Le contentieux des heures supplémentaires

Le contentieux des heures supplémentaires

Les contestations concernant l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires font l’objet d’un abondant contentieux prud’homal et sont devenues une véritable problématique pour les employeurs.

Jusqu’à présent, la justice exigeait du salarié qu’il produise des éléments de nature à étayer ses demandes.

Le salarié se retrouvait alors à devoir fournir au juge des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés.

Cette notion d’étaiement conduisait souvent à une certaine confusion laissant à penser que le salarié devait apporter un commencement de preuve à l’appui de sa demande d’heures supplémentaires.

La Cour de cassation est venue clarifier les choses en modifiant la terminologie employée habituellement par les juges. Elle substitue à cette formule ambiguë d’« étayer », celle de « présenter des éléments suffisamment précis ».

Désormais, le salarié doit uniquement présenter au juge des éléments factuels revêtant un minimum de précisions à l’appui de sa demande d’heures supplémentaires. Une fois ce préalable réalisé, il appartiendra à l’employeur, en défense, de répondre en fournissant ses propres éléments. A cet égard, il sera rappelé que derniers doivent impérativement mettre en place un contrôle et un suivi des heures de travail de leurs salariés (quotidien, hebdomadaire, mensuel).

Ceci étant effectué, les juges du fond devront se livrer à une pesée des éléments de preuve produits par l’une et l’autre des partie, et ce sous le contrôle de la Cour de cassation.

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