Comment l’avocat intervient en droit de la concurrence ? Les explications de Me Maïa Spy avocate experte en droit de la concurrence. 

Pouvez-vous expliquer en quoi consiste le rôle d’un avocat spécialisé en droit de la concurrence ? 

Bonjour, je dirais que le premier enjeu pour un avocat spécialisé en droit de la concurrence est de faire comprendre à ses clients ce qu’est le droit de la concurrence, ce que cela implique pour leur activité et les risques encourus en cas de non-respect des règles. 

Quelles sont les principales compétences requises pour exercer en droit de la concurrence ? 

Je dirais qu’il faut de la curiosité, de la rigueur et beaucoup de pédagogie. 

Quel type de clients fait appel à vos services en matière de droit de la concurrence ? 

Le droit de la concurrence peut concerner tous les secteurs et types d’activités. Nous intervenons aussi bien pour des grandes entreprises d’envergure nationale que pour des entreprises locales. Par exemple, il peut y avoir des ententes entre acteurs au niveau d’une ville comme Toulouse ou Bordeaux. Cela peut également concerner des professions réglementées, qui sont soumises aux règles de la concurrence. 

Quelles sont les principales législations et réglementations en droit de la concurrence que vous devez maîtriser ? 

En France, il faut maîtriser les articles L.420-1 à L.420-4 et L.462-2 du Code de commerce ainsi que le reste des articles spécifiques au droit de la concurrence français. Au niveau européen, il est essentiel de connaître les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les règles relatives aux aides d’État, ainsi que tous les règlements d’application et les lignes directrices de la Commission européenne. 

Comment évolue le rôle de l’avocat en droit de la concurrence avec les changements réglementaires et législatifs ? 

Le droit de la concurrence devient de plus en plus technique, avec des règles de plus en plus détaillées. Cela le rend peut-être plus difficile à comprendre que ses débuts, où l’on visait surtout les grosses infractions. Aujourd’hui, on entre dans un degré de détail beaucoup plus important. 

Comment conseillez-vous vos clients pour prévenir les infractions au droit de la concurrence ? 

Le premier enjeu est de bien comprendre où se situent les risques potentiels. Cela inclut l’identification des activités exposées, que ce soit par des contacts avec des concurrents, des clauses contractuelles spécifiques ou des projets d’opérations menées par le client. Il s’agit d’identifier ces risques pour pouvoir ensuite expliquer les règles applicables et les mesures à prendre pour éviter les sanctions. 

Quel type de formation et de sensibilisation proposez-vous aux entreprises pour les aider à respecter le droit de la concurrence ? 

Nous proposons divers types de formations, allant des initiations classiques au droit de la concurrence à des formations ciblées par type d’activité ou par équipe. Par exemple, en fonction de l’activité de chaque équipe opérationnelle ou unité dans une entreprise. Nous offrons également des formations spécifiques dédiées à un projet particulier, pour prendre des précautions adaptées à ce projet. 

Pouvez-vous donner des exemples de pratiques commerciales courantes qui pourraient poser des problèmes de concurrence ? 

Une pratique commerciale fréquente est la fixation des prix par le fournisseur, ce qui pose problème lorsque ces prix sont imposés au revendeur. D’autres pratiques problématiques peuvent survenir lors de projets communs entre concurrents, incluant des clauses spécifiques ou des échanges d’informations entre eux, qui peuvent être intrinsèquement problématiques. 

Comment aidez-vous les entreprises à structurer leur activité pour éviter les abus de position dominante ou les ententes illicites ? 

Pour éviter les abus de position dominante, bien qu’on ne puisse pas éviter la position dominante en soi, nous mettons en place des actions de formation et de structuration contractuelle. Cela aide à prévenir les abus lorsqu’une entreprise détient déjà une position dominante. Concernant les ententes illicites, nous agissons à travers des formations, un suivi régulier, et la restructuration des groupements ou des contrats. 

Quels outils et ressources utilisez-vous pour évaluer les risques de concurrence pour vos clients ? 

Nous utilisons principalement des pratiques d’audit, ce qui inclut l’audit des documents et parfois l’audition des personnes clés. Il n’existe pas vraiment d’outils documentaires spécifiques pour cette partie. L’approche la plus efficace est souvent d’interviewer les personnes concernées, car cela permet de détecter des zones de risque à travers leurs réactions et réponses. 

Quel est votre rôle lorsque vos clients sont confrontés à des enquêtes des autorités de concurrence ? 

Mon rôle est de les assister tout au long de l’enquête afin qu’ils ne paniquent pas, qu’ils puissent faire valoir leurs droits le cas échéant, et surtout qu’ils évitent de commettre des erreurs. Certaines erreurs, comme la destruction de documents pendant une enquête ou la violation d’un scellé, peuvent être lourdement sanctionnées. 

Comment préparez-vous et défendez-vous vos clients lors des procédures contentieuses en matière de concurrence ? 

La première phase consiste à évaluer, avant même de recevoir la notification de griefs, le risque encouru par le client pour déterminer s’il est important ou non. Ensuite, nous envisageons les différentes options procédurales, notamment la possibilité de demander la clémence ou de ne pas contester les griefs. Par la suite, nous nous battons sur chaque argument juridique et chaque élément de l’infraction si nous estimons qu’elle n’est pas constituée. 

Pouvez-vous partager un exemple de cas où vous avez défendu avec succès un client accusé de pratiques anticoncurrentielles ? 

