Un avis d’inaptitude vous semble injustifié ?
Un salarié vient d’être déclaré inapte par le médecin du travail et vous ne comprenez pas cette décision ?
L’évaluation ne reflète ni les observations terrain, ni les conditions réelles de travail ? En tant qu’employeur, vous avez le droit de contester un avis médical. Mais attention : le délai est court et la procédure strictement encadrée.
Dans quels cas pouvez-vous contester un avis du médecin du travail ?
Si vous estimez qu’un avis d’inaptitude, une aptitude avec restrictions ou un avis de reprise après arrêt est incohérent, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la désignation d’un médecin-expert.
Ce recours est prévu par l’article R.4624-45 du Code du travail, et vous pouvez l’exercer, tout comme le salarié.
Quel est le délai pour agir ?
Vous disposez de 15 jours calendaires à compter de la notification de l’avis médical pour contester.
Passé ce délai, l’avis devient définitif et vous ne pourrez plus agir. Il est donc essentiel de réagir rapidement.
Comment contester un avis médical ?
La contestation se fait par requête en procédure accélérée au fond, devant la formation de référé du Conseil de prud’hommes.
Vous devez joindre :
- L’avis contesté,
- Une description précise du poste,
- Les comptes rendus de visites médicales,
- Et tout échange ou document utile au dossier.
Le juge désignera alors un médecin-expert, qui réévaluera l’état de santé du salarié et ses capacités de travail.
Avant d’agir, prenez le temps d’examiner les points suivants :
- Le poste est-il réellement inadapté ?
- Le salarié a-t-il besoin d’une dérogation spécifique ?
- Le médecin du travail a-t-il eu connaissance de tous les éléments utiles ?
Exemple concret : une jurisprudence à connaître
Cour d’appel de Riom, 11 octobre 2022 (n°22/00272)
Un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement a été annulé car le médecin du travail n’avait pas suffisamment motivé sa décision.
La cour a estimé qu’un aménagement du poste était possible, et a donc remplacé l’avis par une aptitude avec restrictions (temps partiel, télétravail, interdiction de port de charges supérieures à 15 kg).
L’impossibilité de reclassement a été écartée.
Pourquoi vous faire accompagner ?
Contester un avis médical est une démarche complexe, mêlant droit du travail, procédure, et enjeux humains.
Une erreur sur la forme ou un élément mal documenté peut vous faire perdre la procédure.
Vous faire accompagner par un avocat expert, c’est :
- Mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause,
- Sécuriser votre démarche dans le respect des délais et du droit,
- Et prévenir les litiges futurs avec votre salarié.
Un avis médical erroné peut compromettre un reclassement, voire entraîner un licenciement injustifié.
Agir vite et avec méthode est essentiel pour défendre les intérêts de votre entreprise.
Nos avocats, experts en droit du travail, sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Prenez rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
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