Qu’est-ce que la procédure disciplinaire ?
La procédure disciplinaire permet à l’administration de sanctionner un agent public dans un cadre non pénal, pour des faits qu’il aurait commis soit dans l’exercice de ses fonctions, soit en dehors de son cadre professionnel. Il est important de savoir que cette procédure s’applique aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels ainsi qu’aux autres types d’agents publics. Les règles de la procédure disciplinaire sont généralement définies dans le Code général de la fonction publique ou dans des textes associés.
Il existe 4 niveaux de sanctions dans la procédure disciplinaire. Le premier niveau peut être décidé directement par l’administration, tandis que pour les autres niveaux, il y a une obligation de passage devant la Commission administrative paritaire en formation disciplinaire. Cette commission, composée de représentants de l’administration et des agents, décide de la sanction disciplinaire à appliquer. Les sanctions peuvent aller jusqu’à la révocation ou, dans certains cas, à la mise en retraite d’office, mettant ainsi fin aux fonctions de l’agent concerné.
Quelles sont les garanties pour l’agent dans la procédure disciplinaire ?
L’agent bénéficie de plusieurs garanties dans la procédure disciplinaire. Il a notamment la possibilité de se faire assister par un avocat ou par un représentant syndical lors de son passage devant le conseil de discipline. L’agent a également le droit d’accéder à son dossier disciplinaire dans un délai raisonnable afin de préparer sa défense et de formuler des observations écrites qui pourront être reprises à l’oral. Il peut aussi citer des témoins ou produire des témoignages écrits. Le respect de ces délais de convocation est crucial, car en cas de non-respect, la procédure disciplinaire est nulle.
Le droit au silence dans la procédure disciplinaire
Le droit au silence, ou droit de se taire, autrefois réservé à la procédure pénale, a progressivement été introduit dans la procédure disciplinaire des fonctionnaires. Ce droit signifie que l’agent n’est pas obligé de répondre aux questions dans le cadre de la procédure disciplinaire et qu’il n’est pas tenu de s’auto-incriminer.
Deux décisions récentes ont renforcé cette garantie dans le cadre de la procédure disciplinaire des fonctionnaires. La première est celle du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2023 (Cons. const., 8 déc. 2023, n° 2023-1074 QPC), qui a établi ce droit pour les procédures disciplinaires, en l’espèce un notaire, la seconde très récente l’applique aux agents du service public (Cons. const., 4 oct. 2024, n° 2024-1105 QPC). Ce nouveau droit avait déjà été utilisé par le Conseil d’Etat dans une ordonnance de référé du 23 avril 2024 (CE, juge des réf., 23 avr. 2024, n° 493397), appliquant ce droit au silence à la fonction publique territoriale, à la fonction publique d’État, et à la fonction publique hospitalière.
Quelles sont les conséquences du droit au silence dans la procédure disciplinaire ?
Le droit au silence permet à l’agent de ne pas s’incriminer et de ne pas répondre aux questions s’il le souhaite lors de la procédure disciplinaire. Toutefois, l’agent doit être informé de ce droit dans le cadre de la procédure disciplinaire, et s’il ne l’est pas, la procédure disciplinaire est nulle. Un flou demeure quant au moment précis où ce droit doit être communiqué à l’agent dans la procédure disciplinaire. Pour l’instant, il est établi que l’agent doit être informé avant son passage devant le conseil de discipline. Des décisions futures pourraient préciser si ce droit s’applique également lors d’une enquête administrative préalable à la procédure disciplinaire.
Ce droit au silence renforce les garanties dans la procédure disciplinaire, plaçant la protection de l’agent à un niveau quasi comparable à celui du droit pénal.
Précision importante dans le cadre de la procédure disciplinaire
Il est essentiel de ne pas confondre la procédure disciplinaire avec d’autres procédures, telles que celles liées à l’agrément dans certaines professions, comme les assistantes maternelles. Les procédures d’agrément ne sont pas des procédures disciplinaires, et le droit au silence ne s’y applique pas, du moins pour l’instant.
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