Certaines entreprises réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires avec un seul partenaire commercial, ce qui peut vous placer en situation de dépendance économique. Cette situation, fréquente dans des secteurs comme la grande distribution, la sous-traitance ou les prestations techniques, peut avoir de graves conséquences en cas de rupture non anticipée.
Aussi, en cas de rupture des relations commerciales, la durée du préavis doit être fixée en tenant compte de votre état de dépendance économique.
Vous souhaitez comprendre le régime juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies ?
Consultez notre article : Rupture brutale des relations commerciales : définition et conséquences juridiques
Définition de la dépendance économique
La Cour de cassation définit la dépendance économique comme « l’impossibilité de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations que (le fournisseur) a nouées avec une autre entreprise ».
L’un des indicateurs clés de votre état de dépendance économique est la part de votre chiffre d’affaires réalisé avec l’auteur de la rupture par rapport à votre chiffre d’affaires global.
Cependant, cette dépendance ne peut être déduite uniquement sur ce critère.
À l’inverse, si vous réalisez moins de 25 % de votre chiffre d’affaires avec l’auteur de la rupture, il est très peu probable que votre dépendance économique soit retenue.
Comment savoir si vous êtes en situation de dépendance économique ?
| Critères | Comment l’analyser ? |
|---|---|
| Part du chiffre d’affaires de l’auteur de la rupture dans votre chiffre d’affaires global | < 30 % : Dépendance économique très peu probable > 30 % : Dépendance économique possible si vous prouvez l’absence de débouché alternatif. Plus cette part est importante, plus il est probable que la dépendance économique soit retenue si l’absence de débouché alternatif est démontrée. |
| Absence de débouché alternatif | – Notoriété de la marque et caractère incontournable des produits concernés, – Marché très concentré (ex : grande distribution), – Impossibilité pour vous d’obtenir des produits équivalents auprès d’autres fournisseurs, etc. |
⚠️ Attention : Les juridictions ne tiennent généralement pas compte de votre état de dépendance économique si vous vous êtes placé « volontairement » dans cette situation en ne diversifiant pas vos activités alors que vous en aviez la possibilité.
À l’inverse, l’état de dépendance économique sera pris en compte si l’impossibilité de diversification est juridique (exclusivité contractuelle imposée) ou matérielle (marché très concentré).
Comment vous prémunir du risque de dépendance économique ?
- Diversifiez autant que possible votre portefeuille de clients et fournisseurs. Si c’est impossible, documentez les raisons de cette impossibilité.
- Contractualisez pour éviter une rupture brutale des relations commerciales : prévoyez dans vos contrats et conditions générales un préavis minimum en cas de rupture. Cela vous évite de devoir démontrer l’existence d’une relation commerciale établie et de débattre sur la durée raisonnable du préavis selon l’article L. 442-1, II du Code de commerce. Le juge peut majorer ce préavis contractuel, mais pas le réduire.
Contractualisez aussi pour éviter de commettre une rupture brutale : exigez que vos partenaires commerciaux vous informent de la part que vous représentez dans leur chiffre d’affaires. Vous pourrez ainsi ajuster le préavis si vous souhaitez rompre la relation commerciale.
⚠️ Attention aux clauses contractuelles sur la durée du préavis : ces clauses peuvent constituer un piège. En effet, le préavis prévu au contrat peut être jugé insuffisant. Il est donc crucial d’étudier précisément la situation du partenaire concerné pour déterminer un préavis adéquat, plutôt que de vous référer uniquement au contrat.
Nos avocats en droit économique vous assistent dans l’analyse de votre situation, la renégociation de vos contrats ou la gestion d’une rupture en cours.
Vous avez des questions sur la gestion de vos relations commerciales ou vous êtes confronté à une rupture brutale des relations commerciales ? Nos avocats en droit des affaires se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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