Cadres dirigeants : Attention aux obligations de mixité de sexe !

Depuis 2022 et afin d’accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi dit « Rixain » a instauré une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises.

Désormais, les entreprises dont l’effectif a atteint 1 000 salariés et plus, pendant au moins trois exercices consécutifs ont l’obligation de publier sur leur site internet, au plus tard le 1^er mars de chaque année, les écarts de représentations entre les femmes et les hommes, parmi les cadres dirigeants et parmi les membres des instances dirigeantes, y compris pour les non-salariés[1].

1. Comment mesurer cet écart ?

Etape 1 : Identifier le personnel concerné

La notion de cadre dirigeant s’entend de la définition prévue à l’article L3111-2 du code du travail.

Ainsi, est considéré comme cadre dirigeant, le cadre :

• auquel est confié des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps,
• qui est habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et,
• qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

La notion d’instance dirigeante s’entend des instances mises en place au sein d’une société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions [2].

Pour le Ministère du travail, il s’agit, pour l’ensemble des formes sociales possibles des sociétés commerciales, des organes sociaux et autres instances chargés de contribuer au processus de décision concernant les problématiques de direction et de gestion les plus stratégiques pour une société[3]

N.B : Le directoire, le conseil de surveillance et le conseil d’administration des sociétés anonymes ne sont pas qualifiés d’instance dirigeante au sens du dispositif. Identiquement, les organes collégiaux de direction des sociétés par actions simplifiées sont exclus de la mesure de l’écart.

Etape 2 : Calcul de la Proportion de Femmes et d’Hommes

La proportion entre les hommes et les femmes est exprimée en pourcentage du nombre total de personnes occupant les fonctions de cadres dirigeants et de membres des instances dirigeantes.

Elle s’apprécie sur une période de 12 mois consécutifs et en fonction du temps passé par chaque homme et chaque femme en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes.

Les pourcentages de femmes et d’hommes sont déterminés respectivement au sein de chacun des deux groupes.

Exemple :

Dans SAS de 1 200 salariés qui compte 20 cadres dirigeants, 6 sont des femmes et 14 sont des hommes. La société comporte un comité exécutif composé de 5 membres, 1 est une femme et 4 sont des hommes.

Concernant les écarts dans le groupe des cadres dirigeants, la proportion de femme est de 30% et la proportion des hommes de 70 %.

Concernant les écarts dans le groupe des membres des instances dirigeantes, la proportion de femme est de 20% et la proportion des hommes de 80 %.

Attention !!! La proportion s’apprécie chaque année sur une période de 12 mois consécutifs correspondant à l’exercice comptable, en fonction du temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes.

Etape 3 : Publication de l’écart

Les résultats de ces calculs doivent être publiés annuellement, avant le 1^er mars, permettant une transparence sur la représentation des sexes dans les positions de leadership.

Cette publication doit avoir lieu sur le site internet de l’entreprise puis transmise à l’Inspection du travail.

Quels quotas et correction ?

À partir du 1^er mars 2026, la proportion respective d’hommes et de femmes devra atteindre au moins 30 % dans chacune de ces deux catégories de postes.

Cette proportion sera portée à 40 % à compter du 1^er mars 2029.

L’employeur devra réagir lorsque la proportion de l’un des deux sexes sera en dessous de ces seuils.

A défaut, des mesures de corrections devront être engagés.

A compter de 2029, une pénalité financière sanctionnera les entreprise qui seront en dessous du seuil de 40 % depuis 2 ans.

Cette pénalité pourra atteindre jusqu’à 1% des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai de 2 ans de mise en conformité.

Il convient donc aux entreprises de se saisir rapidement de ce sujet.

Nos avocats experts en droit du travail, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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[1] Article L1142-11 du Code du travail

[2] Article L23-12-1 du Code de commerce

[3] « Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises », document questions/réponses, Ministère du Travail

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