Licence de marque définition 

Selon le Code de la propriété intellectuelle, le contrat de licence de marque est un accord par lequel le propriétaire d’une marque enregistrée auprès de l’INPI autorise une autre partie à utiliser sa marque sur un territoire spécifique et pour des produits et/ou services déterminés, moyennant le paiement de redevances. 

Il existe deux types de licences de marque : la licence exclusive et la licence non exclusive. La licence de marque peut être accordée pour une durée déterminée ou indéterminée, sous réserve que le propriétaire de la marque enregistrée renouvelle sa marque tous les 10 ans. 

Le paiement de redevances par le licencié est généralement requis dans le cadre d’une licence de marque. Ces redevances peuvent prendre différentes formes : 

• Fixe : le montant est déterminé à l’avance et ne peut être modifié, sauf accord mutuel des parties. 

• Proportionnelle : le montant est calculé en fonction du chiffre d’affaires ou des bénéfices réalisés par le licencié, selon un pourcentage préalablement établi par les parties. Dans ce cas, la redevance peut varier considérablement en fonction des performances du licencié. 

• Hybride : combinant les deux types de redevances mentionnés ci-dessus. 

Pour protéger les intérêts du concédant – titulaire de la marque, il est courant que le contrat de licence stipule un chiffre d’affaires minimum que le licencié doit atteindre. 

Dans le cadre d’une licence de marque exclusive, le propriétaire de la marque accorde un droit exclusif d’exploitation de sa marque. Cela signifie que le propriétaire ne peut plus exploiter sa marque et ne peut plus la concéder à d’autres parties. Il percevra des redevances de marque en contrepartie de la licence de marque. 

Le licencié, quant à lui, bénéficie d’un monopole sur l’exploitation de la marque sur un territoire donné. En cas d’exploitation par le propriétaire de la marque, le licencié peut exiger qu’il cesse ses activités. En cas de contentieux, le licencié peut demander des dommages et intérêts pour perte d’exploitation en raison des actes de contrefaçon du contrefacteur. 

Dans le cadre d’une licence de marque non exclusive, le propriétaire de la marque ne concède pas de droit exclusif d’exploitation. Cela signifie qu’il peut continuer à exploiter sa marque en parallèle de l’exploitation de celle du licencié. Le licencié devra alors faire face à une concurrence potentielle de la part du propriétaire de la marque. 

Comment acheter une licence de marque ? 

L’achat d’une licence de marque peut être une stratégie intéressante pour les entreprises qui souhaitent se développer sur de nouveaux marchés ou proposer de nouveaux produits ou services, tout en bénéficiant de la notoriété et de l’image d’une marque déjà établie.  

Comment acheter une licence de marque ? Quelles sont les étapes à suivre et les précautions à prendre ? 

Tout d’abord, il convient de rechercher les marques disponibles à la licence, en fonction du secteur d’activité et du marché visé. Cette recherche peut être effectuée sur les bases de données spécialisées, telle que celle de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) ou en contactant directement les propriétaires des marques qui intéressent l’entreprise. 

Ensuite, il est important de vérifier la validité et la portée des droits de propriété intellectuelle attachés à la marque, en effectuant une recherche d’antériorité. Cette recherche permet de s’assurer que la marque n’est pas déjà utilisée ou enregistrée par un tiers, et que son utilisation ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui. 

Une fois la marque sélectionnée et validée, il convient de négocier les termes du contrat de cession de licence avec le propriétaire de la marque. En général, la cession de licence concerne les licences exclusives et se fond dans une cession plus globale de marque. Il est important de vérifier le contenu des contrats de licences exclusives. Ce contrat doit préciser les modalités d’utilisation de la marque, notamment en matière de territoire, de durée, de produits ou services concernés, et de redevances dues au propriétaire de la marque. Le contrat de licence peut également prévoir des clauses spécifiques, telles que des clauses de non-concurrence, de non-dénigrement, ou de confidentialité. 

Il est important de bien vérifier les termes du contrat de licence, en veillant à préserver les intérêts de la société tout en respectant les droits de propriété intellectuelle du propriétaire de la marque.  

