Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, appuyée par un décret du 2023-1307 du 28 décembre 2023, une nouvelle obligation incombe désormais aux employeurs de salariés en contrat à durée déterminée et ce depuis le 1er janvier 2024.
Comment faire la proposition de CDI ?
L’employeur qui propose un contrat à durée indéterminée à un salarié en fin de contrat à durée déterminée ou contrat de mission en vue d’occuper le même emploi ou un emploi similaire, doit désormais notifier cette proposition par écrit au salarié (articles L. 1243-11-1 et L.1251-33-1 du Code du travail).
Le CDI proposé est similaire au CDD si : l’emploi proposé est le même ou similaire, la classification, le lieu de travail et la durée de travail sont identiques, et la rémunération est au moins équivalentes.
La proposition doit mentionner un délai raisonnable, dont la durée n’est pas définie par les textes, avant l’expiration duquel le salarié doit donner sa réponse.
Que doit on faire si le salarié refuse la proposition ? Dans quel délai ?
En cas de refus de la proposition par le salarié, l’employeur doit notifier à France Travail (ex-Pôle Emploi) le refus du salarié par l’intermédiaire d’une plate-forme dédiée dans un délai d’un mois à compter du refus.
Quel est le but de cette mesure ?
Limiter l’ouverture des droits au chômage aux salariés en fin de contrat à durée déterminée ou contrat de de mission d’intérim qui refusent un CDI à plusieurs reprises. L’article L. 5422-1 du Code du travail prévoit en effet désormais qu’en cas de refus de deux proposition de CDI dans un délai de 12 mois, le demandeur d’emploi pourra se voir refuser le bénéfice des allocations chômage.
Nos avocats se tiennent bien évidemment à votre disposition pour toute question sur la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. N’hésitez pas à prendre rendez-vous directement sur notre site internet.
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