Depuis plusieurs années, les délais de prescription en matière de droit du travail ont été réduits et complexifiés : ils varient désormais de six mois à dix ans selon le type d’action que vous souhaitez engager.
Chaque nouvelle réforme a introduit des règles spécifiques, notamment en cas de rupture de contrat, afin de renforcer la sécurité juridique pour les employeurs.
Ces évolutions ont ainsi rendu les sujets de prescription particulièrement complexes et génèrent aujourd’hui un nombre important de litiges.
En effet, la prescription se définit comme le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être engagée par vous en tant que salarié : on parle de délais de prescription.
Le Code du travail prévoit explicitement des délais de prescription en fonction de la nature du litige.
Ainsi, les prescriptions les plus courantes des actions en droit du travail sont les suivantes :
- Les actions relatives à la rupture de votre contrat de travail se prescrivent par 12 mois.
- Les actions relatives à l’exécution de votre contrat de travail se prescrivent par 2 ans.
- Les actions en paiement de vos salaires se prescrivent par 3 ans.
- Les actions touchant à la discrimination ou au harcèlement se prescrivent par 5 ans.
Il existe également des délais plus courts (par exemple, 6 mois pour contester le reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20 du Code du travail)) ou plus longs (par exemple, 10 ans pour l’action en réparation d’un dommage corporel) applicables à d’autres actions.
L’application et l’articulation de ces différents délais suscitent un contentieux important devant les juridictions, notamment s’agissant de la détermination de la prescription applicable ainsi que du point de départ de son délai.
Forte de ce constat, la Cour de cassation a consacré une partie de son rapport annuel 2023 à la prescription en droit du travail, soulignant l’importance d’une clarification (Recueil annuel des études 2023, La prescription en droit du travail, Étude de la chambre sociale).
Maître Elodie DARDICHON vous apporte un éclairage sur ce sujet désormais incontournable en matière de contentieux prud’homal.
1. Dans quel délai pouvez-vous agir devant le Conseil de prud’hommes ?
Outre les délais légaux mentionnés ci-dessus, et en cas de doute sur le délai applicable, la Cour de cassation invite à se référer à la nature de la créance.
Autrement dit, pour déterminer le délai de prescription applicable à votre demande, il convient de se rattacher à la nature de la créance objet de cette demande (Cass. ass. plén. 10 juin 2005, n° 03-18922 ; Cass. soc. 30 juin 2021, n° 20-12960 FSPB).
Illustrations :
- L’action en paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se rattache à l’exécution du contrat de travail et se prescrit par 2 ans (Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 22-22860 FSB)
- L’action en nullité de la rupture du contrat de travail pour harcèlement moral se rattache au harcèlement et se prescrit par 5 ans (Cass. soc. 4 septembre 2024, n° 22-22860 FSB)
- L’action pour défaut d’affiliation à un régime de prévoyance complémentaire d’entreprise se prescrit par 5 ans (Cass. soc. 26 juin 2024, n° 22-17240 FB)
- L’action en rappel de paiement d’une gratification pour médaille du travail se rattache à vos salaires et se prescrit par 3 ans (Cass. soc. 11 mai 2023, n° 21-15187)
Une vigilance particulière est donc nécessaire sur le délai dont vous disposez pour saisir le Conseil de prud’hommes, et ce, selon la nature de votre demande.
2. Quel est le point de départ du délai de prescription ?
La question du point de départ du délai de prescription est fondamentale : elle détermine si votre action est recevable ou non.
Ce point de départ déclenche ainsi le décompte du délai de prescription. Il peut être très différent selon l’événement qui provoque son enclenchement.
De manière générale, le Code du travail précise que le délai démarre « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit » (article L.1471-1 du Code du travail).
Cette formulation laisse néanmoins une large place à l’appréciation du juge, générant ainsi de nombreux contentieux.
Illustrations :
- Le délai de prescription de l’action en paiement de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence démarre à compter de la date où la contrepartie devient exigible (Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-12844 FSB)
- Le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture de votre contrat de travail démarre dès la notification de la rupture.
- Le délai de prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée démarre à la signature du contrat concerné (Cass. Soc. 23 novembre 2022, n° 21-13.059)
Attention : le délai de prescription peut faire l’objet d’une interruption (par exemple, la saisine de la juridiction) ou d’une suspension (par exemple, un recours à la médiation).
3. La prescription : un moyen de défense de l’employeur ?
Le non-respect des délais de prescription peut devenir un véritable outil de défense pour l’employeur.
En effet, l’écoulement du délai de prescription est un moyen de défense appelé « fin de non-recevoir » qui doit être soulevé devant le juge par le défendeur afin que la demande soit déclarée irrecevable.
Il est important de noter que, sauf rares exceptions, l’employeur n’a pas l’obligation de vous informer des délais de prescription liés à votre contrat de travail.
L’articulation entre les règles légales et jurisprudentielles fait de la prescription un enjeu complexe mais essentiel dans le contentieux prud’homal.
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