Une fois le contrat de cession signé, la société peut utiliser la marque et les contrats de licence dans les limites prévues par le contrat, et bénéficier ainsi de la notoriété et de l’image de la marque. Il est important de respecter scrupuleusement les termes du contrat de cession et de licence. 

Enfin, il est recommandé de surveiller l’utilisation de la marque par les tiers, afin de s’assurer que celle-ci ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’entreprise. En cas de contrefaçon ou d’utilisation abusive de la marque, il est important de réagir rapidement, en faisant appel à un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. 

En conclusion, l’achat d’une licence de marque peut être une stratégie intéressante pour les entreprises qui souhaitent se développer sur de nouveaux marchés ou proposer de nouveaux produits ou services, tout en bénéficiant de la notoriété et de l’image d’une marque déjà établie. Cependant, cette démarche nécessite de respecter certaines étapes et précautions, notamment en matière de recherche de marques disponibles, de vérification de la validité et de la portée des droits de propriété intellectuelle, de négociation des termes du contrat de licence, et de surveillance de l’utilisation de la marque par les tiers. Il est donc recommandé de faire appel à un avocat expert en propriété intellectuelle, afin de s’assurer de la validité et de la conformité de la démarche d’achat d’une licence de marque. 

Comment obtenir une licence de marque ? 

L’obtention d’une licence de marque implique généralement les étapes suivantes : 

Tout d’abord, vous devez identifier les marques qui vous intéressent et vérifier si elles sont disponibles pour la licence. Vous pouvez effectuer des recherches en ligne, consulter le registre national des marques de l’INPI ou contacter directement les titulaires des marques. 

Une fois que vous avez identifié une marque que vous souhaitez obtenir une licence de marque par le titulaire, vous devez négocier les termes du contrat de licence avec celui-ci.  

Les termes du contrat incluront le type de marque concédée (marque verbale, figurative, semi-figurative, etc), la durée de la licence, le territoire couvert, les produits ou services faisant l’objet de la licence, les redevances (forfaitaires ou proportionnelles au chiffre d’affaire), les obligations des parties (exploitation sérieuse de la part du licencié) ainsi que le plan d’action en cas de contrefaçon de marque etc. 

Après avoir négocié les termes du contrat, il conviendra de procéder à la signature du contrat de licence : si les termes du contrat de licence sont acceptés par les deux parties, vous devez signer le contrat et payer les frais de licence initiaux. La signature du contrat de licence est importante puisque l’INPI vérifiera que le contrat est bien signé par les deux parties pour procéder à sa publication.  

En tant que licencié, vous devez respecter les obligations contractuelles, telles que le paiement des redevances, la soumission de rapports de vente et le respect des normes de qualité, si cela a fait l’objet de négociations contractuelles. 

Vous pouvez maintenant utiliser la marque dans le cadre des termes du contrat de licence. Il est important de respecter les directives d’utilisation de la marque fournies par le propriétaire de la marque pour éviter toute violation de la marque. 

À la fin de la durée de la licence, vous pouvez renouveler la licence si vous souhaitez continuer à utiliser la marque. Cela peut nécessiter de nouvelles négociations avec le propriétaire de la marque. S’il n’y a pas de renouvellement de la marque, il conviendra de cesser toute exploitation de celle-ci. A défaut, vous prenez le risque d’être attaqué en contrefaçon de marque par le propriétaire de la marque. 

Faut-il inscrire une licence de marque à l’INPI ?

Lorsqu’une entreprise souhaite exploiter une marque appartenant à une autre entreprise, elle peut conclure un contrat de licence de marque avec le propriétaire de la marque. Ce contrat permet à l’entreprise licenciée d’utiliser la marque en question moyennant le paiement de redevances. Mais faut-il déposer cette licence de marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ? Dans cet article, nous allons répondre à cette question et vous donner toutes les informations utiles sur le sujet. 

Tout d’abord, il convient de rappeler que la licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque enregistrée concède le droit d’utiliser sa marque sur un territoire déterminé et pour des produits et/ou services déterminés, sous réserve du paiement de redevances. La licence de marque peut être exclusive ou non exclusive, et elle peut être consentie pour une durée déterminée ou indéterminée. 