Les meilleurs cas sont ceux qui ne sont pas partageables, c’est-à-dire lorsque l’enquête est abandonnée avant même d’aboutir à une procédure devant l’autorité de la concurrence. 

Quelles sont les sanctions courantes pour les violations du droit de la concurrence et comment pouvez-vous aider à les atténuer ? 

En cas de pratique anticoncurrentielle, la sanction encourue peut aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée, ce qui peut représenter plusieurs millions d’euros. Nous pouvons atténuer ces sanctions grâce à des outils procéduraux, soit en coopérant avec l’autorité de la concurrence, soit en contestant les éléments de détermination de l’amende. 

Quels sont les défis spécifiques que vous rencontrez lors des enquêtes et litiges en droit de la concurrence ? 

Le premier défi est de gérer le stress important chez le client, provoqué par l’importance des sanctions potentielles. L’enquête elle-même est stressante car elle est très intrusive, ressemblant presque à une perquisition pénale. La perspective de sanctions élevées est également stressante pour les dirigeants et les personnes impliquées. L’enjeu est de travailler sereinement, d’avoir les bonnes personnes à disposition pour comprendre ce qui s’est passé, et d’établir la meilleure stratégie pour le client en fonction du dossier. 

Quel est le rôle de l’avocat en droit de la concurrence dans les opérations de fusion et acquisition ? 

Certaines opérations de fusion et acquisition doivent faire l’objet d’un contrôle par l’autorité de la concurrence, la Commission européenne ou d’autres autorités dans différents pays. Le premier rôle de l’avocat est de déterminer si l’opération projetée est soumise à ce contrôle, c’est-à-dire si elle est notifiable ou non à une autorité de concurrence. Ensuite, si l’opération est notifiable, l’avocat accompagne le client tout au long du processus de notification pour obtenir l’approbation de l’autorité de concurrence concernée. 

Quels sont les principaux enjeux concurrentiels à considérer lors d’une fusion ou d’une acquisition ? 

Le premier enjeu est de déterminer si l’opération est notifiable ou non. Mais le plus important est de vérifier si l’opération projetée a un impact sur la concurrence. Cela inclut l’évaluation des parts de marché de l’entreprise acquéreuse ou de la nouvelle entité fusionnée et de vérifier si cela donne une position dominante sur le marché concerné. 

Comment évaluez-vous les impacts concurrentiels potentiels d’une fusion ou d’une acquisition pour vos clients ? 

Pour déterminer si l’opération a un impact sur la concurrence, nous devons d’abord définir les marchés pertinents concernés. Le marché pertinent est déterminé en fonction de ce qui est considéré comme substituable par le consommateur, tel que perçu par les autorités de concurrence. Cela nous permet d’analyser marché par marché si l’opération peut avoir un impact. 

Quel type d’analyse et de rapport préparez-vous pour les autorités de concurrence lors de telles opérations ? 

Tout dépend de la taille de l’opération. À minima, nous devons fournir un dossier de notification avec des informations sur les entreprises concernées, l’opération projetée, des informations financières et des détails sur les activités de l’entreprise. En fonction des problématiques de concurrence, nous incluons des informations détaillées sur les marchés et les parts de marché de chaque partie et de leurs concurrents. 

Pouvez-vous partager un exemple où une fusion ou une acquisition a été impactée par des considérations de concurrence et comment avez-vous géré la situation ? 

Dans une opération dans le secteur de la distribution, les autorités ont considéré que l’opération posait des problèmes de concurrence au niveau local à Paris intra-muros. Nous avons dû réfléchir à des arguments pour convaincre l’autorité que la situation concurrentielle avait changé, selon notre analyse et celle du client. À défaut, nous avons proposé des engagements pour remédier aux problèmes identifiés par l’autorité. 

Comment aidez-vous les entreprises à mettre en place des programmes de conformité en matière de droit de la concurrence ? 

Tout dépend de l’entreprise en question, car un programme de conformité doit être adapté aux risques spécifiques de l’entreprise. Pour qu’il soit efficace, il faut que le programme soit conçu en fonction des particularités de chaque entreprise, qu’il s’agisse d’une grande multinationale ou d’une PME. La première étape consiste à discuter avec le client des objectifs de la mise en œuvre du programme de conformité. Ensuite, il s’agit de cartographier les risques en fonction des activités et des territoires concernés. Enfin, nous prévoyons les actions de conformité les plus adaptées, comme la mise en place d’une charte, d’actions de formation ciblées, ou d’autres documents et actions à déterminer avec le client. 

Quels sont les éléments clés d’un programme de conformité efficace en droit de la concurrence ? 

Les éléments clés d’un programme de conformité en droit de la concurrence sont similaires à ceux des autres programmes de conformité. L’élément essentiel est la volonté de la direction. Un programme de conformité doit être soutenu par une volonté claire de la direction de ne pas s’engager dans des pratiques anticoncurrentielles. Sans ce soutien, le programme ne servira à rien. 

Quels sont les avantages pour une entreprise de maintenir un programme de conformité robuste en matière de concurrence ? 

Le premier avantage est pédagogique : il permet de faire connaître les règles du droit de la concurrence aux opérationnels. Il est essentiel que les employés connaissent les règles pour pouvoir les respecter. Le deuxième avantage est qu’un programme de conformité visible et soutenu augmente les chances que les règles soient suivies. Enfin, un programme de conformité permet de réagir rapidement en cas de détection d’une pratique anticoncurrentielle, soit par un lanceur d’alerte, soit en cas d’enquête, et de mieux défendre l’entreprise. 

Nos avocats experts en droit des affaires, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS

contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72