Qu’est-ce qu’on appelle « travail dissimulé » ? 

La définition de l’infraction de travail dissimulé, ou « travail au noir », est souvent méconnue. L’idée communément admise est qu’elle ne concerne que le fait de ne pas déclarer un salarié. 

La notion, et donc les peines encourues, est en réalité bien plus large, et gagne à être connue, que vous soyez salarié ou employeur.  

Quelle est la définition du travail dissimulé ? 

L’infraction peut être caractérisée par la dissimulation d’une activité ou de tout ou partie d’un emploi salarié.  

La dissimulation d’une activité découle de : 

• L’absence ou défaut d’immatriculation de l’entreprise (y compris poursuite de l’activité après refus d’immatriculation ou radiation) ; 

• L’omission des déclarations sociales et fiscales (non déclaration d’une partie de son chiffre d’affaire / continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale) ; 

• Le fait de se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque l’employeur de ces derniers exerce dans l’État sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. 

La dissimulation d’un emploi découle de : 

• L’absence de déclaration préalable à l’embauche ; 

• L’absence de bulletin de paie ou la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué (sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail) ; 

• L’absence de déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, ce qui est le cas le plus connu. 

Le caractère intentionnel est essentiel dans la caractérisation de ce délit.  

Par exemple, un employeur qui aurait pour mode de fonctionnement habituel de ne pas payer les heures supplémentaires qu’il demande de faire à ces salariés se rendrait coupable de cette infraction. 

A l’inverse, un employeur qui ne paie pas ponctuellement les heures supplémentaires d’un salarié alors que ces heures n’auraient pas été effectuées à sa demande pourrait ne pas être condamné.  

Quelles sont les sanctions encourues ?  

Le travail dissimulé est une infraction pénale.  

A ce titre, en cas de condamnation pénale, l’employeur encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (225 000 € s’il s’agit d’une société). 

Les sanctions peuvent être plus sévères si elles sont commises à l’égard de personnes vulnérables ou en « bande organisée ».  

Des sanctions administratives sont également possibles, comme par exemple la suppression des aides publiques (par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l’embauche d’un contrat d’apprentissage), le remboursement des aides publiques déjà perçues, l’exclusion des contrats publics voire la fermeture administrative.  

Enfin, un salarié victime de cette infraction peut obtenir une indemnisation correspondant à 6 mois de salaire devant la juridiction prud’homale, ce qui n’est pas négligeable.  

Vous pensez être victime d’une telle situation ? N’hésitez pas à prendre rendez-vous en ligne avec un de nos avocats de votre région qui pourra vous conseiller.  

Vous êtes employeur et faites l’objet d’un contrôle pour ce motif ? Nos avocats peuvent également vous assister et vous représenter.  

Nos avocats experts en droit du travail, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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