Tout savoir sur la durée de vie d’une société : comment la gérer et la prolonger, les conseils de Me Caroline Augis Vidal

Quelle est la durée maximale d’une société et que se passe-t-il à son échéance ?

Vous vous interrogez sur la durée de vie de votre société ? Sachez que, selon les statuts établis lors de sa création, une société ne peut excéder une durée de vie de 99 ans. A la fin de cette période, la société est légalement dissoute. Cette dissolution est souvent enregistrée directement sur l’extrait kbis par le greffier, marquant officiellement la fin de l’entité.

Est-il possible de prolonger la durée de vie de votre société ?

Si vous envisagez de prolonger l’existence de votre société au-delà de cette limite de 99 ans, il est important d’agir avec anticipation. Il vous faudra initier le processus de prolongation un an avant l’expiration du terme prévu. Ce processus implique la convocation d’une assemblée générale extraordinaire où les actionnaires devront voter la continuation de l’activité. Vous devrez également annoncer cette décision dans un journal d’annonces légales et procéder à une modification des statuts pour refléter cette prolongation.

Que faire si vous omettez de prolonger la durée à temps ?

Avez-vous manqué le délai pour prolonger la durée de vie de votre société ? Ne vous inquiétez pas, il reste des options. Vous devrez contacter le président du tribunal de commerce qui décidera de la marche à suivre. Deux voies sont possibles : soit il vous accorde la permission d’organiser l’assemblée générale nécessaire pour régulariser votre situation dans un délai généralement de trois mois, soit il nomme un mandataire ad hoc pour entamer le processus de dissolution et de liquidation de la société.

L’importance de vérifier la durée de vie de votre société lors d’une transaction

Lors de l’acquisition d’une société, il est essentiel de vérifier la durée de vie restante de l’entreprise cible. Cette vérification, souvent négligée, est importante pour éviter de reprendre une entreprise dont la durée de vie est pratiquement épuisée ou déjà terminée, ce qui pourrait compliquer ou rendre nulle la transaction.

Nos avocats experts en affaires se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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