La reconnaissance d’une maladie professionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge renforcée, notamment par le biais d’indemnités journalières majorées (IJSS).
Mais combien de temps pouvez-vous rester dans cette situation ?
Que se passe-t-il lorsque votre état de santé est considéré comme stabilisé ?
Pouvez-vous contester une décision de la CPAM ou revenir en arrêt plus tard ?
Nous vous expliquons ici les étapes clés, les droits dont vous disposez et les recours possibles pour faire valoir votre situation.
Deux périodes distinctes : avant et après la consolidation
Votre arrêt pour maladie professionnelle se divise en deux phases bien distinctes :
Avant la consolidation
Durant cette période, vous bénéficiez de droits étendus :
- Vos soins médicaux liés à la maladie sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie ;
- Vous pouvez être en arrêt de travail, indemnisé par la CPAM avec des IJSS majorées ;
- Vos arrêts de travail comptent pour votre retraite, même si vous n’exercez pas d’activité.
Cette période se prolonge tant que votre état de santé n’est pas stabilisé.
Après la consolidation
Dès que votre état est considéré comme stabilisé, les IJSS cessent automatiquement.
La CPAM procède alors à une évaluation de vos éventuelles séquelles pour fixer un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP).
Ce taux vous donne le droit à une indemnité en capital ou à une rente viagère s’il est supérieur à 10%.
Pouvez-vous contester la consolidation ou le taux d’IPP ?
Oui, vous pouvez contester plusieurs décisions de la CPAM :
- Si vous estimez que votre état de santé n’est pas stabilisé, vous pouvez contester la consolidation. Il vous faudra alors fournir des justificatifs médicaux récents prouvant que vos soins sont toujours en cours ou que votre état peut encore évoluer.
- Si vous acceptez la consolidation mais considérez que le taux d’IPP est trop faible, vous pouvez également le contester.
Un taux plus élevé peut ouvrir droit à une rente plus importante.
Vous devez contester dans les 2 mois suivant la notification de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre permettra de saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM, qui réexaminera votre dossier.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, juridiction spécialisée en contentieux de sécurité sociale.
Peut-il y avoir rechute après la consolidation ?
Oui, votre état de santé peut s’aggraver, même après une consolidation.
Dans ce cas, vous pouvez effectuer une déclaration de rechute auprès de la CPAM, au titre de la maladie professionnelle.
Si la rechute est reconnue, vous pouvez :
- Reprendre un arrêt de travail pris en charge au titre de la maladie professionnelle ;
- Bénéficier à nouveau des IJSS majorées ;
- Faire l’objet d’une nouvelle évaluation de votre taux d’IPP, pouvant conduire à une majoration de votre rente.
En cas de refus de reconnaissance de rechute, vous pouvez, là encore, exercer un recours auprès de la CMRA, puis, si besoin, saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Comment rédiger votre lettre de contestation ?
Pour contester une consolidation, un taux d’IPP ou un refus de rechute, vous devez envoyer une lettre de contestation motivée à la CMRA de la CPAM.
Cette lettre doit :
- Être envoyée dans les 2 mois suivant la décision contestée ;
- Expliquer clairement vos raisons (ex. : soins en cours, état non stabilisé, séquelles sous-estimées…) ;
- Être accompagnée de justificatifs médicaux récents (certificats, comptes-rendus, etc.).
Un avocat peut vous aider à rédiger cette lettre de manière structurée, argumentée et efficace.
Pourquoi envoyer votre contestation en lettre recommandée ?
Toutes vos contestations doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce formalisme vous permet de :
- Prouver que vous avez respecté les délais légaux ;
- Éviter toute contestation sur la réception de votre courrier ;
- Sécuriser vos démarches en cas de litige ultérieur.
Pensez à conserver une copie de votre lettre ainsi que l’accusé de réception.
Faites valoir vos droits à chaque étape
La durée de votre arrêt dépend de l’évolution de votre état de santé.
Tant que la consolidation n’est pas prononcée, vous continuez de percevoir les IJSS.
Après cette étape, une rente peut vous être attribuée selon le taux d’IPP reconnu.
Et surtout, vous conservez des droits :
- Contester une consolidation prématurée ;
- Refuser un taux d’IPP insuffisant ;
- Faire reconnaître une rechute en cas d’aggravation.
Nos avocats, experts en droit du travail, sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Prenez rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
AGN AVOCATS – Pôle droit du travail
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72