En ce qui concerne le dépôt de la licence de marque à l’INPI, il n’est pas obligatoire mais vivement recommandé. En effet, le dépôt de la licence permet de rendre opposable aux tiers le contrat de licence, ce qui signifie que les tiers ne pourront pas ignorer l’existence de la licence et devront en tenir compte. De plus, le dépôt de la licence permet de prouver l’existence et la date de la licence en cas de litige. 

Pourquoi inscrire une licence de marque ?  

L’intérêt d’inscrire une licence de marque auprès de l’INPI est de pouvoir l’opposer aux tiers. En effet, en contrepartie de son droit de propriété, le titulaire de la marque a une obligation d’exploitation de la marque dans un délai de 5 ans sous peine de déchéance de la marque.  

Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, l’utilisation d’une marque avec l’accord de son propriétaire (c’est-à-dire par une autre personne que le titulaire de la marque) est considérée comme bénéfique pour ce dernier et répond donc à l’obligation d’exploitation de la marque. 

Ainsi, si une licence a été concédée et enregistrée, le titulaire de la marque pourra ainsi directement se prévaloir de la licence (et de l’usage qui en découle) afin, par exemple, de mettre en échec une action en déchéance intentée par un tiers auprès de l’INPI. 

En outre, le propriétaire d’un droit de marque a le pouvoir d’entamer une action en contrefaçon. Cependant, le Code de la Propriété Intellectuelle permet également au licencié d’engager une telle action, à condition d’avoir l’accord du propriétaire, sauf si le contrat de licence stipule le contraire. Cette option peut être particulièrement utile pour le propriétaire de la marque, notamment lorsqu’il ne l’exploite pas directement et qu’il souhaite que le licencié prenne en charge l’initiative, les risques et les coûts de l’action. 

Dans certaines circonstances, un licencié exclusif peut même agir indépendamment de l’inaction ou de l’inertie du propriétaire de la marque après mise en demeure de celui-ci. De plus, tout licencié peut se joindre à l’action engagée par le propriétaire de la marque pour obtenir réparation du préjudice qui lui est propre. 

Dans ce contexte, l’enregistrement du contrat de licence au Registre est d’une importance capitale pour garantir l’opposabilité des droits dont bénéficient les licenciés en vertu des textes mentionnés précédemment. 

L’inscription de la licence de marque à l’INPI se fait en ligne, sur le site de l’INPI. Il suffit de remplir le formulaire de dépôt de licence et de joindre une copie du contrat de licence signé par les deux parties et de payer une taxe qui varie en fonction du nombre de marques faisant l’objet de la licence. Le tarif est de 27 euros par marque concernée jusqu’à 10 marques et au-delà de 10 marques, il s’agit d’un forfait de 270 euros si toutes les marques figurent sur le même formulaire d’inscription. 

SI vous souhaitez bénéficier d’une procédure accélérée, il conviendra d’ajouter un supplément. 

Sur quel territoire me protège une licence de marque ? 

Lorsqu’une entreprise souhaite se développer et étendre son activité, elle peut choisir de concéder une licence de marque à un tiers de façon exclusive ou non-exclusive. Cette licence permet à ce dernier d’utiliser la marque de l’entreprise pour commercialiser des produits ou des services décrits dans le contrat de licence. Cependant, il est important de savoir sur quel territoire cette licence de marque vous offre une protection.  

Dans cet article, nous allons répondre à cette question et vous donner toutes les informations utiles sur le sujet. 

Tout d’abord, il convient de rappeler que la licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque enregistrée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) concède le droit d’utiliser sa marque sur un territoire déterminé et pour des produits et/ou services déterminés, sous réserve du paiement de redevances. La licence de marque peut être exclusive ou non exclusive, et elle peut être consentie pour une durée déterminée ou indéterminée. 

En ce qui concerne le territoire de protection de la licence de marque, il est important de savoir que la protection offerte par la licence est limitée au territoire pour lequel elle a été accordée. Autrement dit, si la licence de marque a été accordée pour la France, elle ne protège pas le licencié contre l’utilisation de la marque dans d’autres pays. 

Il convient également de noter que la licence de marque ne donne pas au licencié un droit exclusif sur la marque dans le territoire pour lequel elle a été accordée. En effet, le titulaire de la marque peut continuer à utiliser sa marque dans ce territoire, et il peut également accorder des licences à d’autres personnes pour utiliser la marque dans ce même territoire. 

