L’agriculteur en difficulté : une procédure bien spécifique

Quelles sont les spécificités de la procédure collective pour vous, agriculteur, et plus généralement pour toute activité agricole ?

Votre activité agricole, comme toute activité professionnelle, peut être source de litiges et de déconvenues. Combien d’exploitations agricoles font face à des difficultés irrémédiables mettant en péril leur activité ? Découvrez les particularités de la procédure collective en matière agricole et les protections juridiques qui s’offrent à vous.

La compétence du tribunal judiciaire

La loi définit l’activité agricole comme « toutes activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ».

Votre activité agricole est ainsi considérée comme une activité par essence civile. Par conséquent, la compétence revient non pas au tribunal de commerce, mais au tribunal judiciaire, même si votre exploitation est assurée en société commerciale.

Une phase amiable indispensable

La grande particularité des procédures collectives dans le domaine agricole réside dans l’existence d’un règlement amiable. Cette étape vise à prévenir et régler vos difficultés financières dès qu’elles sont prévisibles ou dès leur apparition.

Vous pouvez en faire directement la demande au président du Tribunal Judiciaire, qui est souvent enclin à régler les problématiques financières des agriculteurs par des accords confidentiels entre créanciers et débiteur.

En principe l’accord trouvé consiste en des délais de paiement ou des remises de dettes mais le conciliateur bénéficie d’une grande souplesse pour proposer d’autres mesures, comme une véritable reconfiguration de votre exploitation, ou des investissements assurés par l’octroi de concours bancaires. Les créanciers peuvent être intéressés par cette dernière possibilité puisque si les difficultés conduisent à une cessation des paiements et à l’ouverture d’une procédure collective, ils pourront bénéficier d’un privilège leur permettant d’être payés avant tout autre créance, selon un rang défini.

Le président du tribunal judiciaire qui nomme le conciliateur peut prononcer une suspension provisoire des poursuites pendant deux mois, prorogeable pour la même durée. La procédure est entièrement confidentielle sauf dans ce cas.

Si cet accord est homologué, il entraine la suspension à l’égard des créanciers ayant accepté l’accord et pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle et leur interdit de prendre des garanties.

Il convient de souligner que si un créancier sollicite l’ouverture d’une procédure collective, il devra obligatoirement saisir le président du tribunal judiciaire en vue de la désignation d’un conciliateur.

Même si aucun accord amiable n’a été trouvé, lors d’une assignation en redressement ou liquidation judiciaire, votre créancier devra joindre à sa demande une attestation délivrée par le greffier confirmant la tentative de règlement amiable. Cela ne signifie pas nécessairement que le règlement amiable a abouti.

Attention : Le règlement amiable ne s’applique pas aux sociétés commerciales exerçant une activité agricole, qui relèvent de la procédure de conciliation classique.

Les dispositions spécifiques aux exploitants agricoles en cas de procédures collectives

1. Période d’observation prolongée :
   • Habituellement limitée à 6 mois renouvelable une fois, et exceptionnellement une seconde fois à la demande du procureur de la République, en présence d’une exploitation agricole, cette période peut être prolongée en fonction de l’année culturale en cours et des spécificités de vos productions agricoles.
2. Plan de sauvegarde ou de redressement :
   • La durée maximale est de 10 ans dans la plupart des secteurs, mais dans votre secteur agricole, cette durée peut atteindre 15 ans.
3. Paiements différés :
   • Contrairement aux autres secteurs, des annuités d’un montant inférieur à 5 % de chacune des créances peuvent être prévues à compter de la troisième année.
4. Liquidation judiciaire :
   • En cas de liquidation, la poursuite de votre activité peut être ordonnée pour tenir compte de la fin de l’année culturale.
   • Vous pouvez également céder votre exploitation à un membre de votre famille ou à un dirigeant de la personne morale autre que vous-même.
   • En cas de plan de cession partielle ou totale, les biens immobiliers ne font pas l’objet d’un droit de préemption de la SAFER.
5. Bail rural :
   • Si le bail rural est un élément essentiel de votre exploitation, il peut exceptionnellement être cédé selon une hiérarchie de repreneurs : bailleur, membre de votre famille, repreneur proposé par le bailleur, et enfin, un candidat repreneur externe.

Les difficultés que vous pouvez rencontrer en tant qu’exploitant agricole ne doivent pas être prises à la légère. La procédure collective spécifique à votre secteur nécessite une expertise approfondie pour garantir vos droits et anticiper vos besoins.

Nos avocats experts en droit des sociétés, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.

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