Coronavirus – Les différentes situations des salariés pendant le confinement

Depuis les annonces du Président de la république lundi 16 mars à 20 heures et la parution des décrets correspondants, la situation des salariés est devenue relativement « claire ». Quatre situations peuvent désormais être envisagées pendant la période de confinement.

CORONAVIRUS – Les différentes situations des salariés pendant la période du confinement.

1-Télétravail

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. Or, le code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. Si votre employeur vous l’impose, vous êtes donc obligé de l’accepter, sous peine de sanction disciplinaire.

Le passage au télétravail modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, vous conservez donc les mêmes droits et avantages légaux et conventionnels, mais aussi les mêmes devoirs, qu’en temps normal.

Cette forme de travail a toutefois nécessairement des impacts sur votre vie privée, les coûts que vous devez supporter, mais aussi votre productivité.

2-Le maintien à domicile pour garder un enfant de moins de 16 ans, comment ça marche ?

L’entreprise de mon employeur continue de fonctionner, mais je dois rester à la maison pour m’occuper de mes enfants : je peux être placé en arrêt de travail indemnisé.

Pour cela, mon employeur déclare mon arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt – pour une durée correspondant à la fermeture de l’école en remplissant une déclaration en ligne sur le site Internet https://www.ameli.fr ou sur le site https://www.declare.ameli.fr.

Comme un seul parent par enfant peut bénéficier d’un arrêt dans ce cadre, je dois fournir à mon employeur une attestation dans laquelle je m’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile.

J’y indique le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où mon enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concernée. Je m’engage également à informer mon employeur dès la réouverture de l’établissement. Je n’ai pas à contacter l’ARS ou ma caisse d’assurance maladie, c’est la déclaration de mon employeur, accompagné de la transmission des éléments de salaires selon les canaux habituels, qui va permettre l’indemnisation de mon arrêt de travail.

Si je suis parent d’un enfant qui doit être maintenu à domicile parce que résidant dans une zone de circulation active du coronavirus, je peux également bénéficier d’un arrêt indemnisé dans les mêmes conditions, même si l’établissement qui accueille l’enfant est situé en dehors de cette zone.

Je bénéficie alors d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale. Mon employeur me verse un complément dont le montant dépend des dispositions de la convention collective qu’il applique.

3-Activité partielle (ou « chômage partiel ») : quels sont mes droits ?

Votre employeur a pu vous informer de votre placement en activité partielle (ou chômage partiel) pour une période de plusieurs semaines / mois.

Contrairement à ce que son nom indique, une période d’activité partielle peut aussi bien correspondre à une période intégralement chômée qu’à une période partiellement chômée (diminution du nombre d’heures de travail compte tenu de la baisse d’activité).

Si mon employeur met en place ce dispositif, il doit m’en informer et consulter le Comité Social et Economique (lorsqu’il existe).

Je suis alors dispensé de travail et dois rester à mon domicile, pour la durée que mon employeur m’aura indiqué.

Chaque heure chômée doit être indemnisée par l’employeur à hauteur de 70% du salaire brut (représentant environ 84% du salaire net compte tenu des exonération de charges sociales). L’indemnité est portée à 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et ceux bénéficiant d’une formation pendant l’activité partielle.

Si mon employeur ne verse pas mon salaire ou ne respecte pas ses obligations en la matière (notamment la consultation du Comité Social et Economique), je pourrai lui demander un rappel de salaire.

4-Dans quel cas suis-je obligé de travailler et comment faire ?

Si vous ne vous trouvez pas dans l’un des cas décrits précédemment (arrêt de travail pour garde d’enfant, télétravail, chômage partiel ou congés payés), vous devez continuer de travailler.

Pour vous déplacer jusqu’à votre lieu de travail ou à l’occasion de déplacements professionnels insusceptibles d’être différés, vous devez impérativement vous munir :

• d’une attestation de déplacement dérogatoire remplie par vous ;
• d’un justificatif de déplacement professionnel délivré par votre employeur.

Ces deux formulaires sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

Si votre employeur vous oblige à travailler mais que ses obligations sanitaires ne sont pas respectées (par exemple il ne met pas à votre disposition le matériel de protection nécessaire), vous pouvez exercer votre « droit de retrait ».

Ainsi au regard de tous ces éléments, nos avocats sont mobilisés pour vous accompagner. Si vous avez la moindre interrogation, n’hésitez pas à contacter AGN Avocats qui pourra vous conseiller en urgence.

 AGN AVOCATS – Pôle Droit du Travail
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