Cependant, le licencié bénéficie d’un droit d’usage exclusif de la marque pour les produits et/ou services pour lesquels la licence a été accordée dans le territoire concerné. Cela signifie que le licencié peut empêcher les tiers d’utiliser la marque pour les mêmes produits et/ou services dans ce territoire, sauf s’ils ont obtenu l’autorisation du titulaire de la marque. 

Il est également important de noter que la licence de marque ne donne pas au licencié un droit de propriété sur la marque. Le titulaire de la marque reste le propriétaire de la marque et peut la céder ou la licencier à d’autres personnes à tout moment, sous réserve de respecter les termes du contrat de licence. 

Enfin, il convient de souligner que la licence de marque peut prévoir des clauses territoriales spécifiques. Par exemple, le contrat de licence peut prévoir que le licencié a le droit d’utiliser la marque dans un territoire donné, mais pas dans un autre territoire. Il est donc important de bien lire et de comprendre les termes du contrat de licence avant de signer. Une clause d’audit peut être insérée dans le contrat de licence afin de vérifier que celle-ci est bien respectée. 

En conclusion, la licence de marque offre une protection limitée au territoire pour lequel elle a été accordée. Le licencié bénéficie d’un droit d’usage exclusif de la marque pour les produits et/ou services pour lesquels la licence a été accordée dans ce territoire, mais il ne bénéficie pas d’un droit exclusif sur la marque dans ce territoire. Il est important de bien comprendre les termes du contrat de licence avant de signer, en particulier en ce qui concerne les clauses territoriales. Si vous avez des questions sur la licence de marque ou sur la protection de votre marque, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.  

Contrefaçon et licence de marque, que faire ? 

La contrefaçon de marque est un fléau qui touche de nombreuses entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité. La contrefaçon de marque consiste à reproduire ou imiter une marque sans l’autorisation de son propriétaire, dans le but de tromper les consommateurs sur l’origine des produits ou services proposés.  

Face à ce risque, la licence de marque peut apparaître comme une solution intéressante pour les entreprises souhaitant exploiter une marque tout en respectant les droits de propriété intellectuelle. Mais comment réagir en cas de contrefaçon de marque ou de litige lié à une licence de marque ? 

Tout d’abord, il convient de rappeler que la contrefaçon de marque est un délit pénalement sanctionné. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende en cas de contrefaçon de marque. Les entreprises victimes de contrefaçon peuvent donc engager des poursuites civiles à l’encontre des contrefacteurs pour obtenir la réparation du préjudice subi, en plus d’une action en justice au plan pénal pour obtenir la condamnation du contrefacteur.  

Mais avant d’envisager une action en justice, il est souvent recommandé de tenter une résolution amiable du litige. En cas de contrefaçon de marque, il est ainsi possible d’adresser une mise en demeure au contrefacteur, l’invitant à cesser toute exploitation de la marque litigieuse. Cette mise en demeure peut être suivie d’une négociation en vue d’une transaction, permettant d’éviter un procès long et coûteux. 

Toutefois, si le contrefacteur continue d’utiliser la marque, il est possible de procéder à une saisie – contrefaçon qui permet d’apporter les éléments de preuve suffisants avant d’engager une action en contrefaçon. Il est donc possible de requérir du président du Tribunal judiciaire une ordonnance autorisant à procéder à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des objets ou instruments considérés comme contrefaisants. A la suite de la saisie, le titulaire ou le licencié doit assigner le contrefacteur dans un délai maximal de trente et un jours ouvrables, à peine de nullité de la saisie. 

Dans le cas d’une licence de marque, le contrat de licence peut prévoir des clauses spécifiques en cas de litige. Il est donc important de bien lire et comprendre les termes du contrat avant de s’engager. En cas de manquement du licencié à ses obligations contractuelles, le concédant peut ainsi résilier le contrat de licence ou engager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. 

Mais comment éviter les litiges liés à une licence de marque ? Tout d’abord, il est essentiel de bien choisir son partenaire de licence, en vérifiant notamment sa solvabilité et sa réputation. Il est également recommandé de définir précisément les termes du contrat de licence, en prévoyant notamment les modalités de calcul et de paiement des redevances, les obligations respectives des parties en matière de qualité et de promotion de la marque, ou encore les conditions de résiliation du contrat. 

