La rupture d’un contrat d’apprentissage peut intervenir sous certaines conditions précises et doit respecter une procédure stricte. Cet article vous informe, en tant qu’employeur, sur vos obligations et les démarches à respecter. Il évoque également les droits essentiels des apprentis concernés.
Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre vous, employeur, et un apprenti salarié. Son objectif est de permettre à l’apprenti d’acquérir une qualification professionnelle reconnue par l’État, en alternant enseignements théoriques et pratiques en entreprise.
Rupture pendant les 45 premiers jours de formation
Durant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non, vous pouvez, ainsi que l’apprenti, rompre librement le contrat d’apprentissage, sans préavis et sans justification (C. trav., art. L.6222-18). Cette période est suspendue en cas d’absence pour maladie non-professionnelle.
En cas de maladie ou d’accident professionnel de l’apprenti, vous ne pouvez rompre le contrat que pour faute grave ou impossibilité de maintien du contrat (C. trav., art. L. 1226-9). La rupture doit obligatoirement être notifiée par écrit.
Si vous décidez de rompre unilatéralement, vous devez notifier cette rupture par écrit à l’apprenti, au directeur du centre de formation et à l’OPCO concerné. À défaut, la rupture peut être jugée irrégulière.
Rupture après les 45 premiers jours de formation
Rupture d’un commun accord
Vous pouvez, à tout moment après les 45 premiers jours, mettre fin au contrat avec l’apprenti d’un commun accord par écrit (C. trav., art. L. 6222-18).
Rupture à l’initiative de l’employeur
Vous pouvez rompre le contrat uniquement en cas de :
- Force majeure,
- Faute grave de l’apprenti,
- Inaptitude médicale constatée par le médecin du travail sans obligation de reclassement,
- Décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle.
Cette rupture suit les règles du licenciement pour motif personnel ou disciplinaire.
Si l’apprenti est exclu définitivement de son centre de formation, vous pouvez choisir entre un licenciement ou le maintien du contrat, sous réserve que l’apprenti trouve un nouveau centre dans les 2 mois.
En cas de rupture non conforme, l’apprenti peut saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer les salaires et congés payés restants dus jusqu’à la fin du contrat.
Rupture à l’initiative de l’apprenti
L’apprenti peut démissionner après avoir saisi le médiateur de la chambre consulaire compétente et respecté un délai de 5 jours calendaires pour vous informer, ainsi qu’un préavis de 7 jours calendaires. Le centre de formation assurera la poursuite théorique de la formation durant six mois et accompagnera l’apprenti dans la recherche d’un nouvel employeur (C. trav., art. L. 6222-18-2).
Pour les apprentis mineurs, la démission doit être co-signée par le représentant légal, avec intervention possible du médiateur si nécessaire.
Rupture suite à l’obtention du diplôme
L’apprenti peut rompre le contrat dès obtention de son diplôme, sous réserve d’un préavis écrit d’un mois avant la date de fin prévue (C. trav., art. L. 6222-19, R. 6222-23).
Rupture du contrat à l’initiative de l’Administration
Si vous ne respectez pas vos obligations ou mettez en danger l’apprenti, l’administration peut rompre le contrat :
- En cas de manquements sans mise en danger immédiat : une mise en demeure vous sera adressée pour régulariser la situation dans un délai de trois mois. À défaut, le préfet peut interdire à votre entreprise de recruter de nouveaux apprentis et décider la rupture des contrats en cours. Vous devrez alors payer aux apprentis les sommes dues jusqu’au terme initial.
- En cas de manquement mettant en péril la santé ou l’intégrité physique ou morale de l’apprenti : une procédure d’urgence suspend le contrat immédiatement. La DREETS statue ensuite sur sa reprise ou sa rupture définitive sous 15 jours. Vous devrez continuer à rémunérer l’apprenti durant la suspension, et en cas de rupture, lui verser les sommes dues jusqu’à la fin prévue initialement.
Dans ces deux cas, l’apprenti peut également saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation de son préjudice.
La rupture du contrat d’apprentissage est strictement encadrée par la loi. Vous, employeur, devez veiller à respecter scrupuleusement les règles pour éviter tout risque juridique.
Nos avocats, experts en droit du travail, sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nous proposons des consultations en présentiel ou en visioconférence. Prenez rendez-vous directement en ligne sur https://www.agn-avocats.fr/.
AGN AVOCATS – Pôle droit du travail
contact@agn-avocats.fr
09 72 34 24 72
