Comment recourir au Chômage partiel ou Activité partielle ? Employeur-Salariés

Blocage des Gilets Jaunes – Employeur comment recourir au Chômage partiel (ou « Activité partielle ») ?

Le mouvement des gilets jaunes et les récents troubles sociaux ont contraint de nombreux commerces et sociétés à réduire leur activité.

La conséquence directe est l’impossibilité pour l’employeur de respecter son obligation de fournir du travail à ses salariés.

Le recours à l’activité partielle (anciennement « chômage partiel ») doit alors être envisagé ?

Qu’est-ce que l’activité partielle /chômage partiel ?

L’utilisation de l’activité partielle/chômage partiel par l’employeur lui permet de réduire la rémunération de ses salariés en fonction de la réduction d’activité subie, les salariés bénéficiant alors d’une indemnisation pour les heures non travaillées.

Quelles sont les conditions de recours ?

Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle par l’employeur sont limitativement énumérés par le Code du travail :

• La conjoncture économique ;
• Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Il est probable qu’une baisse importante d’activité due aux blocages de routes par des mouvements sociaux, de même que la fermeture de commerces en raison de violences prévisibles dans le voisinage, permettent le recours à l’activité partielle au titre des « circonstances de caractère exceptionnel ».

Comment faire en pratique ?

Sauf lorsqu’elle est justifiée par la survenance d’un sinistre ou d’intempéries, la mise en place de l’activité partielle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable par l’employeur auprès de l’administration du travail, après consultation des instances représentatives du personnel.

Quelles sont les conséquences pour l’employeur et les salariés ?

Pendant la période de mise en activité partielle, le contrat de travail du salarié concerné est suspendu, et ce dernier perçoit une indemnité horaire dont le montant est au moins égal à 70 % de la rémunération brute. Cette indemnité est versée par l’employeur.

Pour les périodes d’activité partielle indemnisées, l’employeur bénéficie d’une allocation d’activité partielle dont le taux horaire est de 7,74 € dans les entreprises de moins 250 salariés, et de 7,23 € dans les autres entreprises.

Vous souhaitez savoir si votre situation permet un recours au chômage partiel ? Votre employeur a recours au chômage partiel avait-il le droit ? Vous êtes employeur et vous cherchez à mettre en œuvre le chômage partiel ? Vous pouvez prendre RDV avec un avocat AGN proche de chez vous qui vous accompagnera.