En cas de litige, il est souvent recommandé de faire appel à un avocat expert en propriété intellectuelle, qui pourra conseiller et assister l’entreprise dans ses démarches. L’avocat pourra notamment aider à évaluer les chances de succès d’une action en justice, à chiffrer le préjudice subi, ou encore à négocier une transaction avec le partenaire de licence ou le contrefacteur. 

En conclusion, la contrefaçon de marque et les litiges liés à une licence de marque peuvent avoir des conséquences graves pour les entreprises, tant sur le plan économique que sur le plan de leur image de marque. Il est donc essentiel de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter ces risques, en choisissant bien son partenaire de licence, en définissant précisément les termes du contrat de licence, et en réagissant rapidement en cas de contrefaçon ou de manquement contractuel. En cas de litige, l’assistance d’un avocat expert en propriété intellectuelle peut s’avérer précieuse pour défendre les intérêts de l’entreprise.  

Sous licence de marque, définition et conditions 

La sous-licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une licence de marque autorise un tiers, appelé sous-licencié, à utiliser la marque dans les limites prévues par le contrat de licence initial. La sous-licence de marque est donc un contrat dérivé du contrat de licence de marque, qui permet au licencié de tirer parti de la notoriété et de l’image de la marque, tout en élargissant son champ d’exploitation.  

Quelles sont les caractéristiques et les enjeux de la sous-licence de marque ? 

Tout d’abord, il convient de rappeler que la sous-licence de marque ne peut être accordée que si le contrat de licence initial le prévoit expressément. En effet, le titulaire de la marque doit avoir donné son accord préalable et écrit au licencié pour que celui-ci puisse à son tour concéder des sous-licences. Le contrat de licence doit donc prévoir les conditions dans lesquelles le licencié peut accorder des sous-licences, notamment en ce qui concerne le territoire, la durée, les produits ou services concernés, et les redevances dues au titulaire de la marque. 

Ensuite, le contrat de sous-licence doit respecter les dispositions du contrat de licence initial, notamment en ce qui concerne les droits et obligations du licencié et du sous-licencié. Le sous-licencié doit ainsi respecter les mêmes obligations que le licencié en matière de qualité, de promotion de la marque, et de respect des droits de propriété intellectuelle. Le sous-licencié doit également verser des redevances au licencié, qui reverse ensuite une partie de ces redevances au titulaire de la marque. 

La sous-licence de marque peut présenter plusieurs avantages pour les parties prenantes. Pour le titulaire de la marque, la sous-licence permet d’élargir son champ d’exploitation et de toucher de nouveaux marchés, sans avoir à investir dans de nouvelles infrastructures ou de nouveaux réseaux de distribution. Pour le licencié, la sous-licence permet de tirer parti de la notoriété et de l’image de la marque, tout en élargissant son propre champ d’exploitation. Pour le sous-licencié, la sous-licence permet d’accéder à une marque reconnue et de bénéficier de son image et de sa notoriété, sans avoir à investir dans la création et le développement d’une nouvelle marque. 

Cependant, la sous-licence de marque peut également présenter des risques et des enjeux importants. Tout d’abord, le titulaire de la marque doit veiller à ce que la sous-licence ne porte pas atteinte à l’image et à la réputation de la marque, en imposant des conditions strictes en matière de qualité et de promotion de la marque. Le titulaire de la marque doit également veiller à ce que les redevances dues au titre de la sous-licence soient correctement calculées et versées. 

Ensuite, le licencié doit veiller à ce que la sous-licence ne porte pas atteinte à ses propres droits et intérêts, en imposant des conditions strictes en matière de territoire, de durée, et de produits ou services concernés. Le licencié doit également veiller à ce que le sous-licencié respecte les mêmes obligations que lui en matière de qualité et de promotion de la marque. 

Enfin, le sous-licencié doit veiller à ce que la sous-licence ne porte pas atteinte à ses propres droits et intérêts, en vérifiant notamment que le licencié dispose bien des droits nécessaires pour concéder la sous-licence, et que les conditions de la sous-licence sont conformes aux dispositions du contrat de licence initial. 

