Comment faire une rupture conventionnelle ?

Vous souhaitez rompre conventionnellement votre contrat de travail ? Vous hésitez à démissionner ? Pourquoi choisir une rupture conventionnelle plutôt qu’une démission ? 

L’employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail en signant une convention soumise à une homologation administrative.Attention la rupture conventionnelle ne s’applique que pour les CDI, pour les CDD il s’agit d’une rupture amiable qui ne correspond pas à la procédure de rupture conventionnelle. Vous pouvez tout faire en ligne sur le site www.telerc.travail.gouv.fr. Par le biais de ce site internet vous rentrez toutes les données directement par internet une convention de rupture est éditée (à la fin on vous indique si la convention a été automatiquement transmise ou si vous devez l’envoyer par courrier).

Conclure une rupture conventionnelle en 6 étapes !

Etape 1 : Faire un entretien préalable

La convention de rupture est librement négociée au cours d’un entretien préalable  en présence de l’employeur et du salarié, vous pouvez être assisté du conseil de votre choix notamment par un avocat, même par un collègue de travail. L’employeur n’est pas tenu de convoquer le salarié par écrit aux entretiens préalables

La convention peut être signée dès la fin d’un entretien unique, aucun délai de réflexion n’étant imposé par la loi, donc vous pouvez vous rendre directement sur le site www.telerc.travail.gouv.fr pour éditer la convention après l’entretien.

L’entretien préalable peut même avoir lieu dans un endroit extérieur à l’entreprise.

Etape 2 : Obligation de prévoir une indemnité de rupture dans la convention

Vous ne pouvez pas prévoir une indemnité de rupture inférieure à celle de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Vous ne pouvez pas renoncer au versement de l’indemnité.

L’indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5e d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.

• Vous avez travaillé 8 mois dans l’entreprise et vous touchez un salaire brut mensuel de 1 500
• euros. Le montant de l’indemnité minimale sera de 200 € (1500€ x 1/5 x 8/12).

Etape 3 : Conclusion de la convention 

Dans la convention de rupture il y aura essentiellement 2 choses :

• le montant de l’indemnité de rupture
• la date de la rupture du contrat, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (donc souvent 1 mois après la conclusion de la convention)

Aucun préavis n’est prévu, mais les parties peuvent fixer une date de rupture convenant à chacune.

Comment faire la convention ?

Vous pouvez saisir les renseignements directement en ligne sur le portail www.telerc.travail.gouv.fr et la convention sera éditée. On imprime 3 exemplaires de la convention et attention de bien donner un exemplaire de la convention au salarié et un autre exemplaire à l’employeur :

Chacune des parties doit, sous peine de nullité, doit détenir un exemplaire de la convention.

Etape 4 : Faculté de rétractation pendant 15 jours 

A compter de la date de signature de la convention vous devez attendre 15 jours, car vous avez obligatoirement un délai de  rétractation de 15 jours calendaires après le signature de la convention.

La rétractation n’a pas à être motivée.

Etape 5 : Homologation de la convention par la Direccte 

A compter du lendemain de la fin du délai de rétractation (donc 15 jours après la signature de la convention) vous devez envoyer le formulaire à la Direccte qui vaut demande d’homologation. La demande d’homologation peut être effectuée en ligne sur le portail www.telerc.travail.gouv.fr.

A compter de sa date de réception, l’administration dispose de 15 jours ouvrables pour en contrôler la régularité. L’homologation est implicite si aucune décision expresse de rejet ne vous est envoyé dans les 15 jours suivant la réception de la demande.

Etape 6 : La rupture du contrat 

Le contrat peut être rompu au plus tôt le lendemain de l’homologation par l’administration. Donc après la signature de la convention il faudra attendre 1 mois si l’administration ne répond pas sous 15 jours (15 jours de rétractation + 15 jours d’acceptation implicite puis enfin rupture le lendemain).

Pourquoi préférer une rupture conventionnelle à une démission

• En effectuant une rupture conventionnelle, vous pouvez bénéficier des allocations chômage ce qui n’est pas le cas en cas de démission.
• Vous pouvez également demander la portabilité des droits en matière de mutuelle, c’est à dire que vous pouvez rester affilier à la mutuelle de votre entreprise, ce qui n’est toujours pas le cas en cas de démission.
• Enfin à la différence de la démission vous bénéficiez d’une indemnité de rupture.

Vous voulez effectuer une rupture conventionnelle ? Contactez un avocat de votre région appartenant au réseau AGN, il vous conseillera, rédigera votre convention de rupture et assistera à l’entretien préalable.