Quelles mesures pour améliorer le pouvoir d’achat de vos salariés ?

La loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » a été adoptée le 3 août dernier. De quoi permettre aux entreprises de prendre quelques bonnes résolutions de rentrée.

Nous vous exposons les principales mesures prises par le gouvernement pour améliorer le pouvoir d’achat de vos salariés.

La prime de pouvoir d’achat, transformée en prime de partage de valeur, pérennisée et augmentée

Le dispositif est enfin pérennisé, après 4 ans de dispositifs temporaires.

Son plafond est augmenté et le plafond d’exonération est porté au maximum à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, sous réserve de remplir les conditions de mise en place et de versement.

En revanche, l’exonération fiscale restera temporaire (jusqu’au 31 décembre 2023) et limitée aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC.

Il sera également possible de la verser en plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.

Attention, la loi prévoit désormais qu’en cas de mise en place de la prime par décision unilatérale, le CSE devra être consulté au préalable, et non simplement informé.

Une nouvelle option de déblocage anticipé de l’épargne salariale

Il est désormais possible de procéder au déblocage anticipé de l’épargne salariale pour l’achat de biens ou la fourniture de services.

Les salariés pourront demander le déblocage de leur épargne avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros, sans que cette somme soit imposée.

La possibilité de racheter des jours de RTT par les entreprises

Ce dispositif permettra aux salariés, avec l’accord de l’employeur, de convertir leur RTT non pris en salaire au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre donneraient lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.

Le régime social et fiscal des rémunérations issues de la monétisation des JRTT est aligné sur celui des heures supplémentaires.

Un plafond de défiscalisation des heures supplémentaires à la hausse

La loi rehausse temporairement le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros (net imposable) au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu’à un plafond de 5000 euros par an.

Le doublement de l’aide défiscalisée que peuvent verser les entreprises aux salariés pour couvrir leurs frais de carburant (de 200 à 400 euros).

La limite d’exonération d’impôt sur le revenu des années 2022 et 2023 de la « prime transport » et du forfait mobilités durables est relevée de 500 € à 700 €, dont 400 € maximum (au lieu de 200 €) pour les frais de carburant (essence, diesel).

Cette prime transport pourra être cumulée avec la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Cette disposition s’applique aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur mais également aux salariés pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Ces nouveaux dispositifs restent techniques dans leur mise en œuvre et souvent d’application limitée dans le temps, d’autant plus que nous restons dans l’attente des précisions des textes par le gouvernement sur certains points.

Nous vous conseillons par conséquent de vous faire assister par un avocat qui saura vous accompagner et vous aider à choisir le ou les dispositif(s) les mieux adaptés à votre entreprise, et rédiger les documents correspondants dans les délais impartis.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr.

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