En conclusion, la sous-licence de marque est un contrat dérivé du contrat de licence de marque, qui permet au licencié de tirer parti de la notoriété et de l’image de la marque, tout en élargissant son champ d’exploitation. Cependant, la sous-licence de marque peut également présenter des risques et des enjeux importants, notamment en matière de qualité, de promotion de la marque, et de calcul des redevances. Il est donc essentiel de bien rédiger et négocier les contrats de licence et de sous-licence, en veillant à respecter les droits et intérêts de chacune des parties prenantes. 

Que faire en cas d’opposition sur sa marque ? 

Lorsque vous déposez une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), celle-ci est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin que les tiers puissent en prendre connaissance. À partir de cette publication, le Code de la propriété intellectuelle prévoit un délai de deux mois pendant lequel toute personne estimant avoir un intérêt légitime peut s’opposer à l’enregistrement de votre marque. Si vous êtes confronté à une telle opposition, voici les étapes à suivre pour défendre vos droits. 

1. Comprendre les motifs de l’opposition 

La première étape consiste à comprendre les raisons pour lesquelles une opposition a été formulée à l’encontre de votre marque. Les motifs d’opposition peuvent être variés en application de l’article L 712-4 du CPI (liste non exhaustive) : 

• Risque de confusion avec une marque antérieure (similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle) 

• Atteinte à une marque notoire ou renommée 

• Atteinte à une dénomination sociale ou raison sociale s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public 

• Atteinte au nom d’une entité publique, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public 

• Atteinte à une AOP (appellation d’origine protégée), d’une IGP (indication géographique protégée) 

Une fois que vous avez identifié les motifs de l’opposition, vous pouvez préparer votre défense en conséquence. 

2. Évaluer les chances de succès de l’opposition 

Avant de décider de contester ou non l’opposition, il est important d’évaluer les chances de succès de celle-ci. Pour cela, vous devez examiner attentivement les arguments invoqués par le tiers opposant et déterminer si ces arguments sont fondés. Il est primordial de vous faire assister par un avocat expert en propriété intellectuelle. 

Si vous estimez que l’opposition est fondée, il peut être judicieux de renoncer à votre demande d’enregistrement ou de tenter de négocier un accord amiable avec l’opposant qui parviendrait à la rédaction d’un accord de coexistence de marque par exemple. Dans le cas contraire, vous pouvez décider de contester l’opposition devant l’INPI. 

3. Préparer sa défense 

Si vous décidez de contester l’opposition, vous devez préparer soigneusement votre défense. Cela implique notamment de rassembler tous les éléments de preuve permettant de démontrer que votre marque remplit les conditions de validité et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits antérieurs du tiers opposant. 

Vous pouvez également invoquer des arguments juridiques pour contester la recevabilité de l’opposition ou la pertinence des motifs invoqués par le tiers opposant, comme par exemple le risque de confusion. 

4. Déposer une réponse à l’opposition 

Une fois votre défense préparée, vous devez déposer une réponse à l’opposition auprès de l’INPI dans le délai imparti (généralement deux mois à compter de la notification de l’opposition). Cette réponse doit contenir tous les arguments et les pièces justificatives sur lesquels vous vous appuyez pour contester l’opposition. 

5. Suivre la procédure devant l’INPI 

Après avoir déposé votre réponse à l’opposition, l’INPI examinera les arguments des deux parties et rendra une décision. Si la décision vous est favorable, votre marque sera enregistrée et publiée au BOPI. Dans le cas contraire, vous pouvez faire appel de la décision devant la Cour d’appel de l’ordre judiciaire et non aux cours d’appel administratives. 

6. Envisager un accord amiable 

Dans certains cas, il peut être préférable de tenter de négocier un accord amiable avec le tiers opposant plutôt que de s’engager dans une procédure contentieuse longue et coûteuse. Un accord amiable peut consister, par exemple, à modifier votre marque de manière à lever les objections du tiers opposant ou à renoncer à certaines classes de produits ou services. L’accord amiable peut également aboutir à un accord de coexistence. 

Faire face à une opposition à sa marque peut être une expérience stressante et décourageante. Toutefois, en comprenant les motifs de l’opposition, en évaluant les chances de succès de celle-ci et en préparant soigneusement votre défense, vous pouvez maximiser vos chances de succès devant l’INPI.  

