Non, la vente d’un cheval de course n’est pas exonérée d’impôt !

Vous êtes propriétaire d’un cheval ? Vous réalisez une plus-value lors de la revente de celui-ci ? Vous vous demandez si cette plus-value est soumise à l’impôt ? 

Pendant un temps, cette plus value était exonérée d’impôt. Désormais, elle est taxée. AGN Avocats répond à vos questions.

Les plus-values de cessions de chevaux sont imposables

Avant 1977 il était admis que ne pouvait être assimilée à une exploitation ou une occupation lucrative la seule propriété d’un ou plusieurs chevaux de course dont le propriétaire se borne à assurer l’entretien en payant à l’entraîneur le prix de la pension et auxquels ce dernier fait disputer des épreuves hippiques. Dans ces conditions les sommes perçus en raison du succès remporté par certains des chevaux ou en raison de la vente de l’un deux constituaient des gains en capital non imposables.

Depuis 1977, ces plus-values sont devenues taxables. Lorsque vous réalisez une plus-value suite à la cession de votre cheval de course vous êtes imposable, quelle que soit votre situation. Cependant les règles applicables et le régime fiscal de cette plus-value sont différentes selon votre situation.

Vous êtes imposable quelle que soit votre situation

Vous devez savoir que les revenus que vous percevez du seul fait de la propriété d’un cheval de course ne correspond pas à ce que la règlementation fiscale classe dans la catégorie des Bénéfices agricoles (BA).

Les revenus tirés de l’activité consistant en la préparation et l’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation constituent des BA. Dès lors que vous ne répondez pas à cette définition vous ne percevez pas, au regard du droit fiscal, des bénéfices agricoles imposables à l’impôt sur le revenu.

Les revenus (éventuels gains de courses) que vous tirez de cette situation (que l’on appelle ici une activité équestre non agricole) sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que Bénéfice non commerciaux (BNC) ou en tant que Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon votre situation.

Quelles elle votre situation ?

Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en raison des revenus que vous percevez lorsque vous êtes propriétaire d’un cheval de course. Et ce quelle que soit votre situation :

• Vous êtes propriétaire non éleveur et non entraîneur : dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, vous laissez à un tiers, en plaçant vos chevaux de course en pension, le soin de les entraîner.

• Vous êtes propriétaire louant la carrière d’un cheval de course : par un contrat de « location de carrière », vous confiez à un entraîneur le soin de faire courir ce cheval. Celui-ci prend en charge l’entraînement et les frais de pension et perçoit en contrepartie les gains de course tandis que vous percevez une fraction de ces gains.

Dans l’une ou l’autre de ces situations, vous êtes un simple propriétaire, et les revenus que vous percevez ne constituent pas des bénéfices agricoles. Mais cela ne signifie pas que la plus-value que vous réalisez lors de la vente de votre cheval de course n’est pas imposable. Vous êtes imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans un autre catégorie.

« Mais cela ne signifie pas que la plus-value que vous réalisez lors de la vente de votre cheval de course n’est pas imposable. Vous êtes imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans un autre catégorie. »

Quel est le régime fiscal de votre plus-value ?

Lorsque vous êtes simple propriétaire d’un cheval, les modalités d’imposition de la plus-value que vous réalisez diffèrent selon votre situation.

1. Vous êtes seulement propriétaire de chevaux sans déployer une activité professionnelle

En tant que propriétaire de chevaux de course, vos gains de course et primes perçues en cette qualité sont exonérés lorsque vous vous bornez à confier votre cheval à un entraineur sans exercer aucune diligence en vue de vous aménager une source de revenu. Cela ne peut être assimilé à une exploitation ou une occupation lucrative.

Attention : l’exonération de vos gains de course ne signifie pas que la plue-value de cession de votre cheval de course est exonérée. L’exonération de vos gains de course n’emporte pas exonération de votre plus-value.

Le conseil d’État ainsi que l’Administration ont précisé à plusieurs reprises que cette plus-value dégagée lors de la vente d’un cheval de course relève du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers. Il s’agit d’une plus-value des particuliers sur biens meubles corporels.

« L’exonération de vos gains de course n’emporte pas exonération de votre plus-value. »

Nous vous rappelons qu’antérieurement, ces plus-values constituaient des gains en capital non imposables. Mais depuis 1977, ces plus-values sont soumises à l’impôt sur le revenu.

2. Vous déployez une activité qui présente un caractère professionnel

Lorsqu’en plus d’être propriétaire, vous disposez d’installations matérielles et de personnels vous permettant d’assurer la préparation et l’entraînement de vos chevaux de courses et que vous prenez à cette fin des initiatives et vous livrez à des contrôles, les gains de courses que vous percevez ne sont pas exonérés.

Vous êtes effectivement considéré comme exerçant une activité lucrative source de profits réguliers. Les plus-values dégagées à l’occasion de la vente de chevaux de course sont ici imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values professionnelles.

« Les plus-values […] sont ici imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values professionnelles. »

Dispositif exceptionnel d’exonération des plus-values

Cependant, et conformément à des dispositions particulières, ces plus-values seront parfois exonérées. Lorsque vous réalisez dans le cadre de cette activité lucrative exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans des recettes inférieures à une certaine limite, les plus-values que vous réalisez sont exonérées pour leur totalité.

Deux conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération totale de votre plus-value :

• Vous exercez cette activité à titre professionnel depuis au moins 5 ans

• Le montant des recettes encaissées n’excède pas 250 000 €

Vous avez d’autres questions sur la vente de chevaux ? Vous souhaitez savoir comment est imposée la plus -value que vous réalisez suite à la cession de votre cheval de course ? 

Contactez-nous et un avocat appartenant au réseau AGN Avocats vous recevra en rendez-vous !