Salarié ou employeur, vous vous interrogez sur la meilleure manière de mettre fin à une relation de travail dans un cadre sécurisé et équilibré ?
Souhaitez-vous éviter les tensions d’un licenciement ou l’incertitude d’une démission ?
La rupture conventionnelle s’impose aujourd’hui comme une solution privilégiée pour mettre fin à un contrat de travail dans un cadre consensuel.
Mais quels sont ses avantages pour vous ?
Quelle procédure devez-vous suivre pour qu’elle soit juridiquement valable ?
Et surtout, en quoi l’intervention d’un avocat peut-elle être déterminante, tant sur le plan juridique que humain ?
Comment définir la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet, en tant que salarié ou employeur, de mettre fin d’un commun accord à votre relation contractuelle.
Instaurée par la loi du 25 juin 2008, elle s’applique uniquement aux contrats à durée indéterminée (CDI).
Contrairement au licenciement ou à la démission, elle repose sur votre volonté partagée, et elle permet au salarié de bénéficier des allocations chômage tout en percevant une indemnité spécifique.
Voici les principaux avantages :
- Pour vous, salarié : quitter votre emploi en toute sécurité, avec une indemnité spécifique et l’accès à l’assurance chômage.
- Pour vous, employeur : bénéficier d’un dispositif souple, maîtriser les coûts, et réduire les risques de contentieux grâce à un accord clair et partagé.
Quelles sont les étapes à suivre ?
La mise en œuvre d’une rupture conventionnelle obéit à des règles strictes définies par le Code du travail :
- Demande de rupture conventionnelle
Il n’existe aucun formalisme obligatoire. Vous pouvez en faire la demande oralement ou par écrit (courriel, courrier, entretien…). - Entretien préalable
Vous devez vous rencontrer au moins une fois pour discuter des modalités. Cet échange est essentiel pour poser les bases d’un accord équilibré. - Signature d’une convention
Une fois les termes négociés, vous signez une convention écrite précisant la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité spécifique.
L’employeur doit vous remettre un exemplaire daté et signé. - Délai de rétractation
À partir de la signature, vous disposez tous deux d’un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur votre décision, sans justification nécessaire. - Homologation par la DDETSPP
La convention doit être transmise à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) pour homologation.
Cette étape garantit la conformité juridique de l’accord et vous protège contre tout abus.
La DDETSPP dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser la demande.
Nos conseils pour réussir votre rupture conventionnelle
Si vous êtes salarié :
Clarifiez vos motivations personnelles : reconversion, formation, création d’entreprise…
Informez-vous sur la politique de votre entreprise : certains employeurs sont plus ouverts à cette démarche.
Préparez vos arguments : projet professionnel, contexte difficile, absence d’évolution…
Vérifiez vos droits : assurez-vous que l’indemnité proposée respecte les seuils légaux ou conventionnels.
Soyez attentif aux délais : chaque étape doit être rigoureusement respectée.
Si vous êtes employeur :
Analysez la situation : est-ce le meilleur choix dans votre contexte ?
Calculez les coûts : indemnités, impacts RH, continuité du service…
Assurez-vous de la validité juridique : uniquement possible en CDI, avec consentement libre et éclairé.
Évitez toute pression : sinon, la procédure pourrait être annulée.
Communiquez avec transparence : pour éviter tout malentendu.
Gardez une trace écrite de chaque échange.
Respectez scrupuleusement le cadre légal, sous peine de refus d’homologation ou de litige.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
L’avocat joue un rôle déterminant dans le succès d’une rupture conventionnelle. Que vous soyez salarié ou employeur, son intervention garantit un accompagnement personnalisé et sécurisé à chaque étape du processus.
Pour vous, salarié :
- Comprendre vos droits
- Évaluer la pertinence de l’offre
- Négocier avec sérénité
- Anticiper votre avenir professionnel
Pour vous, employeur :
- Rédiger une convention juridiquement irréprochable
- Anticiper les risques de refus ou contentieux
- Mener une négociation dans un cadre serein
L’avocat est également un interlocuteur humain et stratégique, qui vous accompagne avec écoute, rigueur et neutralité.
La rupture conventionnelle est un outil efficace et équilibré pour mettre fin à un CDI.
Mais elle exige une parfaite maîtrise des règles juridiques, une négociation équilibrée, et un respect strict des délais.
Chez AGN Avocats, nous vous accompagnons pour garantir la réussite de cette démarche, en veillant à vos intérêts, vos droits et vos projets.
Nos avocats, experts en droit du travail, sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Prenez rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
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