Réforme du Code du travail : à quoi s’attendre ?

Depuis le 7 mai et l’élection d’Emmanuel Macron au 2nd tour des élections présidentielles, bon nombre d’observateurs et de médias se sont empressés de commenter largement l’une des mesures phares du programme d’En Marche : la réforme du Code du travail. Le nouveau Président lui-même a reçu hier les syndicats pour initier ce qui sera l’un des premiers chantiers du quinquennat.

La méthode qui sera employée, et qui a déjà été largement commentée, est connue : le nouveau gouvernement, autant que possible, procédera par voie d’ordonnances, dans le but d’agir efficacement et rapidement.
Pour autant, entre les mesures prévues expressément dans le programme du candidat, les annonces formulées par la presse et les supputations des médias, il reste difficile de déterminer avec précision quelles sont les mesures qui figureront réellement dans la réforme annoncée.
AGN Avocats décrypte pour vous les principales mesures auxquelles il faudra s’attendre rapidement… et celles qui semblent moins prioritaires.

Les mesures certaines et prioritaires !

Les mesures qui seront prises par ordonnances sont au nombre de trois :

– La priorité attribuée aux accords d’entreprise

Ce qu’en dit le programme d’En marche ! : « Les principes fondamentaux (durée légale du temps de travail, égalité professionnelle, salaire minimum…) resteront dans la loi. Mais, par exemple, les horaires effectifs ou l’organisation du travail seront négociés au plus près du terrain. Ils seront définis par accord majoritaire ou par référendum d’entreprise sur la base d’un accord. »
Cette mesure, annoncée depuis longtemps et qui figurait au programme de plusieurs candidats, a vocation à permettre aux entreprises de négocier au cas par cas des accords qui prévaudront sur toute autre norme applicable aux salariés (Code du travail et conventions collectives de branche notamment).

Les conditions de travail seront ainsi négociées dans les entreprises qui pourront déterminer leur propre régime si elles obtiennent un accord majoritaire. Et si la majorité des syndicats s’y oppose, les salariés pourront être consultés par référendum à l’initiative de l’employeur ou des syndicats.

Reste que les mesures contenues dans la loi El Khomri ont déjà reçu en 2016 un accueil extrêmement défavorable de la part des syndicats de salariés. Il y a donc fort à parier que la réforme souhaitée par le nouveau Président fera elle encore l’objet d’une forte opposition de leur part même si le contexte est différent.

– La fusion des instances représentatives du personnel

Les différentes annonces et le programme du nouveau Présent promettent une simplification du fonctionnement des instances de représentation du personnel, « pour un dialogue social plus efficace ».

Cette simplification devrait passer par la création d’une instance unique de représentation reprenant l’ensemble des attributions des comités d’entreprise, délégués du personnel (DP) et CHSCT.

Cette instance unique serait mise en place dans toutes les entreprises sans limitation en termes de nombre de salariés représentés. Les entreprises pourront néanmoins négocier et conclure au cas par cas des accords visant à maintenir les instances existantes ou à en créer de nouvelles.

La réglementation ainsi voulue par Emmanuel Macron dépasserait donc largement les dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015, qui avait déjà bousculé les règles ancestrales en la matière.

– Le plafonnement des dommages et intérêts octroyés par le conseil de prud’hommes aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Comme chacun le sait, cette mesure semble tenir particulièrement à cœur à Emmanuel Macron, qui a déjà tenté de la mettre en place à deux reprises lors du précédent quinquennat.

L’objet d’une telle réforme serait de fixer un barème impératif ayant pour objet de déterminer (en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise au moment du licenciement) le montant maximum des dommages et intérêts qu’un salarié pourrait obtenir devant le conseil de prud’hommes.

Une telle réforme permettrait tout autant de limiter l’exposition financière des employeurs que de leur apporter de la prévisibilité sur le risque encouru en cas d’action prud’homale.

Des mesures prévues et annoncées, mais qui ne seront pas prioritaires

D’autres mesures seront selon toute vraisemblance mises en place au cours du quinquennat, mais n’apparaissent pas prioritaires, et ne seront donc pas mises en œuvre par voie d’ordonnance.

– L’assurance chômage « universelle »

Le régime d’assurance chômage, qui est à ce jour convenu par accord négocié entre les principaux syndicats au niveau national, serait désormais déterminé par la loi.

