Cadeaux de fins d’année aux salariés : quel régime social et fiscal ?

Par principe, toute somme ou avantage en nature versés à un salarié est soumis à cotisations et contributions sociales, mais une tolérance peut s’appliquer pour certains dispositifs.

L’Urssaf précise que l’attribution de cadeaux et de bons d’achat entre dans le champ des prestations non soumises à cotisations.

Cadeaux aux salariés : les conditions d’attribution pour bénéficier d’exonérations

Les chèques cadeaux et bons d’achat doivent être attribués par le comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés.

L’attribution du chèque cadeau ou bon d’achat doit être en lien avec un événement qui concerne le salarié :

• la naissance, l’adoption ;
• le mariage, le pacs ;
• le départ à la retraite ;
• la fête des mères, des pères ;
• la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

L’utilisation du bon d’achat doit également être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.

Cadeaux aux salariés : le plafond d’exonérations sociales

Pour être exonéré de cotisations de sécurité sociale, le montant des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, par événement et par année civile, soit 183 euros en 2023. Par exception, ce plafond s’applique par enfant et/ou par salarié pour Noël et la rentrée scolaire.

Le régime fiscal des cadeaux reçus par les salariés

Comme indiqué dans les paragraphes 70 et 80 de l’instruction fiscale du 17 février 2017, les cadeaux en nature, chèques-cadeaux ou bons d’achat ne sont pas soumis à déclaration fiscale s’ils remplissent les conditions suivantes :

• le cadeau a été offert pour un événement particulier ;
• il est sans lien direct avec l’activité professionnelle du bénéficiaire, son ancienneté ou la qualité des services rendus ;
• sa valeur est modique.

Comme pour les exonérations sociales, pour bénéficier de l’exonération fiscale, les cadeaux reçus par le salarié ne doivent pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 183 euros en 2023.

Ce plafond s’applique par événement et par année civile, avec une exception pour Noël où il s’applique par salarié et par enfant.

Peut-on déduire les cadeaux d’affaires du bénéfice imposable de l’entreprise ?

Les dépenses en cadeaux d’affaires sont déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise dès lors qu’elles sont effectuées dans l’intérêt de la société et qu’elles ne sont pas excessives.

Comment déclarer vos cadeaux d’affaires ?

Lorsque le montant total des cadeaux clients dépasse le seuil de 3 000 euros sur un exercice, alors le montant doit être mentionné dans le relevé des frais généraux.

Pour les entreprises individuelles, la déclaration d’un cadeau d’affaires se fait directement dans la déclaration de résultats. Pour les autres sociétés, elle se fait sur le relevé spécial à joindre à la déclaration des résultats.

Nos avocats experts en droit du travail, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/. 

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