Litiges avec la CAF : rappel sur la compétence juridictionnelle

Vous percevez des prestations sociales et la CAF vous réclame un indu ? Pour faire valoir vos droits, il est essentiel de saisir la bonne juridiction et de suivre la bonne procédure. Voici un guide pour vous orienter.

Recours préalable : une étape obligatoire

Que ce soit pour saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire ou le Tribunal administratif, les procédures ont été uniformisées. Désormais, vous devez saisir soit la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF, soit le président du Conseil départemental.

• La CRA est compétente pour les litiges concernant :
  • La prime d’activité
  • La prime exceptionnelle de fin d’année
  • Les allocations logement
  • L’allocation de rentrée scolaire

• Le Conseil départemental est compétent pour les litiges relatifs au RSA.

Vous devez engager ce recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

En cas de rejet du recours préalable obligatoire, vous avez 2 mois pour saisir la juridiction compétente. Si aucune réponse n’est donnée par la CRA ou le Président du Conseil départemental, vous disposez également de 2 mois à compter de la décision implicite de rejet (soit 2 mois après votre recours).

Attention : ce n’est pas parce que votre recours est adressé à la CRA que le Pôle Social est automatiquement compétent. Les prestations sociales versées par la CAF découlent de divers codes (Code de la sécurité sociale, Code de l’action sociale et des familles, Code de la construction et de l’habitation). Malheureusement, ces codes ne se complètent pas toujours harmonieusement, ce qui rend le choix de la juridiction complexe.

Les différentes compétences juridictionnelles

Depuis le 1er janvier 2020, les compétences des juridictions ont été redéfinies :

1. Compétence du Tribunal administratif :
   • Litiges relatifs aux aides au logement :
     • Aide personnalisée au logement (APL)
     • Allocation de logement à caractère familial (ALF)
     • Allocation de logement à caractère social (ALS)
   • Litiges concernant :
     • Le RSA
     • La prime d’activité
     • La prime exceptionnelle de fin d’année

2. Compétence du Pôle Social du Tribunal Judiciaire :
   • Prestations familiales :
     • Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
     • Complément de mode de garde
     • Allocations familiales
     • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
     • Allocation de soutien familial
     • Allocation de rentrée scolaire

Attention aux erreurs dans les voies de recours

Les réponses que vous recevez de la CRA ou du Président du Conseil départemental doivent être examinées avec soin. Les erreurs dans les indications des modalités et voies de recours sont fréquentes et peuvent vous conduire à saisir une mauvaise juridiction.

Enfin, il est important de noter que vous avez parfaitement le droit de demander les motifs de la décision implicite de rejet et à défaut de réponse, l’administration peut voir sa décision déclarée illégale

Pour éviter ces pièges et garantir la défense de vos droits, il est recommandé de consulter un avocat expert en droit social.

Nos avocats experts en droit du travail, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/. 

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