Fêtes de Fin d’année : Fermeture annuelle de l’entreprise !

Les fêtes de fin d’année approchent à grands pas, et avec elles leur lot de questions dans les relations employeur-salarié. Heureusement, AGN Avocats vous indique les pièges potentiels…et vous fournit les moyens de les éviter !

Tout savoir sur la fermeture de l’entreprise à Noël et au jour de l’an !

Lorsque la période de congés payés n’est pas fixée par les conventions collectives (ce qui est rarement le cas), c’est l’employeur qui a le pouvoir de déterminer cette période, après consultation des représentants du personnel.

A ce titre, un employeur peut-il décider de fermer son entreprise en période de Noël et d’imposer des congés payés aux salariés durant la période de fermeture ?

La réponse est OUI.
Néanmoins, l’employeur doit au préalable solliciter l’avis des délégués du personnel et du comité d’entreprise (lorsqu’ils existent). Il ne s’agit pas dans ce cas d’une simple information mais bien d’une consultation, les représentants du personnel devant émettre un avis (qu’il soit positif ou négatif). A défaut de représentant du personnel, l’employeur doit obtenir l’agrément des salariés.

En outre, l’employeur sera tenu d’informer les salariés de la période de fermeture après la consultation des représentants du personnel et au moins deux mois avant la date de fermeture.

Quelle solution pour les salariés n’ayant pas acquis de droit à congés payés d’une durée égale à la fermeture ?

Si la convention collective n’impose pas à l’employeur un maintien de la rémunération, l’employeur peut en principe imposer un congé sans solde au salarié.

Toutefois, ce genre de situation étant génératrice de tensions et/ou de difficultés, il est toujours préférable de proposer à son salarié une prise de jours de congés (non encore acquis) par anticipation.

Vous souhaitez des renseignements sur les droits de l’employeur et du salarié en cas de fermeture annuelle de l’entreprise, contactez un avocat de votre région appartenant au réseau AGN Avocats.