Activité partielle : Attention, les contrôles débutent !

Plus de 10 millions de salariés, soit près d’un salarié sur deux, dans plus d’un million d’entreprises, sont désormais concernés par le dispositif du chômage partiel.

Compte tenu de l’importance de ce soutien financier apporté, le Gouvernement vient d’inviter les DIRECCTE à renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle transmises depuis le début de la crise sanitaire.

Activité partielle : Attention, les contrôles débutent ! 

I. Principales fraudes

Les principales fraudes qui seront recherchées sont les suivantes :

– Mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de travailler ou de télétravailler ;
– Demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés.

II. Nos conseils

1. Dénoncez-vous !

Si vous pensez être dans ces cas, il n’est pas trop tard pour vous signaler à l’administration en faisant valoir votre droit à l’erreur.

Cela est d’autant plus prudent que les salariés, les organisations syndicales ou le CSE peuvent signaler des suspicions de fraude à l’administration. Ces signalements seront, sur demande expresse du gouvernement, traités en priorité.

Ce droit à l’erreur est conditionné au respect de trois conditions cumulatives :

– Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois ;
– Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l’administration dans le délai indiqué ;
– Être de bonne foi. C’est à l’administration d’établir si vous fraudez.

L’administration vous proposera une régularisation à l’amiable, en tenant éventuellement compte de la situation financière de votre entreprise.

2. Négociez !

La négociation avec l’administration est toujours possible, tant que la décision n’est pas rendue.

Par exemple, si lors d’un contrôle l’administration découvre que vous êtes en situation de fraude, vous pouvez toujours faire valoir votre droit à l’erreur, selon les mêmes conditions.

3. Défendez-vous !

Si l’administration estime que vous êtes de mauvaise foi, elle peut vous refuser le bénéfice du droit à l’erreur.

Vous encourez alors des sanctions pénales lourdes : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Vous encourez également, et bien plus certainement, des sanctions administratives lourdes : remboursement des aides avec majoration, exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans.

Dans cette hypothèse, il conviendra de faire valoir vôtre position avec force, pour éviter toute condamnation.

Si l’administration persiste dans ces reproches, une contestation judiciaire est toujours possible.

Quel que soit le cas de figure, nos avocats sont mobilisés pour vous conseiller sur l’opportunité de chacune de ces solutions et vous accompagner dans la négociation avec l’administration, voire la contestation de la décision si besoin.

Si vous avez la moindre interrogation, n’hésitez pas à contacter nos avocats qui pourront vous conseiller en urgence. Vous pouvez également prendre un RDV en visio-conférence directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

 AGN AVOCATS – Pôle Droit du Travail
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