La rupture d’un contrat de professionnalisation peut être une étape complexe, tant pour l’employeur que pour le salarié. Quelles conditions devez-vous respecter en tant qu’employeur ? Quelles démarches doivent être suivies ? Cet article précise les règles à observer.
Rupture du contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD)
Un contrat de professionnalisation en CDD suit les règles générales des contrats à durée déterminée. Sa rupture anticipée ne peut intervenir que dans certains cas précis :
- Accord des parties : employeur et salarié peuvent décider ensemble de rompre le contrat. Cet accord doit impérativement être formalisé par écrit.
- Faute grave : un manquement sérieux de l’une des parties rendant impossible la poursuite du contrat justifie une rupture immédiate.
- Force majeure : un événement imprévisible et indépendant des parties (rarement reconnu en pratique).
- Inaptitude constatée par la médecine du travail : en cas d’impossibilité de reclassement.
- Embauche en CDI : le salarié peut quitter son poste pour signer un CDI, en respectant un préavis maximum de deux semaines.
À la fin du contrat, aucune indemnité de fin de contrat n’est due au salarié.
Rupture du contrat de professionnalisation à durée indéterminée (CDI)
En cas de contrat de professionnalisation en CDI, les règles classiques des CDI s’appliquent :
- Démission du salarié : le salarié doit respecter un préavis.
- Licenciement : vous pouvez mettre fin au contrat pour motif personnel ou économique. Attention toutefois : l’appréciation d’une faute grave ou d’insuffisance professionnelle doit prendre en compte la formation du salarié.
- Rupture conventionnelle : accord amiable possible entre employeur et salarié.
À la fin de la période de professionnalisation, le contrat devient un CDI classique, sauf décision contraire prise selon les règles en vigueur.
Formalités à accomplir en cas de rupture
En cas de rupture anticipée du contrat, vous devez informer dans un délai de 30 jours :
- La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
- L’Opérateur de compétences (OPCO),
- L’URSSAF.
Cette déclaration doit être réalisée en ligne via le portail de l’alternance.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas exiger du salarié le remboursement des frais de formation engagés avant la rupture.
Poursuite de la formation après une rupture anticipée
En cas de rupture anticipée d’un CDI de professionnalisation, le salarié peut continuer à bénéficier de l’accompagnement et des enseignements théoriques pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois.
Dans certaines situations (licenciement économique, difficultés financières), l’OPCO peut financer la poursuite de cette formation.
La rupture d’un contrat de professionnalisation est strictement encadrée. Il est crucial de respecter les démarches prévues afin d’éviter tout litige.
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