Il arrive qu’en dépit du soin pris par l’employeur pour embaucher un nouveau salarié, celui-ci ne fasse pas l’affaire à son poste ou que ce poste ne corresponde pas aux attentes du salarié.
Qu’est-ce que la période d’essai ?
La période d’essai permet à l’employeur ou au salarié de rompre le contrat de travail avec une certaine liberté, c’est-à-dire sans motif et sans être soumis aux règles classiques du licenciement ou de la démission.
Cependant, cette liberté n’est pas absolue, et la rupture du contrat pendant la période d’essai doit respecter certaines règles spécifiques.
Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut rompre la période d’essai sans avoir à justifier sa décision, sauf cas particulier (salarié protégé ou faute grave) nécessitant une procédure spécifique telle que l’autorisation préalable de l’inspection du travail ou une procédure disciplinaire distincte.
Attention : la rupture doit être liée aux capacités professionnelles du salarié. Une rupture abusive de la période d’essai basée sur des motifs économiques ou discriminatoires peut entraîner des sanctions.
Délai de prévenance à respecter par l’employeur :
Selon les articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du Code du travail, l’employeur doit respecter les délais suivants :
- Moins de 8 jours : 24 heures.
- Entre 8 jours et 1 mois : 48 heures.
- Entre 1 et 3 mois : 2 semaines.
- Plus de 3 mois : 1 mois.
Attention : une convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir un délai plus favorable au salarié, qu’il faudra alors appliquer. Le délai de prévenance ne prolonge jamais la durée initiale de la période d’essai.
Formalisme recommandé pour la rupture par l’employeur :
Bien qu’aucune justification écrite ne soit obligatoire, il est recommandé de notifier la rupture par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Des documents de fin de période d’essai, tels que le certificat de travail, l’attestation France Travail, et le solde de tout compte, doivent être remis au salarié.
Rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié
Le salarié bénéficie d’une même liberté. Il peut rompre son contrat sans justification, tout en respectant un délai de prévenance :
- Inférieure à 8 jours de présence : 24 heures,
- Supérieure à 8 jours de présence : 48 heures.
Il est conseillé d’informer l’employeur par écrit (lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception).
Allocations chômage suite à une rupture pendant la période d’essai
En cas de rupture par l’employeur, le salarié peut prétendre à l’allocation chômage (sous conditions d’éligibilité). En revanche, si le salarié démissionne, il n’y a généralement pas droit, sauf exceptions spécifiques.
La période d’essai permet une certaine flexibilité pour rompre le contrat. Toutefois, employeurs et salariés doivent respecter des délais et éviter tout abus pour prévenir des litiges.
Nos avocats, experts en droit du travail, sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Prenez rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
AGN AVOCATS – Pôle droit du travail
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72
