit la recherche d’un nouveau fournisseur. 

Quels sont les principaux risques bancaires associés à la cession de l’entreprise ?  

Le cédant et le cessionnaire ne prêtent pas toujours suffisamment attention à ce point, mais souvent, dans le bilan, on trouve des prêts en cours. Ces prêts sont accompagnés de contrats qui prévoient, en cas de cession, une déchéance anticipée. Cela signifie que le prêt devient immédiatement exigible. Ce risque est très important et assez fréquent. 

Comment les relations bancaires existantes sont-elles gérées lors d’une cession d’entreprise ? 

Lorsque le client nous consulte, nous lui demandons s’il y a des prêts en cours. Ensuite, nous contactons directement le banquier pour l’informer du projet de cession et demander les contrats de prêt. Cela permet de les informer de la cession à venir. 

Quels sont les risques liés au financement en cours et aux garanties bancaires lors de la cession ? 

Comme mentionné précédemment, si l’entreprise achetée a des emprunts, il est crucial de vérifier les clauses de ces emprunts qui régissent la cession. 

Pouvez-vous nous parler d’un cas particulier o% un banquier a été impliqué dans un dossier de cession d’entreprise et les risques rencontrés ? 

Effectivement, j’ai eu un dossier où, après la cession, il était indiqué dans le contrat de prêt que même en cas de cession, le nouveau cessionnaire ne pouvait pas distribuer des dividendes pendant 5 ans. L’acheteur avait créé une holding et réalisé un montage financier, où c’était la holding qui avait emprunté. Il s’est rendu compte qu’il ne pouvait pas remonter des dividendes, donc des capitaux, pour financer l’emprunt. Le banquier a dit que c’était écrit dans le contrat et que c’était au conseil de vérifier cette clause. Il avait raison, le rédacteur d’actes n’avait pas vérifié cette clause. 

Donc comment sécuriser le financement de l’acquisition pour éviter les risques ? 

Réalisez un audit, contactez les banquiers et informez-les toujours de la situation. 

Sur la partie concurrence déloyale, quels sont les risques de concurrence déloyale associés à une session d’entreprise ? 

Un risque courant est que le dirigeant vende son entreprise puis crée une entreprise similaire juste en face. 

Comment les clauses de non-concurrence et de non-sollicitations peuvent-elles protéger contre la concurrence déloyale ? 

Le problème se pose lorsqu’un chef d’entreprise vend sa société après avoir travaillé 10 ou 15 ans et établi des relations solides avec les clients. S’il crée une entreprise similaire après la vente, il y a un risque élevé que les clients le suivent. Pour éviter cela, il est impératif de rédiger des clauses de non-concurrence de manière claire et précise. 

Quels sont les recours possibles en cas de concurrence déloyale post cession ?  

Devant le juge, on peut demander une exécution forcée pour interdire à l’ancien employeur, c’est-à-dire au vendeur, de mener la même activité dans le même secteur et dans une zone définie. Ces clauses de non-concurrence sont assez réglementées. 

Pouvez-vous partager donc des exemples de cas de concurrence déloyale survenus après une session d’entreprise et comment elles sont ? 

J’ai eu un dossier similaire après une cession. Un restaurateur avait vendu la totalité de ses actions de la société, puis rouvert un restaurant identique à côté deux mois plus tard. L’acte de cession ne contenait pas de clause de non-concurrence. Dans ce cas, il faut se tourner vers la garantie d’éviction, ce qui nécessite une démonstration beaucoup plus rigoureuse devant le juge. 

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