Vous êtes salarié et faites face à une accusation de faute grave ? Vous êtes employeur et avez à gérer une situation délicate suite à un comportement grave de l’un de vos salariés ? Une faute grave peut profondément bouleverser les relations professionnelles, entraînant des conséquences lourdes pour chacune des parties impliquées : licenciement immédiat, perte d’indemnités, tensions et risques de contentieux.
Il est essentiel de connaître précisément la notion de faute grave, les démarches à respecter impérativement, ainsi que les conséquences indemnitaires potentielles.
Qu’est-ce que la faute grave ?
La faute grave est définie par la Jurisprudence comme la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Elle doit être directement imputable au salarié.
La faute grave peut prendre diverses formes, consacrées au fur et à mesure par la jurisprudence, tel que :
- Le vol ou le détournement de fonds : un employé qui vole l’entreprise ou un partenaire de celle-ci commet une faute grave qui justifie la rupture du contrat.
- Le comportement violent / les insultes : l’agression physique ou verbale envers un collègue ou un supérieur hiérarchique.
- Le non-respect des obligations contractuelles essentielles : violation de la confidentialité, par un salarié qui y serait tenu, par exemple.
Quelle procédure appliquer en cas de faute grave ?
La commission d’une faute grave justifie la rupture du contrat de travail, dans le cadre d’un licenciement pour ce motif.
La procédure suppose le respect de différentes étapes :
- L’identification de la faute grave et le recueil d’éléments de preuve qui pourront être indispensables en cas de contestation.
- La convocation à un entretien préalable, généralement avec mise à pied à titre conservatoire, à notifier le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans les deux mois de la commission de la faute, sous peine de prescription.
- La tenue de l’entretien préalable au cours duquel le salarié a le droit d’être assisté.
- La notification du licenciement pour faute grave avec précision des motifs à l’appui de cette sanction.
Quelles sont les conséquences indemnitaires de la faute grave ?
Si la faute grave est retenue au soutien d’un licenciement, le salarié ne percevra aucune indemnité de licenciement, il ne réalisera pas son préavis, et ne recevra aucune indemnité compensatrice à ce titre.
Il appartiendra alors au salarié, désireux de contester son licenciement, et la faute grave qui lui est reprochée, de saisir le Conseil des Prud’hommes dans le délai d’un an maximum à compter de la notification du licenciement.
En revanche, devant le Conseil des Prud’hommes, la faute grave fait peser la charge de la preuve sur l’employeur, raison pour laquelle ce dernier devra avoir réuni des éléments de preuve en amont, dans la perspective de cette contestation, le doute profitant au salarié.
Si le Conseil des Prud’hommes considère que la faute grave n’est pas caractérisée, il a vocation à allouer au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire pour licenciement nul, le cas échéant.
Que vous soyez salarié ou employeur, en cas de rupture d’un contrat de travail pour faute grave, il est essentiel d’anticiper, de respecter les procédures et de consulter un avocat, afin de préserver vos intérêts et vos droits.
Nos avocats, experts en droit du travail, sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Prenez rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
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