Comment renouveler la reconnaissance de travailleur handicapé ? 

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une décision administrative rendue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) permettant à aux bénéficiaires d’accéder à un ensemble de mesures favorisant l’accès et/ou le maintien dans l’emploi notamment au sein de l’entreprise ordinaire.  

L’article L.5213-1 du Code du travail précise la notion de « travailleur handicapé » comme étant « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».  

Dès lors que vous répondez à cette définition, vous pouvez faire une demande de RQTH auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence afin de bénéficier des droits attachés à votre qualité (insérer potentiellement le lien: « comment faire pour être reconnu travailleur handicapé ? » ?)  

Bien que la RQTH soit accordée pour une durée allant de 1 à 10 ans et qu’elle soit renouvelable, ce renouvellement n’est pas automatique et nécessite l’accomplissement de certaines étapes.  

• Si la CDAPH vous a accordé la RQTH à vie car il a été décidé que votre handicap est insusceptible d’évolution positive, vous n’avez pas à demander de renouvellement. 

Pour les bénéficiaires d’une RQTH à durée déterminée  

Pour les bénéficiaires d’une RQTH à durée déterminée, vous devrez effectuer une nouvelle demande de RQTH auprès de la MDPH de votre lieu de résidence. Cette dernière se fait dans les mêmes conditions que la demande initiale de RQTH. (lien avec l’article demander une RQTH). 

• Il n’existe pas de nombre maximal de renouvellement de la RQTH. Vous pouvez renouveler votre RQTH autant de fois que nécessaire dès lors que vous justifiez de la persistance de votre handicap et de la nécessité d’un soutien adapté. Chaque renouvellement devra répondre à la même procédure, à savoir, celle décrite dans le présent article.  

Les démarches de renouvellement  

Dès lors, vous pouvez effectuer cette demande :  

• Par courrier en remplissant le cerfa n°15692*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15692.do) et en l’adressant à la MDPH de votre lieu de résidence 

• Par voie électronique, par le biais d’un téléservice si votre MDPH le propose. Il faut alors vous en connecter avec vos identifiants MDPH ou France Connect (pour savoir si votre MDPH propose ce téléservice, consultez le lien suivant : https://mdphenligne.cnsa.fr)  

A l’appui de votre demande et en plus de votre formulaire cerfa dûment complété, vous devrez fournir les pièces suivantes :  

• Un certificat médical datant de moins d’un an (en faisant remplir par votre médecin le cerfa n°15695*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15695.do), 

• Le recto/verso d’un justificatif d’identité (pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité), 

• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (si vous êtes majeur hébergé, il faudra joindre la facture de l’hébergeur, une attestation d’hébergement signée ainsi que la copie de sa pièce d’identité) 

• Tout autre justificatif utile à votre demande 

Une fois la demande de renouvellement déposée, la MPDH vous délivrera un accusé de réception vous confirmant que votre demande est complète, ou alors, que votre dossier est incomplet et enjoignant de le compléter avec les éléments manquants.  

La MDPH instruira une nouvelle fois votre dossier en réunissant une nouvelle équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de santé pour donner un avis sur votre situation.  

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se réunira pour statuer sur votre demande de renouvellement en prenant en compte l’avis rendu par l’équipe pluridisciplinaire et le certificat médical délivré par votre médecin (article L.5213-2 du Code du travail).  

Si elle vous accorde le renouvellement, vous recevrez un nouveau document vous accordant la RQTH, lequel vous pourrez utiliser pour continuer de bénéficier de vos droits  

Quelle peut-être la durée d’attribution de la RQTH renouvelée ? 

Le courrier de la CDAPH précisera les nouvelles durées d’attribution de votre RQTH.  

• Le délai de traitement de votre demande est d’environ quatre mois. Dès lors, il est recommandé d’anticiper les démarches concernant la demande de renouvellement plusieurs mois avant l’expiration de votre RQTH initiale afin d’éviter l’interruption des droits découlant de votre qualité.  

• Que signifie l’absence de réponse de la MDPH ? 

En l’absence de réponse dans le délai de quatre mois, votre demande est considérée comme rejetée.  

• Il est conseillé d’effectuer votre demande de renouvellement au moins six mois à l’avance afin de pouvoir effectuer un recours le cas échéant. 

• Quels sont les recours en cas de refus de RQTH ? 

Si votre demande de renouvellement est rejetée, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de la MDPH ou un recours contentieux devant le tribunal administratif pour contester la décision et demander les explications de ce refus. 

Nos avocats experts en Droit du Travailleur Handicapé, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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