Vous êtes fournisseur, prestataire ou acheteur et un partenaire récurrent a mis un terme à votre relation commerciale après plusieurs années de collaboration ?
Pour obtenir réparation sur le fondement de l’article L. 442-1, II du Code de commerce, vous devez être en mesure de rapporter la preuve d’une relation commerciale établie, ainsi que d’une rupture brutale.
Dans cet article, nous vous expliquons concrètement comment constituer un dossier probant afin de maximiser vos chances de succès en justice.
Vous ne savez pas exactement ce qu’est une rupture brutale des relations commerciales établies ni ses conséquences juridiques ?
Commencez par lire notre article dédié : Rupture brutale des relations commerciales établies : définition et conséquences juridiques
Étape 1 – Comment prouver une relation commerciale établie ?
La jurisprudence exige que votre relation commerciale soit :
- Stable (absence de fluctuations importantes),
- Significative (en volume d’affaires ou en durée),
- Durable, créant chez vous une légitime anticipation de continuité.
Même en l’absence de contrat écrit, une succession de commandes régulières suffit à établir cette preuve.
Les pièces incontournables à réunir :
- Premières factures, bons de commande ou contrats marquant le début de la relation,
- Factures ou bons de commande sur plusieurs années,
- Tableaux récapitulatifs du chiffre d’affaires généré avec votre partenaire sur les 3 dernières années (idéalement certifiés par un expert-comptable),
- Échanges de mails, correspondances, comptes-rendus de réunions,
- Éventuels contrats ou avenants,
- Conditions générales de vente ou d’achat.
Le pourcentage du chiffre d’affaires réalisé avec votre cocontractant par rapport à votre chiffre d’affaires global est un indicateur clé de votre dépendance économique. Pensez à étayer ces éléments par une attestation de votre expert-comptable.
Étape 2 – Comment prouver le caractère brutal de la rupture ?
La rupture est considérée comme brutale lorsqu’elle intervient :
- sans préavis écrit, ou
- avec un préavis insuffisant, compte tenu de la durée de votre relation, des usages commerciaux ou des accords interprofessionnels.
À rassembler impérativement :
- La date de la dernière commande restée sans suite,
- Le cas échéant, le contenu du courrier de rupture,
- La durée effective du préavis entre l’annonce de la rupture et sa mise en œuvre, ainsi que les conditions appliquées (notamment tarifaires).
Pendant ce préavis, votre relation doit se poursuivre sans modification substantielle.
Étape 3 – Comment démontrer le préjudice subi ?
Voici les éléments essentiels à produire :
- Vos comptes annuels avec soldes intermédiaires de gestion sur les 3 dernières années,
- Des attestations d’expert-comptable justifiant votre taux de marge sur coût variable,
- Des justificatifs relatifs aux investissements non amortis, à la désorganisation de votre entreprise ou aux éventuels licenciements consécutifs à la brutalité de la rupture.
En résumé
La réussite de votre action en justice reposera sur la qualité des preuves que vous réunirez : stabilité de votre relation, absence ou insuffisance du préavis, impact mesurable sur votre activité.
Vous pensez être victime d’une rupture brutale ?
Vous avez des questions sur la gestion de vos relations commerciales ou vous êtes confronté à une rupture brutale des relations commerciales ? Nos avocats en droit des affaires se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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