Il s’agirait d’une réelle révolution dans la manière dont le régime d’assurance chômage est déterminé et géré.

Il est aussi prévu que l’assurance chômage soit ouverte d’une part aux « artisans, commerçants indépendants, entrepreneurs, professions libérales et agriculteurs », et d’autre part aux salariés démissionnaires, dès lors que ceux-ci ont acquis au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Le champ des bénéficiaires de l’assurance chômage serait ainsi considérablement élargi.

En contrepartie :

o Les critères de contrôle des bénéficiaires seraient renforcés, puisqu’après deux refus d’offres d’emploi correspondant au profil du salarié (critères de salaire et de qualification), ou dans le cas où l’intensité de la recherche serait insuffisante, le versement des allocations au bénéficiaire seraient suspendu.

o L’exception offerte aux seniors, leur permettant de bénéficier d’une indemnisation pendant une durée de 36 mois (au lieu de 24 mois pour les autres bénéficiaires) serait repoussée à partir de 59 ans (au lieu de 55 ans actuellement)

o Les possibilités de cumul activité/chômage seraient restreintes, un demandeur d’emploi retrouvant une activité partielle ne pouvant plus cumuler son salaire avec une partie de son allocation chômage que durant un an maximum, au lieu de deux ans actuellement.

– L’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires

Il est prévu que soient rapidement rétablies les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, dispositif qui avait déjà été mis en place en 2007 par la loi TEPA sous Nicolas Sarkozy, et supprimé par François Hollande au début de son quinquennat.

Il semble toutefois clair que ces heures supplémentaires resteraient soumises à impôt sur le revenu, sans possibilité de défiscalisation tel que le prévoyait la loi TEPA.

Compte tenu de la portée d’une telle mesure, il semblerait cohérent que celle-ci soit prévue dans l’une des Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS), telles que mise en place pour chaque année. Cette mesure pourrait donc selon toute logique entrer en vigueur au début de l’année 2018.

Bien que encore relativement imprécises à ce stade, d’autres modifications concernant les cotisations sont également à prévoir, telles que :

o La suppression des cotisations maladie (0,75% du salaire brut) et chômage (2,4% du salaire brut) acquittées par les salariés.

o Une hausse de 1,7 % de la Contribution sociale généralisée (CSG) acquittée par les salariés.

o La transformation du CICE en allègement permanent de cotisations sociales de 6 points, et jusqu’à 10 points au niveau du SMIC.

o La création d’« emplois francs », ayant pour objet d’octroyer une prime à toute entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou embauchant un habitant de ces quartiers prioritaires.

– La réforme des retraites

Il existe actuellement une trentaine de caisses de retraite différentes, régimes de base et régimes complémentaires confondus.

La réforme souhaitée par Emmanuel Macron, dont les contours ne sont pas clairement définis, prévoit de créer un système universel, où un euro cotisé donne les mêmes droits à tout individu, quel que soit le moment où il a été versé, et le statut de celui qui a cotisé.

Cette unification des régimes laisserait toutefois subsister quelques spécificités liées au caractéristiques de certains métiers (taux de cotisations ou conditions d’âge par exemple).

Par ailleurs, l’âge légal de départ à la retraite resterait fixé à 62 ans.

– La réduction du nombre de branches

Il s’agit probablement d’une des mesures les moins commentées du nouveau Président, mais celle-ci est pourtant l’une des plus complexes à mettre en œuvre. Celui-ci a en effet annoncé souhaiter engager une démarche volontariste visant à réduire fortement le nombre de branches professionnelles, pour viser à terme un nombre total compris entre 50 et 100 au lieu de 700 environ actuellement.

Une telle réforme a vocation à simplifier (et améliorer ?) de manière radicale le dialogue, en réduisant considérablement le nombre de secteurs d’activité dans lesquels des négociations devront être menées. En contrepartie, le champ d’application de chaque branche sera grandement élargi.

Une telle réforme est très ambitieuse, dans la mesure où elle signifiera qu’un nombre important de conventions collectives de branche seront amenées à disparaître et/ou à être remplacées, par le biais d’accords négociés entre les partenaires sociaux.

Vous avez encore des questions sur la réforme annoncée du Code du travail ou ses modalités d’application ? N’hésitez pas à consulter notre Pôle d’Expertise AGN Avocats !