Responsabilité dans la survenance d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle : focus sur le chiffrage de la responsabilité financière de l’Employeur
1. Pourquoi chiffrer le risque de la faute inexcusable ?
En matière d’accidents du travail, le principe est clair : un salarié victime a droit à une indemnisation forfaitaire prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) (article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale). Cependant, si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, le salarié peut prétendre à une indemnisation intégrale.
En tant qu’employeur, il est essentiel d’évaluer ce risque, notamment en répondant à deux questions clés :
1️⃣ Les critères de reconnaissance de la faute inexcusable : Aviez-vous conscience du danger ? Avez-vous pris toutes les mesures nécessaires pour l’éviter ?
2️⃣ L’impact financier d’une reconnaissance de faute inexcusable : Quelle sera la charge pour votre entreprise en cas de condamnation ?
Les sommes en jeu peuvent être très importantes, d’où l’importance d’anticiper et, si nécessaire, de prévoir une provision pour couvrir ce risque.
2. Quelles sont les conséquences financières d’une faute inexcusable ?
Si une faute inexcusable est reconnue, plusieurs coûts supplémentaires sont à la charge de l’employeur.
a) Majoration de la rente versée au salarié
Le salarié a droit à une majoration de sa rente d’incapacité au taux maximum (article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale).
Exemple : Un salarié se voit attribuer un taux d’incapacité de 50 %.
- Sans faute inexcusable : Sa rente est calculée sur une base minorée de 25 %.
- Avec faute inexcusable reconnue : La rente est recalculée rétroactivement sur la base du taux plein (50 %).
La CPAM récupère en une seule fois auprès de l’employeur le montant total de la majoration de rente capitalisée, ce qui peut représenter une somme conséquente.
Illustration chiffrée :
Un salarié consolidé en janvier 2022 avec un taux d’incapacité de 25 % et un salaire annuel de 50 000 € obtient une reconnaissance de faute inexcusable en janvier 2024 à l’âge de 32 ans.
Montant de la majoration entre consolidation et jugement :
→ 50 000 € x 2 x 12,5 % = 12 500 €
Montant de la majoration pour l’avenir (jusqu’au décès du salarié, basé sur les barèmes INSEE) :
→ 50 000 € x 12,5 % x 42,305 = 264 406,25 €
Total à verser par l’employeur à la CPAM : 276 906,25 € pour ce seul poste de préjudice.
b) Indemnisation des préjudices complémentaires
Au-delà de la majoration de rente, l’employeur peut être tenu d’indemniser d’autres préjudices subis par le salarié.
Les préjudices temporaires (avant consolidation) :
- Douleurs physiques et psychiques.
- Déficit fonctionnel temporaire (handicap lié à la rémission).
- Besoin d’assistance par un tiers (aide familiale ou professionnelle).
Les préjudices permanents (après consolidation) :
- Perte de chances de promotion professionnelle.
- Préjudice d’agrément (activités de loisirs devenues impossibles).
- Préjudice sexuel.
- Frais d’adaptation du logement ou du véhicule.
Nouveauté jurisprudentielle : Depuis 2023, la Cour de cassation reconnaît un nouveau préjudice indemnisable, le déficit fonctionnel permanent, qui doit être compensé indépendamment de la rente (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673, n° 20-23.674).
Synthèse : Pourquoi anticiper et chiffrer ce risque ?
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, vous avez tout intérêt à anticiper une éventuelle reconnaissance de faute inexcusable.
✔️ Évaluer les risques vous permet d’adopter une stratégie adaptée et d’éviter de lourdes conséquences financières
✔️ Anticiper les coûts permet de prévoir un provisionnement et de limiter l’impact économique sur votre entreprise
✔️ Tenir compte des autres conséquences : impact sur l’image de votre entreprise, relations sociales, voire poursuites pénales.
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