Évolution de l’assiette des cotisations sociales des indépendants : transformer votre société en SAS pour optimiser ?

La réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants est issue de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Le principe issu de cette loi est que vos cotisations sociales et votre CSG seront calculées sur une même assiette, correspondant à votre revenu professionnel après application d’un abattement forfaitaire. Cette réforme vise un objectif affiché de simplification.

Objectif de la réforme

L’objectif de cette réforme est multiple :

• Réduire l’inégalité de traitement entre salariés et indépendants :
  Pour un même niveau de revenu, vous, en tant qu’indépendant, payez actuellement plus de contributions non-créatrices de droits (CSG et CRDS) qu’un salarié, tout en cotisant moins pour vos droits sociaux. Cela entraîne une diminution de vos droits, notamment en matière de retraite, et vous place dans une situation pénalisante.
• Parvenir à une assiette unifiée pour les cotisations sociales et la CSG,
• Simplifier vos démarches déclaratives en réduisant les erreurs de calcul,
• Améliorer votre couverture sociale, grâce à une augmentation des cotisations génératrices de droits (notamment pour la retraite).

Principe de la réforme

Les cotisations sociales et la CSG seront calculées sur une même assiette, correspondant à votre revenu professionnel, après application d’un abattement forfaitaire.

Attention : cette assiette sera déterminée sans prise en compte du montant des cotisations sociales acquittées, contrairement à ce qui est en vigueur actuellement.

Actuellement, vos cotisations sociales reposent sur deux assiettes distinctes :

• Une assiette nette, basée sur le revenu fiscal après déduction des cotisations sociales obligatoires. Cette assiette sert au calcul des cotisations sociales créatrices de droits (retraite, indemnités journalières maladie et maternité, invalidité-décès).
• Une assiette brute, qui inclut vos cotisations sociales obligatoires et sert au calcul de la CSG et de la CRDS.

À partir du 1er janvier 2025, voici comment sera calculée l’ensemble de vos cotisations sociales :

1. Votre revenu professionnel brut est pris en base,
2. Déduction des charges professionnelles hors cotisations sociales obligatoires,
3. Application d’un abattement forfaitaire de 26 %.

Encadrement de l’abattement forfaitaire :

• Plancher : 1,76 % du PASS (soit 816 € en 2024)
• Plafond : 130 % du PASS (soit 60 278 € en 2024)

Exemple comparatif

Pour un revenu professionnel de 50 000 €, voici l’impact de la réforme :

Avant la réforme :

• Assiette des cotisations sociales : 39 000 € (50 000 € – 6 000 € de cotisations URSSAF – 5 000 € de cotisations retraite)
• Assiette de la CSG : 48 515 € (assiette nette + cotisations sociales obligatoires hors CSG et CRDS)

 Vos droits sont basés sur une assiette de 39 000 €, mais vous payez la CSG sur une base plus élevée de 48 515 €.

Après la réforme :

• Assiette commune pour vos cotisations sociales et la CSG : 50 000 € (sans déduction des cotisations sociales).
• Application d’un abattement forfaitaire de 26 %, soit une assiette commune finale de 37 000 €.

 Vos droits seront calculés sur cette assiette commune, tout comme la CSG, simplifiant ainsi le système tout en diminuant l’assiette CSG par rapport à l’ancien calcul.

Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 a pour objectif :

• De fixer les nouveaux paramètres de calcul de l’assiette pour l’ensemble des travailleurs indépendants, incluant le plancher et le plafond d’abattement,
• De réviser les barèmes des cotisations maladie et de retraite de base,
• De modifier les barèmes des cotisations de retraite complémentaire pour les professions commerciales, artisanales et libérales non réglementées.

Attention : ce décret ne constitue pas, à lui seul, l’aboutissement de la réforme de l’assiette des cotisations sociales.

En effet, l’article 26 II de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances nécessaires pour finaliser cette réforme. Ces ordonnances visent à :

• Simplifier et fiabiliser vos démarches déclaratives,
• Définir les modalités de déclaration des éléments nécessaires au calcul de vos cotisations et contributions sociales.

Ces adaptations, prévues dans les 9 mois suivant la promulgation de la loi, étaient attendues avant le 26 septembre 2024. Toutefois, elles ne sont pas encore publiées à ce jour.

Cette réforme, si elle est motivée par des objectifs louables, n’est pas à l’abri d’effets pervers.
En effet, vous, en tant qu’indépendant, faites partie d’une population vaste, constituée d’artisans, commerçants, professionnels libéraux et avocats. Cette population n’est donc pas logée à la même enseigne en matière de cotisations.

Les taux étant variables d’un régime à l’autre, cette évolution ne vous bénéficiera pas forcément de la même manière qu’à d’autres. Si vous disposez de revenus élevés, il est certain que vous pourriez connaître une augmentation importante de vos cotisations globales.

En revanche, il est évident que l’écart de cotisations entre les gérants de SARL et les dirigeants de SAS va se réduire de manière drastique. Aussi, et au regard des avantages présentés par la SAS, dont le fonctionnement est beaucoup plus souple, constituer directement une SAS ou transformer votre SARL en SAS est une option que vous devriez envisager dans un objectif d’optimisation.

Nos avocats experts en droit du travail, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des entretiens en présentiel ou en visioconférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/. 

AGN AVOCATS – Pôle droit du travail
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72