Qu’est-ce qu’un accord de coexistence de marque ? 

L’accord de coexistence de marque est un contrat par lequel deux ou plusieurs entreprises concurrentes s’entendent pour utiliser des marques similaires ou identiques sur des produits ou services différents, ou sur des territoires distincts. Cet accord permet aux entreprises concernées d’éviter les conflits et les litiges en matière de propriété intellectuelle, tout en préservant leurs droits respectifs sur leurs marques.  

Quelles sont les caractéristiques et les enjeux de l’accord de coexistence de marque ? 

Il convient de rappeler que l’accord de coexistence de marque ne peut être conclu que si les marques en question sont distinctives et ne portent pas atteinte aux droits antérieurs de tiers. En effet, l’accord de coexistence ne peut pas servir à légaliser une contrefaçon ou une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui. Les marques concernées doivent donc être valables et protégées, et ne pas porter atteinte aux droits antérieurs de tiers. 

Ensuite, l’accord de coexistence de marque doit définir précisément les modalités d’utilisation des marques par chacune des parties. Il doit ainsi prévoir les produits ou services concernés, les territoires visés, les conditions d’utilisation des marques (notamment en matière de présentation, de publicité, et de distribution), et les modalités de règlement des éventuels litiges. L’accord de coexistence peut également prévoir des clauses de non-concurrence, de non-dénigrement, ou de confidentialité, afin de protéger les intérêts respectifs des parties. 

L’accord de coexistence de marque peut présenter plusieurs avantages pour les entreprises concernées. Tout d’abord, il permet d’éviter les conflits et les litiges en matière de propriété intellectuelle, qui peuvent être longs et coûteux. En effet, l’accord de coexistence permet aux entreprises de définir précisément les modalités d’utilisation de leurs marques respectives, et d’éviter ainsi les risques de confusion ou de tromperie pour le consommateur. 

Ensuite, l’accord de coexistence de marque peut permettre aux entreprises de développer leur activité sur de nouveaux marchés ou territoires, en évitant les risques de conflit avec des marques similaires ou identiques. L’accord de coexistence peut ainsi faciliter l’expansion géographique ou sectorielle des entreprises, en leur permettant d’utiliser des marques déjà connues et reconnues sur le marché. 

Cependant, l’accord de coexistence de marque peut également présenter des risques et des enjeux importants. Tout d’abord, il peut être difficile de négocier et de conclure un accord de coexistence, en raison des intérêts divergents des parties. Les entreprises concernées doivent ainsi être prêtes à faire des concessions et à trouver un terrain d’entente, tout en préservant leurs droits respectifs sur leurs marques. 

Ensuite, l’accord de coexistence de marque peut comporter des risques de dilution ou de banalisation des marques concernées. En effet, l’utilisation simultanée de marques similaires ou identiques sur des produits ou services différents peut entraîner une confusion pour le consommateur, et affaiblir l’image et la notoriété des marques. Les entreprises concernées doivent donc veiller à préserver la distinctivité et la force de leurs marques respectives, en définissant précisément les modalités d’utilisation des marques et en évitant les risques de confusion. 

Enfin, l’accord de coexistence de marque peut être remis en cause en cas de changement de situation ou de circonstances. Les entreprises concernées doivent donc prévoir des clauses de révision et de résiliation de l’accord, en fonction de l’évolution du marché, des produits ou services concernés, ou des droits de propriété intellectuelle. 

En conclusion, l’accord de coexistence de marque est un contrat par lequel deux ou plusieurs entreprises concurrentes s’entendent pour utiliser des marques similaires ou identiques sur des produits ou services différents, ou sur des territoires distincts. Cet accord permet aux entreprises concernées d’éviter les conflits et les litiges en matière de propriété intellectuelle, tout en préservant leurs droits respectifs sur leurs marques.  

Cependant, l’accord de coexistence de marque peut également présenter des risques et des enjeux importants, notamment en matière de dilution ou de banalisation des marques. Il est donc essentiel de bien rédiger et négocier l’accord de coexistence, en veillant à préserver la distinctivité et la force des marques concernées, et en prévoyant des clauses de révision et de résiliation adaptées aux évolutions du marché et des droits de propriété intellectuelle de chaque partie. 

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